Ci-arpès le détail des mesures de soutien aux entreprises tunisiennes, décidées par le conseil ministériel du 23 décembre 2008. Il s'agit de soutenir ces entreprises économiques qui connaissent un ralentissement de leur activité, du fait de retombées de la crise financière et économique mondiale. - Prise en charge par l'Etat de 50% de la contribution patronale au régime de sécurité sociale, durant la période recours à la réduction de huit heures au moins de l'horaire de travail, en raison du ralentissement de l'activité de l'entreprise. - Prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime de la sécurité sociale durant la période de la mise des travailleurs au chômage technique, du fait de la réduction de l'activité de l'entreprise en rapport avec les marchés extérieurs. - Prise en charge par l'Etat de 50% du coût d'assurance dû au titre des contrats d'assurance des exportations des entreprises exportatrices et incitation de la Compagnie Tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur (COTUNACE) à procéder à la réassurance des risques. - Prise en charge par l'Etat de deux points du taux d'intérêt des crédits résultant des opérations de rééchelonnement au profit des entreprises exportatrices ayant subi un retard dans le recouvrement de leur droit provenant de l'export ou un ralentissement de leur activité et encouragement des institutions de crédit à soutenir ces entreprises. - Permettre aux établissements de crédit de défalquer les intérêts ordinaires et composés ainsi que les intérêts de retard auxquels ces établissements ont renoncés dans le cadre de l'opération de rééchelonnement de l'assiette des impôts sur les sociétés. - Réduction du taux de risque de change afin d'inciter les entreprises à se servir des lignes de financement extérieures et notamment celles relatives à la restructuration financière et à l'économie d'énergie. - Aider les entreprises à financer les besoins complémentaires en fonds de roulement, mettre à la disposition de la Société Tunisienne de garantie d'une ligne de garantie de 25 MD au titre de préfinancement des exportations et mobiliser des créances nées sur l'étranger. - Réduction des délais de restitution des avoirs fiscaux et accélération du déblocage des créances des entreprises, au titre des marchés publics. - Adoption de mesures exceptionnelles en vue de répondre immédiatement au financement des demandes de formation émanant des entreprises qui connaissent des difficultés et ce, dans le cadre du Fonds de promotion de la formation et de l'apprentissage professionnel. - Activer les mécanismes anti-dumping et mettre en oeuvre un programme spécifique en vue de réduire le commerce parallèle. - Création d'une commission au niveau du Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes entreprises afin d'orienter les entreprises désireuses de bénéficier des mesures de soutien, et assurer la coordination entre les divers intervenants. - Elargissement du Fonds d'accès aux marchés extérieurs dans sa deuxième phase (FAMEX 2), en réservant un crédit de 10 MD en vue d'inclure 200 nouvelles entreprises, au cours de l'année 2009, qui s'ajouteront aux 800 entreprises qui en bénéficient, actuellement, en attendant le démarrage du FAMEX 3. - Révision des interventions du Fonds de promotion des exportations dans le sens du relèvement du volume de soutien institutionnel et des subventions aux points d'exportation, et de soutien direct aux entreprises exportatrices. - Augmentation d'un million de dinars du budget réservé aux foires et aux salons. - Allocation d'un crédit de 8 MD pour le règlement des dossiers en suspens, dans le cadre du Fonds de promotion des exportations, au titre des années 2007 et 2008. - Elaboration d'un programme d'intensification des campagnes de promotion du produit touristique. 2- Développement de la compétitivité et dynamisation de l'activité économique : - Poursuite de la réforme de la tarification douanière dans le sens de la réduction du nombre des taux actuellement en vigueur, de 9 à 6 en 2009, puis de 6 à 5 en 2010, et du tarif moyen à concurrence de 15%, à l'horizon de l'année 2011. - Révision des modalités de contrôle technique des importations dans le but de les clarifier et suppression des barrières techniques non efficientes aux échanges commerciaux. - Entrée en activité effective du guichet unique du port de Radès avec la fin de l'année 2010. - Parachèvement de la liasse unique pour couvrir le secteur du transport, au cours de l'année 2009. - Organisation des structures intervenantes au port de Radès conformément au Code des ports maritimes et de commerce et aux dispositions de la Convention de facilitation du transport maritime internationale afin de réduire le délai de séjour des marchandises dans les ports à trois jours avant la fin de 2009. - Lancement d'un appel d'offres, au début de l'année 2009, pour la réalisation d'une zone logistique à Radès et d'une autre à Jebel Oust, et révision du cadre réglementaire relatif à la création et à l'exploitation des zones à activités logistiques. - Révision des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité des denrées alimentaires et des produits industriels, et application des normes internationales. - Création d'un Conseil national pour lutter contre la contrefaçon et élaboration et exécution d'un plan d'action à cet effet ; et création d'un système d'information et de statistiques pour la gestion des demandes d'intervention et des opérations de lutte contre la contrefaçon. - Evaluation du cadre général organisant le secteur des services et élaboration d'un plan d'action en vue de sa mise à niveau et de sa promotion en coordination avec les structures concernées, tout en axant les efforts sur les secteurs des technologies de l'information et de la communication, les services de la santé, du tourisme et du transport, ainsi que les services de la logistique, les services destinés à l'entreprise, les services financiers et ceux du commerce de distribution, à la lumière des études réalisées ou programmées. - Elaboration d'un programme en vue d'accroître le nombre des compétences dans les domaines techniques, notamment, celui des ingénieurs par la création de nouvelles écoles d'ingénieurs afin d'atteindre 7000 diplômés en 2011. - Construction et équipement de 100 mille mètres carrés de locaux supplémentaires dans le cadre de l'extension du pôle Ghazala à de nouvelles zones dans les Gouvernorats de l'Ariana et de La Manouba, et réalisation de 100 mille mètres carrés supplémentaires répartis entre les pôles technologiques de Sousse et de Sfax. - Réduction de 25% du tarif des lignes spécialisées. - Elaboration d'un programme d'action en vue de concrétiser la décision du Président de la République visant à réduire les créances accrochées à 10% en 2011 et réorganiser la structure administrative et financière des offices, des coopératives agricoles et des établissements publics qui souffrent de déséquilibres financiers. - Réforme du système de garantie des crédits sur la base de l'évaluation de la grille des remboursements et des tarifs appliqués par la Société Tunisienne de Garantie ainsi que la mise en oeuvre d'un programme d'action pour la concrétisation des résultats de cette évaluation et ce afin d'améliorer le rendement de ladite entreprise. - Réforme du cadre législatif et réglementaire des sociétés et des fonds d'investissement à capital développement dans le sens du réexamen des dispositions de la loi qui les régit, au début de l'année 2009, et adoption d'un plan comptable spécifique conforme aux normes internationales, vers la fin de 2010. - Introduction en bourse d'un certain nombre d'entreprises publiques en vue de conforter le marché financier. - Réduction à 7 jours des délais de remboursement du trop perçu de la TVA, au titre des opérations d'exportation. - Réduction des formalités nécessaires à la création des entreprises à 5 au lieu de 10. - Révision de la loi relative au registre du commerce en vue d'assurer sa mise à jour d'une façon continue, et sa mise en ligne dans le but d'améliorer la base de données sur les entreprises. - Révision de la loi relative au redressement et à la cession des entreprises ainsi que de la loi sur la faillite et le Code des sociétés commerciales. - Elaboration d'un guide relatif à la législation du travail au profit des entreprises, et institution d'unités de formation dans ce domaine en vue d'améliorer le niveau d'assimilation de ladite législation. - Inviter les partenaires sociaux à respecter le temps annuel de travail dans le but de renforcer la capacité des entreprises à préserver les postes d'emploi et à s'acclimater en même temps avec les exigences du marché. - Adopter le partenariat international pour couvrir les besoins nationaux en matière de formation professionnelle. - Redéployer les bureaux des représentations commerciales à l'étranger et rationaliser leur implantation, de manière à renforcer leur présence sur les marchés émergents. - Mise en oeuvre d'un programme complémentaire par l'Agence de promotion des investissements extérieurs en partenariat avec des bureaux internationaux pour faire connaître la place de la Tunisie dans les secteurs de l'industrie et des services identifiés au niveau des études stratégiques pour l'année 2016, offshoring, tourisme, services de santé, services financiers et consulting. - Entamer l'élaboration d'un troisième programme de promotion des exportations et de soutien aux entreprises pour qu'elles puissent accéder à de nouveaux marchés.
