Une proposition de loi organique n°095/2025 relative à la protection des données personnelles a été déposée par 17 députés le 14 juillet 2025. Elle comprend six chapitres et 132 articles, et a été soumise à la commission des droits et libertés le 16 juillet 2025. En présentant cette proposition de loi, le député de la circonscription de Sfax Ouest, Saber Masmoudi, a affirmé, mardi 5 août 2025, au micro de Linda Rahali dans l'émission Ahla Sbeh sur Mosaïque FM, qu'il s'agissait d'une nouvelle vision et non d'une simple révision de l'ancienne loi. Selon lui, l'ancienne législation n'est plus adaptée à la réalité du développement numérique, à l'usage croissant d'Internet et à la prolifération des dispositifs de surveillance. Il a précisé que le nouveau texte prévoit la création de deux nouveaux postes : un chargé du traitement des données personnelles et un chargé du contrôle de ce traitement, qui devront être désignés au sein de toute entreprise ou institution traitant de données personnelles.
Autre élément important, la proposition de loi distingue deux types de sanctions : * des amendes pécuniaires allant de 3.000 à 200.000 dinars, infligées par l'Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) ; * et des peines de prison, prononcées par les tribunaux compétents, pour les infractions touchant à des données sensibles, notamment celles liées à la sûreté nationale ou aux transferts de données à l'étranger. Le texte traite également des dispositifs de surveillance, des caméras et de l'intelligence artificielle. À ce propos, Saber Masmoudi a déclaré : « Nous avons proposé de supprimer les autorisations préalables pour l'installation de caméras, sauf dans certains cas. Il en va de même pour le transfert de données personnelles vers des pays respectant les normes internationales en matière de protection des données. Concernant l'intelligence artificielle, nous lui avons consacré quatre articles, en attendant la promulgation d'une loi organique spécifique. »
S'agissant du traitement journalistique des données personnelles, l'élu a souligné que l'article 80 aborde cette question : « Le traitement journalistique des données personnelles peut être exempté de certaines obligations et de certains droits stipulés dans la présente loi, si leur application entrave l'exercice effectif de la liberté d'expression et d'information, dans la mesure nécessaire… », précise la formulation du texte déposé.
