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Que prévoit la loi lors du renvoi d'un projet au Parlement pour une seconde lecture ?
Publié dans Business News le 30 - 03 - 2021

Des échos persistants soutiennent que le président de la République, Kaïs Saïed, désire renvoyer pour une deuxième lecture l'amendement fait sur la loi organique 50-2015 relative à la Cour constitutionnelle adopté par l'Assemblée des représentants du peuple mercredi 24 mars 2021.
D'ailleurs, le chef de l'Etat a rencontré hier lundi 29 mars 2021, le constitutionnaliste et président du comité d'élaboration de la loi sur la Cour constitutionnelle, Amine Mahfoudh, et le chef du département du droit commun à l'université de droit de Tunis, Ibrahim Refaii, où ils ont discuté de cet amendement ainsi que du rôle de cette institution dans l'établissement de l'Etat de droit, lit-on dans un communiqué de la présidence.


Mais que prévoit la loi tunisienne ? Selon l'article 81 de la Constitution de la République Tunisienne du 27 janvier 2014, le président Saïed peut renvoyer le projet à l'assemblée pour une seconde lecture en motivant sa décision. Selon ce même article, les projets de lois ordinaires sont adoptés, après renvoi, à la majorité absolue des membres du parlement alors que les projets de lois organiques sont adoptés à la majorité des trois-cinquièmes des membres.

Ainsi, l' l'article 81 de la Constitution dispose : « (…) À l'exception des projets de loi constitutionnelle, le président de la République peut, en motivant sa décision, renvoyer le projet à l'Assemblée pour une seconde lecture, dans un délai de 5 jours à compter :
− De l'expiration du délai de recours en inconstitutionnalité sans exercice de ce dernier, conformément aux dispositions 1er tiret de l'article 120 ;
− Du prononcé d'une décision de constitutionnalité ou de la transmission obligatoire du projet de loi au Président de la République, conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l'article 121, en cas de recours au sens des dispositions du 1er tiret de l'article 120.
Les projets de loi ordinaire sont adoptés, après renvoi, à la majorité absolue des membres de l'Assemblée, les projets de loi organique sont adoptés à la majorité des trois-cinquième des membres. ».

Rappelons que l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait adopté, tard dans la soirée du mercredi 24 mars 2021, certains amendements de la loi organique 50-2015 relative à la Cour constitutionnelle avec 111 voix pour, aucune voix contre et huit abstentions. Un renvoi pour seconde lecture impliquerait de trouver une majorité d'au moins 131 voix pour l'adoption du même amendement.

I.N
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