Le député Saber Masmoudi a annoncé, lors de son intervention sur Diwan FM, le dépôt officiel d'une proposition de loi visant à organiser la Cour constitutionnelle, une institution prévue par la Constitution mais toujours non mise en place à ce jour. Déposé le 15 juillet 2025, ce texte s'inscrit, selon le député, dans une volonté de renforcer l'Etat de droit et d'appliquer les dispositions du chapitre V de la Constitution de 2022, qui consacre la création de cette haute juridiction. La proposition de loi, composée de 61 articles répartis en quatre chapitres, traite : * des dispositions générales relatives à la Cour ; * des conditions de désignation et d'éligibilité des membres ; * des garanties et obligations liées à leurs fonctions ; * du fonctionnement administratif et financier de l'institution. Un accent particulier est mis sur les modalités de nomination du président et de son adjoint, ainsi que sur les missions de la Cour, notamment le contrôle de la constitutionnalité des lois, des lois de finances et des traités internationaux.
Saber Masmoudi a souligné que l'absence d'une loi organique encadrant la Cour constitutionnelle empêche encore aujourd'hui son installation, malgré l'allocation d'un budget prévu dans la loi de finances. Il rappelle qu'un précédent projet avait été retiré, car jugé non conforme aux exigences constitutionnelles. La nouvelle proposition entend y remédier en se conformant strictement au texte de la Constitution de 2022. Le député insiste sur l'importance de cette institution, notamment pour permettre aux juridictions ordinaires de saisir la Cour en cas de doute sur la constitutionnalité d'une loi, via le mécanisme du contrôle par voie d'exception.
Le texte, actuellement déposé au Bureau de l'Assemblée des représentants du peuple, attend encore son passage en commission. Saber Masmoudi déplore à ce sujet l'absence de réunion du Bureau du Parlement depuis plus de quinze jours, ce qui retarde l'examen de la proposition. Il espère que la Commission de la législation générale sera rapidement désignée pour entamer les débats. « Il est urgent de mettre en place la Cour constitutionnelle, notamment pour réviser les lois anciennes qui ne sont plus en phase avec la Constitution de 2022 », a conclu le député.
