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La loi de finances 2022 importe plus que la loi de finances rectificative 2021
Publié dans Business News le 19 - 11 - 2021

Ceux qui ont saisi l'occasion de la publication de la loi de finances rectificative (LFR) pour l'exercice 2021 pour pointer du doigt l'absence de vision du gouvernement pour sortir le pays de l'ornière de la crise économique sont visiblement allés trop vite en besogne ou plutôt en critique de fond. Une loi de finances rectificative n'a pas pour objectif de tracer ou de confirmer un cap ou une orientation. Elle sert principalement à mettre à jour les données budgétaires impactées par l'écart existant entre les scénarios et les prévisions économiques établies en début d'année et la réalité de la conjoncture. Elle ne fait qu'établir un état des lieux des finances de l'Etat. Toutes les lois de finances rectificatives de ces dernières années sont marquées de ce sceau. Pourquoi cette fois-ci cela devrait déroger à la règle ? Le plus sage aurait été tout simplement d'analyser les écarts entre les objectifs fixés initialement et les résultats budgétaires affichés. Il convenait plus d'attendre et d'insister sur la publication de la loi de finances pour l'exercice 2022. Car, seul ce document est en mesure d'esquisser la présence ou pas d'une vision de l'Exécutif actuel pour résoudre les graves problèmes que traverse le pays. Ce n'est nullement le rôle de la loi de finances rectificative. Ce qui évidemment ne l'empêche pas de constituer un élément-clé dans la définition et l'établissement d'une échelle des priorités, même si depuis 2013, ces priorités sont récurrentes : assainir les finances de l'Etat et orienter l'économie du pays vers un nouveau chemin de croissance sur la base d'un nouveau modèle de développement.

Malheureusement, la loi de finances rectificative 2021 est venue rappeler que le pays ne va pas sortir des difficultés de sitôt. Au lieu de constater une convergence entre les ressources propres et les dépenses du budget, la divergence s'est accentuée. Alors que les ressources propres n'ont augmenté que de 4% environ par rapport à ce qui était initialement prévu par la loi de finances, les dépenses, elles, ont fait un bond de près de 10%. Du coup, le déficit budgétaire s'est creusé davantage pour frôler la barre des 10 milliards de dinars, soit deux milliards de plus que ce qui était prévu. Par ricochet, ce sont les besoins d'emprunt qui ont fait un saut passant de 18,6 milliards à plus de 20 milliards de dinars. Conséquence, l'encours de la dette a carrément explosé passant de 72,5% du PIB en 2019 à 84,2% en 2020 pour atteindre probablement près de 92% du PIB sur la base d'une croissance économique prévue de 4% alors que l'on sait que l'économie du pays n'affichera pas un tel résultat en 2021. Et quand ce n'est pas le budget des rémunérations qui en est la cause – il l'a été pour le budget de 2020 avec une augmentation vertigineuse de plus de 14% – c'est forcément les dépenses de subvention et d'intervention qui en sont la source. Cette année, ces dépenses ont dépassé les 15 milliards de dinars contre un peu plus de 11 milliards de dinars initialement fixés. A cela, il faut ajouter les charges annuelles de la dette (intérêts et principal) qui ne cessent de se gonfler : 15,5 milliards de dinars à rembourser cette année contre 11,5 milliards en 2020 et 9,6 milliards en 2019.
Stopper cette fuite en avant des dépenses est devenu plus qu'un impératif, mais une exigence absolue car il n'est plus possible de s'endetter davantage sans une dynamique de croissance durable tirée plus par l'investissement que la consommation. Il serait encore plus insensé de vouloir satisfaire les besoins d'emprunt par de nouveaux impôts ou autres taxes. La pression fiscale est à la limite du tolérable. Selon les données disponibles, elle pourrait dépasser 25% du PIB cette année. Si l'on y ajoute les prélèvements au titre des contributions sociales, ce taux afficherait un record absolu. Que resterait-il alors pour l'investissement ? Pratiquement rien. Cette année, le budget de l'Etat lui alloue un peu plus de 4 milliards de dinars, soit moins que 10% du total des dépenses. Et encore. Cette enveloppe serait beaucoup moindre si on en soustrait ce qui est désigné comme « investissements à caractère de développement ». Un véritable fourre-tout englobant des programmes tels les Programmes de développement intégré (PRI) ou les programmes des chantiers régionaux ou encore le programme d'amélioration des conditions de vie, …. Des programmes qui nécessiteraient plus que jamais une réelle évaluation de leurs impacts.

Voila entre autres quelques éléments tirés de l'état des lieux budgétaire. Chercher à faire des économies de dépenses n'est certainement pas une sinécure.
Réduire la masse salariale ? Il faudra non seulement arrêter les recrutements nets mais aussi « inciter » massivement au départ. A cet égard, on s'est bien gargarisé des 16.831 emplois non répartis dans l'administration et la fonction publique et qui englobent probablement une bonne partie de l'opération de régularisation des travailleurs de chantier ou encore les recrutements effectués dans le cadre de la fameuse loi sur l'emploi des chômeurs de longue durée. Que dire alors des emplois affectés mais dont la valeur ajoutée est quasi-nulle.

Réduire les dépenses de subventions et de transferts ? C'est possible, mais pas sans douleurs. Il faudra bien s'y résoudre.

Partant, est-ce que l'Exécutif actuel aura le courage et l'audace de s'engager résolument dans ces axes de réduction des dépenses ? Est-ce qu'il fera preuve du même caractère pour accroître d'autre part les ressources de l'Etat, non par une augmentation de la pression fiscale ni par l'emprunt, mais par le biais d'une réforme radicale du système fiscal ? Car, il est pour le moins inconcevable que les ressources provenant de l'impôt sur les traitements et salaires rapportent 2,5 fois plus que celles générées par l'impôt sur les bénéfices des sociétés et que les ressources du régime forfaitaire ne rapportent que 56 MD, celui des professions libérales seulement 115 MD et celles des commerces en tout genre seulement 355 MD. Un benchmark sur ce volet serait d'un judicieux éclairage.
C'est sur ces terrains que le gouvernement est attendu. Et c'est la loi de finances pour 2022 qui devrait en fournir les signaux et nullement la loi de finances rectificative 2021. C'est d'ailleurs le minimum requis pour attiser la flamme de l'espoir.


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