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Projet de loi sur les notaires : une caution de 10.000 dinars en cas de poursuites en justice
Publié dans Business News le 21 - 05 - 2025

Le président de l'Ordre national des huissiers de justice, Karim Ben Arbia, a considéré que le projet de loi portant sur le statut des notaires portait atteinte à plusieurs corps de métiers liés au pouvoir judiciaire.
S'exprimant le 21 mai 2025 durant Sbeh El Ward de Hatem Ben Amara sur Jawhara FM, Karim Ben Arbia a qualifié le projet de loi de défaillant. Il a mis l'accent sur l'importance de faire appel à des statistiques et à des données lors de la rédaction d'une loi. Il a aussi expliqué que l'Ordre national des huissiers de justice adoptait une position purement juridique et non en raison d'une appartenance sectorielle.
Le président de l'Ordre national des huissiers de justice a révélé que le projet de loi exigeait, dans son article 66, le dépôt d'un montant de 10 000 dinars dans la trésorerie générale en cas de plainte contre un notaire. La loi n'impose pas une telle condition en cas de plainte contre un juge, un avocat ou un huissier de justice.
« Les notaires sont représentés par l'association nationale des chambres de notaires et non par un ordre national… Nous ne sommes pas contre la révision du texte réglementant le travail de notaire… Nous avons expliqué à l'Assemblée des Représentants du Peuple, par courrier, que le projet de loi doit répondre à un besoin social et économique et non avoir la forme d'un texte parachuté », a-t-il déclaré.
Karim Ben Arbia a évoqué l'exemple des P.V des assemblées des entreprises et des associations. Il a expliqué que ceci relevait des prérogatives des huissiers de justice et que le projet de loi proposait le transfert de cette prérogative aux notaires.


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