Le professeur de droit constitutionnel, Amine Mahfoudh, a publié, dans la soirée de lundi 22 août 2022, un statut sur sa page Facebook notant la nécessité de suspendre l'application des dispositions de l'article 80 de la constitution de 2014 et celles du décret 117. Selon M. Mahfoudh, l'article 80 et le décret 117 ne sont plus en vigueur depuis la promulgation de la nouvelle constitution adoptée par référendum le 25 juillet 2022. Il précise, cependant, que seules les prérogatives de légiférer du président de la République restaient en vigueur conformément aux dispositions du décret 117.
Dans la constitution du 25 juillet 2022, Kaïs Saïed a bien souligné, dans l'article 139, que ce décret restait en vigueur en ce qui concerne les prérogatives législatives jusqu'à l'élection d'un nouveau parlement. Le décret 117 énonce ce qui suit : - Continuer à suspendre le Parlement ainsi que tous les avantages et primes accordés à ses membres et continuer à lever l'immunité parlementaire sur les députés ; - Mesures exceptionnelles liées au pouvoir législatif ; - Mesures exceptionnelles liées au pourvoir exécutif ; - Continuer à travailler avec le préambule de la constitution et ses deux chapitres premiers ainsi qu'avec tous les articles qui ne contredisent pas les mesures exceptionnelles, suspendre l'instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi - Le président de la République se charge d'apporter les projets d'amendement des articles liés aux réformes politiques, épaulé par une commission qui sera nommée par décret présidentiel.
Des législatives anticipées devraient avoir lieu en décembre 2022, selon le calendrier que le chef de l'Etat avait annoncé en décembre 2021. Plusieurs partis politiques opposés à Kaïs Saïed ont, d'ailleurs, appelé à fixer une date officielle pour les législatives et à organiser, également, une élection présidentielle compte tenu du fait que le locataire actuel de Carthage avait été élu sur la base des dispositions de la constitution de 2014. Lundi, la présidente du Parti destourien libre (PDL), Abir Moussi, a annoncé que son parti avait adressé une mise en demeure au président de la République l'exhortant à annoncer officiellement la vacance de son poste et l'organisation d'une élection présidentielle anticipée.
