L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a annoncé, jeudi 24 juillet 2025, l'adoption de l'amendement des articles 96 et 98 du Code pénal. Le communiqué de l'ARP a précisé que 92 députés ont voté en faveur de cette proposition, 7 se sont abstenus et 6 ont rejeté cette proposition d'amendement. L'article 96 du Code pénal est en effet un article qui a suscité beaucoup de critiques, et les appels à sa révision se sont multipliés au cours des dernières années. L'amendement de l'article 96 du Code pénal tunisien a introduit plusieurs modifications notables. La peine d'emprisonnement a été réduite de dix à six ans, et l'amende ne porte désormais plus que sur la valeur du dommage matériel causé à l'administration, alors qu'elle englobait auparavant soit le dommage, soit l'avantage obtenu. Le champ des personnes concernées a également été simplifié : alors que l'ancienne version listait de manière détaillée les fonctions dans les collectivités locales, les associations ou les sociétés publiques, le nouveau texte vise de manière plus générale tout fonctionnaire ou employé dans une entreprise économique ou sociale à participation publique. Sur le fond, l'infraction a été recentrée : elle ne réprime plus toute obtention injustifiée d'un avantage ou toute violation de réglementation, mais uniquement les cas où l'auteur a exploité sa fonction pour causer un dommage matériel à l'administration en échange d'un avantage indu. Enfin, l'amendement introduit un nouvel élément en cas de préjudice subi par une entreprise à participation publique : l'amende sera calculée au prorata de la participation de l'Etat dans le capital. Ce nouveau texte tend donc à restreindre le champ d'application de l'infraction et à en encadrer plus strictement les éléments constitutifs. Quant à l'article 98, la nouvelle version reste très proche de l'ancienne dans sa structure et son objet, mais elle s'aligne précisément sur la nouvelle version de l'article 96 en limitant sa référence à cet article modifié, en rappelant explicitement la prise en compte de la proportion d'Etat dans les amendes, et en encadrant un peu plus l'application des peines complémentaires. Il convient de rappeler que le président Kaïs Saïed a présidé, le 20 mai 2024, une séance de travail consacrée à la révision de l'article 96 du Code pénal. Il a évoqué l'historique de cet article et ses dérives dans certaines affaires, affirmant que la loi doit servir la responsabilisation et non les règlements de comptes. Il a proposé d'y ajouter une disposition criminalisant le refus délibéré d'exécuter un ordre dans le but d'entraver le service public, estimant que certains invoquent abusivement cet article pour fuir leurs responsabilités.
Nouvelle version des articles 96 et 98 du Code pénal :
Ancienne version des articles 96 et 98 du Code pénal :
