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Soutien des entreprises qui connaissent un ralentissement de leur activité du fait des retombées de la crise financière et économique mondiale Conseil des ministres
Le Président Zine El Abidine Ben Ali a souligné, à l'ouverture, hier matin, des travaux du Conseil des Ministres, la nécessité de poursuivre l'observation et le suivi de l'évolution de la conjoncture économique, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir les programmes des entreprises et des secteurs qui pourraient être affectés, au cours de la période à venir, par les retombées de la crise financière mondiale afin de leur permettre de maintenir le rythme de leurs activités au niveau de la production et de l'exportation. Le Chef de l'Etat a également souligné la responsabilité de tous les acteurs de la production de maintenir la vitalité de l'entreprise et la dynamique de l'économie nationale, notamment au cours de cette conjoncture mondiale difficile. Dans ce cadre, le Conseil des Ministres a examiné une stratégie destinée à soutenir les entreprises économiques qui connaissent un ralentissement de leur activité du fait des retombées de la crise financière et économique mondiale. Le Conseil a, d'autre part, examiné une stratégie visant à développer la compétitivité et à soutenir l'activité économique en concrétisation de la décision annoncée par le Chef de l'Etat dans son discours du 7 novembre écoulé. Le Conseil a pris, à ce sujet, les mesures suivantes : 1- Soutien des entreprises qui connaissent une réduction de leur activité : - Prise en charge par l'Etat de 50% de la contribution patronale au régime de sécurité sociale durant la période de recours à la réduction de huit heures au moins de l'horaire de travail en raison du ralentissement de l'activité de l'entreprise. - Prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime de la sécurité sociale durant la période de la mise des travailleurs au chômage technique du fait de la réduction de l'activité de l'entreprise en rapport avec les marchés extérieurs. - Prise en charge par l'Etat de 50% du coût d'assurance dû au titre des contrats d'assurance des exportations des entreprises exportatrices et incitation de la Compagnie Tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur (COTUNACE) à procéder à la réassurance des risques. - Prise en charge par l'Etat de deux points du taux d'intérêt des crédits résultant des opérations de rééchelonnement au profit des entreprises exportatrices ayant subi un retard dans le recouvrement de leur droit provenant de l'export ou un ralentissement de leur activité et encouragement des institutions de crédit à soutenir ces entreprises. - Permettre aux établissements de crédit de défalquer les intérêts ordinaires et composés ainsi que les intérêts de retard auxquels ces établissements ont renoncé dans le cadre de l'opération de rééchelonnement, de l'assiette des impôts sur les sociétés. - Réduction du taux de risques de change afin d'inciter les entreprises à se servir des lignes de financement extérieures et notamment celles relatives à la restructuration financière et à l'économie d'énergie. -Aider les entreprises à financer les besoins complémentaires en fonds de roulement, mise à la disposition de la Société Tunisienne de garantie d'une ligne de garantie de 25M.D. au titre de préfinancement des exportations et mobilisation des créances nées sur l'étranger. - Réduction des délais de restitution des avoirs fiscaux et accélération du déblocage des créances des entreprises au titre des marchés publics. - Adoption de mesures exceptionnelles en vue de répondre immédiatement au financement des demandes de formation émanant des entreprises qui connaissent des difficultés et ce, dans le cadre du Fonds de promotion de la formation et de l'apprentissage professionnel. - Activer les mécanismes anti- dumping et mettre en œuvre un programme spécifique en vue de réduire le commerce parallèle. - Création d'une commission au niveau du Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes entreprises afin d'orienter les entreprises désireuses de bénéficier des mesures de soutien et assurer la coordination entre les divers intervenants. - Elargissement du Fond d'accès aux marchés extérieurs dans sa 2ème phase (Famex 2) en réservant un crédit de 10 M.D. en vue d'inclure 200 nouvelles entreprises au cours de l'année 2009 qui s'ajouteront aux 800 entreprises qui en bénéficient actuellement, en attendant les démarrage du Famex 3. - Révision des interventions du Fonds de promotion des exportations dans le sens du relèvement du volume du soutien institutionnel et des subventions aux points d'exportation, et du soutien direct aux entreprises exportatrices. - Augmentation d'un million de dinars, du budget réservé aux foires et aux salons. - Allocation d'un crédit de 8 M.D. pour le règlement des dossiers en suspens, dans le cadre du Fonds de promotion des exportations au titre des années 2007 et 2008. - Elaboration d'un programme d'intensification des campagnes de promotion du produit touristique. 2- Développement de la compétitivité et dynamisation de l'activité économique : - Poursuite de la réforme de la tarification douanière dans le sens de la réduction du nombre des taux actuellement en vigueur de 9 à 6 en 2009 puis de 6 à 5 en 2010, et du tarif moyen à concurrence de 15% à l'horizon de l'année 2011. - Révision des modalités du contrôle technique des importations dans le but de les clarifier et suppression des barrières techniques non efficientes aux échanges commerciaux. - Entrée en activité effective du guichet unique du port de Radès avec la fin de l'année 2010. - Parachèvement de la liasse unique pour couvrir le secteur du transport au cours de l'année 2009. - Organisation des structures intervenantes au port de Radès conformément au Code des ports maritimes et de commerce et aux dispositions de la Convention de facilitation du transport maritime international afin de réduire le délai de séjour des marchandises dans les ports à trois jours avant la fin de 2009. - Lancement d'un appel d'offres au début de l'année 2009 pour la réalisation d'une zone logistique à Radès et d'une autre à Jebel Oust et révision du cadre règlementaire relatif à la création et à l'exploitation des zones à activités logistiques. - Révision des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité des denrées alimentaires et des produits industriels et application des normes internationales. - Création d'un Conseil national pour lutter contre la contrefaçon et élaboration et exécution d'un plan d'action à cet effet ; et création d'un système d'information et de statistiques pour la gestion des demandes d'intervention et des opérations de lutte contre ces opérations. - Evaluation du cadre général organisant le secteur des services et élaboration d'un plan d'action en vue de sa mise à niveau et de sa promotion en coordination avec les structures concernées, tout en axant les efforts sur les secteurs des technologies de l'information et de la communication, les services de la santé, du tourisme, du transport, ainsi que les services de la logistique, les services destinés à l'entreprise, les services financiers et ceux du commerce de distribution à la lumière des études réalisées ou programmées. - Elaboration d'un programme en vue d'accroître le nombre des compétences dans les domaines techniques, notamment celui des ingénieurs par la création de nouvelles écoles d'ingénieurs afin d'atteindre 7000 diplômés en 2011. - Construction et équipement de 100 mille mètres carrés de locaux supplémentaires dans le cadre de l'extension du pôle Ghazala à de nouvelles zones dans les Gouvernorats de l'Ariana et de la Manouba, et réalisation de 100 mille mètres carrés supplémentaires répartis entre les pôles technologiques de Sousse et de Sfax. - Réduction de 25% du tarif des lignes spécialisées. - Elaboration d'un programme d'action en vue de concrétiser la décision du Président de la République visant à réduire les créances accrochées à 10% en 2011 et réorganiser la structure administrative et financière des offices, des coopératives agricoles et des établissements publics qui souffrent de déséquilibres financiers. - Réforme du système de garantie des crédits sur la base de l'évaluation de la grille des remboursements et des tarifs appliqués par la Société Tunisienne de garantie ainsi que la mise en œuvre d'un programme d'action pour la concrétisation des résultats de cette évaluation et ce afin d'améliorer le rendement de ladite entreprise. - Réforme du cadre législatif et réglementaire des sociétés et des fonds d'investissement à capital de développement dans le sens du réexamen des dispositions de la loi qui les régit au début de l'année 2009 et adoption d'un plan comptable spécifique conforme aux normes internationales vers la fin de 2010. - Introduction en bourse d'un certain nombre d'entreprises publiques en vue de conforter le marché financier. - Réduction à 7 jours des délais de remboursement du trop perçu de la TVA au titre des opérations d'exportation. - Réduction des formalités nécessaires à la création des entreprises à 5 au lieu de 10. - Révision de la loi relative au registre du commerce en vue d'assurer sa mise à jour d'une façon continue et sa mise en ligne dans le but d'améliorer la base de données sur les entreprises. - Révision de la loi relative au redressement et à la cession des entreprises ainsi que la loi sur la faillite et le Code des sociétés commerciales. - Elaboration d'un guide relatif à la législation du travail au profit des entreprises et institution d'unités de formation dans ce domaine en vue d'améliorer le niveau d'assimilation de ladite législation. - Inviter les partenaires sociaux à respecter le temps annuel de travail dans le but de renforcer la capacité des entreprises à préserver les postes d'emploi et à s'acclimater en même temps avec les exigences du marché. - Adopter le partenariat international pour couvrir les besoins nationaux en matière de formation professionnelle. - Redéployer les bureaux des représentations commerciales à l'étranger et rationaliser leur implantation de manière à renforcer leur présence sur les marchés émergents. - Mise en œuvre d'un programme complémentaire par l'Agence de promotion des investissements extérieurs en partenariat avec des bureaux internationaux pour faire connaître la place de la Tunisie dans les secteurs de l'industrie et des services identifiés au niveau des études stratégiques pour l'année 2016, offshoring, tourisme, services de santé, services financiers et consulting. - Entamer l'élaboration d'un troisième programme de promotion des exportations et de soutien aux entreprises pour qu'elles puissent accéder à de nouveaux marchés. A la lumière de ces décisions, le Conseil a examiné deux projets de loi, le premier relatif à des mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques afin de leur permettre de poursuivre leurs activités, le deuxième, relatif à l'augmentation du capital de la Compagnie Tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur. Le Président Zine El Abidine Ben Ali a souligné la nécessité d'œuvrer à accélérer l'exécution de ces mesures, à en assurer judicieusement le suivi et à créer les conditions et mettre en place les mécanismes appropriés afin de renforcer l'efficience de l'économie nationale tout en préservant les équilibres financiers globaux. Le Chef de l'Etat a également mis l'accent sur l'importance du rôle des technologies de la communication dans le soutien des efforts des différents secteurs économiques et a ordonné de veiller à fournir la donnée économique et à faciliter l'accès aux sources d'informations sur l'évolution de la conjoncture économique, ce qui est de nature à renforcer l'action de sensibilisation quant à l'importance de la conjugaison des efforts de toutes les parties pour faire face aux retombées éventuelles de la crise financière et économique mondiale.
