HASSINE TRAD Ancien secrétaire général de la Bourse de Tunis Cette période peut être considérée comme la période des profondes transformations. En effet, de nombreux travaux de regroupement ou d'aménagement de textes, dont certains ont été lancés depuis 5 ou 10 ans, sont arrivés à terme et ont donné leurs résultats. Les textes régissant les marchés financier et monétaire et la législation des entreprises ont été soit révisés soit profondément remaniés. Les notions modernes de sécurité des opérations financière, de lutte contre le blanchiment ou de bonne gouvernance ont été incluses dans la législation tunisienne. Cet effort important d'adaptation continue encore et de nombreux textes sont actuellement entre les mains de commissions qui doivent les adapter à l'évolution des marchés, des pratiques commerciales ou des règles déontologiques.
La loi 2000-35 relative à la dématérialisation des titres vient consacrer le principe de la mort du titre papier certificat d'actions ou d'obligations sous forme papier- dont l'utilisation a commencé à décliner dès les années 80.
Cette loi a aussi interdit les titres au porteur. Rappelons qu'avant cette loi les actions des sociétés pouvaient être émises au nominatif, c'est-à-dire avec inscription du nom de l'actionnaire sur le titre papier ou sur le registre des actionnaires de la société. Elles pouvaient être, après autorisation du ministère des Finances, émises au porteur c'est-à-dire au nom «porteur».
On comprend que les titres au porteur puissent s'échanger de la main à la main «possession vaut propriété». Pour les titres au porteur, chaque changement de propriété devait se faire avec intervention d'un intermédiaire en bourse. La modification du titre au nom du nouvel actionnaire nécessitait l'intervention de la société, l'annulation de l'ancien certificat de titres et l'émission d'un nouveau. Cette procédure, qui pouvait durer de 15 jours à plusieurs mois, ne pouvait plus correspondre à la nouvelle étape d'évolution du marché financier et surtout la cotation sur tableau ou la cotation électronique qui permettent la cession des titres achetés durant la séance de cotation du même jour.
La loi 2000-93 portant promulgation du code des sociétés commerciales traduit un changement important dans l'organisation de la législation en Tunisie. La nouvelle approche, qui a mis de nombreuses années pour aboutir, vise le regroupement dans des codes spécialisés d'une législation souvent éparse et constamment remaniée. Les sociétés commerciales ont enfin leur code qui traduit l'importance que donne le législateur à ces structures économiques. Cette loi est mise à jour au moins une fois par an depuis l'an 2000, mise à jour qui traduit l'évolution rapide des pratiques économiques et l'augmentation des risques économiques que révèlent les scandales financiers et leurs résultats catastrophiques sur les investisseurs.
Ce texte regroupe des dispositions éparses qui se trouvaient avant dans le code de commerce, des lois spéciales ; emprunts obligataires, produits financiers La loi a aussi précisé les nouvelles notions de groupement de sociétés et a précisé les conditions de fusions, scission et transformation des sociétés, précisions nécessaires pour faciliter les transformations attendues du paysage économique tunisien.
La loi 2001-83 portant promulgation du code des organismes de placement collectif procède de la même approche que pour le code des sociétés. Ce code regroupe une législation éparse facilitant par la même la compréhension et la bonne application des obligations et règles de fonctionnement de cette catégorie de collecteur d'épargne. Une législation plus détaillée, des contrôles plus fréquents mis en place vise à éviter le renouvellement de la crise que les SICAV avaient connue en 1986 pour absence de réglementation et de surveillance.
Cette loi a ouvert la voie à un autre moyen de financement des établissements de crédit, spécialement les banques, c'est la TITRISATION. La titrisation est un processus par lequel une institution de crédits classe ses crédits hypothécaires par catégorie, les vend à un Fonds Commun de créances qui, à son tour, émet des parts de fonds représentatives de créances. Adossés aux crédits rachetés, ces fonds distribuent les intérêts qu'ils reçoivent. Des techniques sophistiquées permettent d'obtenir une bonne notation du fonds et d'améliorer la sécurité pour les porteurs de parts. Les fonds levés serviront à payer les crédits rachetés. En créant et en organisant les fonds communs de créances, ce code a permis le lancement par la BIAT, après une expérience non concluante dune autre banque, du premier fonds et de la première société de gestions de fonds commun de créances.
La «Titrisation», un petit mot mais des opportunités énormes. A titre d'exemple, l'ex crédit lyonnais, banque française, a pu se financer pendant des années par le biais de la titrisation de ses créances alors qu'il connaissait des difficultés sérieuses l'empêchant de se présenter sur le marché des emprunts à cause d'une mauvaise notation.
Ce code a donné lieu à une réglementation dense et très détaillée : règlement du CMF relatif aux organismes de placements collectifs en valeurs mobilières et aux sociétés de gestion en 2002, règlement du CMF relatif au fonds commun de créances et aux sociétés de gestion desdits fonds, liste des organismes de notation qui procèdent à l'appréciation des caractéristiques des parts et à l'évaluation des risques rattachés à ces créances en 2003
La loi 2003-42 relative aux opérations d'achat avec l'engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce est un autre mécanisme qui facilite les opérations d'échange de titres ou d'espèces entre banques elles-mêmes et entre les banques et leurs clients et spécialement les OPCVM. Ce mécanisme permet d'acheter des valeurs mobilières pour une période déterminée avec l'engagement du vendeur de reprendre ses titres à une date précise et à prix convenu d'avance. Dans ce cas, il n'y a pas transfert de la propriété des titres qui sont déposés chez un dépositaire émetteur ou intermédiaire agréé. On parle de pension livrée parce que les titres sont mis en pension ou de REPOS. Une convention de place très détaillée approuvée par la BCT a été mise en place et sert de cadre à toutes les opérations de pension livrée. Elle présente une définition unique pour les différents termes utilisés dans ces opérations depuis la «date de cession» à la «date de rétrocession» en passant par «l'appel de marge» Cette convention de place facilitera la résolution de tout conflit relatif à ce type d'opérations.
La loi 2003-75 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent vient combler un vide et garantir l'application des meilleures normes internationales dans ce domaine en Tunisie. Elle garantit la qualité et l'origine propre des fonds utilisés pour les transactions financières y compris l'acquisition de valeurs mobilières en bourse.
La loi 2005-58 relative aux fonds d'amorçage crée un nouveau véhicule visant le renforcement des fonds propres des projets innovants avant la phase de démarrage effectif. Ces fonds sont destinés à aider les promoteurs à exploiter des brevets d'invention, à achever des études technique et économique des nouveaux projets Une législation spéciale et des avantages fiscaux ont été réservés à ces fonds.
La loi 2005-96 relative au renforcement de la sécurité des relations financières peut être considérée comme une des plus importantes des 7 dernières années ; elle a touché plusieurs lois : la loi 94-117 sur le marché financier ou des codes ; code des sociétés commerciales en mettant à jour certaines dispositions ou introduisant de nouvelles que l'évolution des marchés financiers et des entreprises ont rendues nécessaires :
- Commissariat aux comptes, elle a rappelé et renforcé le rôle du commissaire aux comptes, imposé un commissaire aux comptes aux SARL sous certaines conditions et a pris des mesures pour assurer l'indépendance des CAC et pour le renforcement de leurs contrôles sur les comptes. De nouvelles obligations d'information et de transmission de leurs rapports à la BCT et au CMF pour les sociétés faisant appel public à l'épargne ont aussi été mises en place.
- Registre du commerce : La loi a dépoussiéré la législation sur le registre de commerce en édictant de nouvelles obligations de dépôt de document pour alimenter ce registre et permettre une diffusion fluide et facile de l'information sur les entreprises.
- Information du marché et du CMF : la loi a renforcé le contrôle du CMF sur l'information des entreprises faisant appel public à l'épargne en édictant de nouvelles obligations d'information et de présentation au CMF de documents financiers.
- Bloc de contrôle et franchissement de seuils : la loi a précisé ces notions et revu les % de participation dont le franchissement à la hausse ou à la baisse entraîne une déclaration auprès du CMF et de la société émettrice.
- Création des comités d'audit : cette disposition, qui fait partie des règle de bonne gouvernance des entreprises et qui existe déjà pour les banques depuis la loi 2001-65 relative aux établissements de crédits, a été étendu aux sociétés faisant appel public à l'épargne. Cette disposition est très importante au regard de ce qui se passe aujourd'hui au niveau de nombreux pays avec les scandales financiers et la manipulation des comptes. Ce comité d'audit présidé à l'étranger par un administrateur, souvent indépendant, ayant une expérience dans les domaines financiers et comptables, est le vis-à-vis du ou des commissaires aux comptes et des auditeurs internes ou externes de l'entreprise. La loi interdit aux dirigeants de la société de faire partie de ce comité.
- Gestion de portefeuilles : la loi s'est intéressé à la gestion de portefeuilles surtout après l'apparition de nombreuses personnes offrant leurs services pour la gestion de portefeuilles de personnes physiques ou morales en dehors de tout cadre légal. Ainsi la gestion de portefeuilles pour le compte de tiers est aujourd'hui un métier réglementé nécessitant un agrément du CMF qui s'assure de l'expérience et des garanties présentées par les candidats à ce métier.
La loi 2005-105 portant création des fonds communs de placement à risque ajoute une nouvelle structure de financement a côté des sociétés d'investissement à capital risque SICAR. La différence réside dans la souplesse de gestion de la nouvelle structure. La SICAR est une société anonyme ayant une personnalité morale avec un conseil d'administration, un président du conseil d'administration et un directeur général. Le conseil d'administration se réunit plusieurs fois par an et les actionnaires au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire, ce qui est lourd et coûteux. Un fonds commun de placement est une copropriété qui n'a pas de personnalité morale et qui ne nécessite pas de conseil d'administration, il est formé par un gestionnaire et un dépositaire qui est souvent une banque. C'est donc une structure souple qui va gérer ce fonds à risque qui intervient dans la participation pour le compte de porteurs de parts et en vue de la rétrocession au renforcement des fonds propres des entreprises.
L'arrêté du ministre des Finances du 24 septembre 2007, visant les modifications du règlement général de la bourse de Tunis, officialise la création d'un nouveau marché à la bourse de Tunis. Le Marché alternatif qui est ouvert aux entreprises nouvellement créées ou en cours de création et qui ne remplissent pas les conditions de capital, de bénéfices et de dividendes exigés pour le marché officiel de la cote. A la différence du marché officiel, le Marché alternatif est, par construction, plus risqué. C'est pour cette raison que le législateur a entouré cette création de nombreuses précautions : ainsi un nouveau métier est créé : le listing sponsor chargé de conseiller, introduire la société à la cote et la suivre tout au long de sa vie dans ce marché.
Le décret 2007-1678, modifiant et complétant le décret portant statut des intermédiaires en bourse, a réaffirmé l'interdiction de cumul des fonctions d'un dirigeant d'un intermédiaire en bourse avec toute autre fonction dans un autre intermédiaire en bourse, dans une société cotée ou dans un établissement financier.
Cette disposition n'est pas la plus importante de ce décret ; en effet, cet décret a précisé les missions du listing Sponsor, nouveau métier nécessitant un agrément du CMF.
Les années 2006 et 2007 ont connu de nombreux textes d'application des lois précédemment mentionnées dont notamment les bons du trésor, les sociétés d'investissement, le capital risque, les OPCVM, le code des sociétés commerciales, la réglementation sur les redevances du CMF, l'appel public à l'épargne, la tenue et l'administration des comptes, l'investissement étranger en valeurs mobilières
Cette situation de calme apparent cache en fait un effort important de réflexion mené par diverses commissions qui sont chargées de l'évaluation des différents textes dont ceux relatifs au marché financier.
