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L'Union internationale des magistrats appelle à l'abrogation du décret révoquant 57 magistrats
Publié dans Business News le 16 - 06 - 2022

Le comité de la présidence de l'Union internationale des magistrats (UIM), réuni à Vérone en Italie, le 11 juin 2022, a débattu de situation actuelle de la magistrature en Tunisie et a délibéré, à l'unanimité, d'approuver la déclaration suivante :
« L'indépendance du pouvoir judiciaire est une pierre angulaire de l'Etat de droit et doit être garantie par l'Etat qui a le devoir d'assurer la séparation des pouvoirs, exécutif, législatif et judiciaire ».

Le statut universel du juge, en conformité avec les principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l'indépendance de la magistrature, stipule à son article 7-1 que les procédures disciplinaires contre les juges « doivent relever d'un organe indépendant comportant une majorité de juges ou d'un organe similaire » et doivent, en tout cas, être « soumises au droit au procès équitable » ; en cas de sanctions disciplinaires, elles doivent « répondre au principe de proportionnalité ».

Le décret présidentiel n° 516-2022 du 1er Juin 2022 par lequel le président de la République de la Tunisie s'est donné le pouvoir de révoquer, sommairement et immédiatement 57 magistrats, constitue une grave violation des règles élémentaires caractérisant l'Etat de Droit et une infraction intolérable au principe de la séparation des pouvoirs.

Par conséquent, le Comité de la Présidence de l'UIM, la plus grande organisation de juges au monde, rassemblant les associations nationales de 94 pays, demande que ce décret soit abrogé et que les éventuelles procédures disciplinaires contre ces magistrats soient soumises à des règles internationalement consacrées, qui garantissent une procédure équitable, impartiale, susceptible de recours et non contrôlée par le pouvoir exécutif.


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