Le professeur de droit, Amine Mahfoudh, a rappelé que l'année judiciaire démarre le 15 septembre et qu'en général chaque magistrat doit connaître le lieu de son affectation avant cette date et suite à la publication du mouvement annuel du corps des magistrats. Chose qui n'a pas été faite. Dans un post Facebook daté de mercredi 7 septembre 2022, M. Mahfoudh a indiqué, citant des sources proches de la présidence de la République et actives sur les réseaux sociaux, que la liste du mouvement a été envoyée au chef de l'Etat et que le Conseil supérieur provisoire de la magistrature y aurait intégré dans la liste les magistrats révoqués ayant bénéficié du sursis à exécution de la décision de révocation. Pour le professeur de droit, si c'était vraiment le cas, le conseil prouverait que son indépendance est réelle. Et de rappeler les attaques subies par le conseil à sa nomination ayant été traité de Conseil du président et que malgré cela, ses membres ont continué leur travail.
Amine Mahfoudh s'est interrogé comment va se comporter « la fonction exécutive » avec le conseil et si la justice sera entravée ? Et de soutenir : « Les justiciables sont désemparés et attendent une réponse rapide avant la rentrée judiciaire du 15 septembre».
Notons que dans ce cadre, le professeur de droit a rappelé, certains articles du décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature, sur les modalités fixées de l'élaboration du mouvement à sa ratification par le président. L'art.1 dispose que « le conseil est doté de l'autonomie fonctionnelle, administrative et financière pour superviser les affaires de la magistrature judiciaire, administrative et financière (…) et est dénommé « le Conseil supérieur provisoire de la magistrature ». L'art.15, quant à lui, indique que « chaque conseil provisoire de la magistrature est chargé de la préparation du mouvement annuel des magistrats à savoir la nomination, l'affectation, la promotion, la mutation et le licenciement ». Pour sa part, l'art.18 prévoit que « chacun des trois Conseils prépare le mouvement de la magistrature judiciaire, administrative et financière et le transmet ensuite au Président du Conseil supérieur provisoire de la magistrature, qui le transmet à son tour au Président de la République, et ce, dans un délai n'excédant pas dix (10) jours ». Enfin, l'art.19 dispose : « Le Président de la République signe le mouvement des magistrats relevant de chaque ordre dans un délai de vingt et un (21) jours. Le Président de la République peut, dans le délai prévu au premier alinéa du présent article, s'opposer à la nomination, l'affection, la promotion et la mutation de tout magistrat, sur la base d'un rapport motivé du Chef du Gouvernement ou du ministre de la Justice ».
Alors que compte faire le président de la République Kaïs Saïed ? Affaire à suivre.
