Le Conseil constitutionnel français a retiré mercredi 10 juin 2009 tout pouvoir de sanction à la Haute autorité pour la protection des uvres et élevé l'accès à Internet au rang de droit fondamental. Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi le cur même de la loi Hadopi (relative aux droits d'auteur et à la sanction des internautes) : la riposte graduée, en considérant que plusieurs éléments fondamentaux étaient contraires à la constitution. Dans son avis, le Conseil explique qu'il a censuré partiellement les articles 5 et 11 de la loi, qui instituaient concrètement la commission de protection des droits, celle qui devait envoyer les mails d'avertissement aux internautes et imposer les coupures d'accès, le coeur de la «riposte graduée» instaurée par le texte. Pour le Conseil constitutionnel français, Internet est un droit fondamental et on ne peut donc pas priver quelqu'un d'accès au web sans qu'une autorité judiciaire, et non administrative comme l'Hadopi, ne l'ordonne. Le conseil l'écrit d'ailleurs clairement : «Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d'avertir la téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner», cette tâche étant dévolue, si elle doit être effectuée, à un juge. Deuxième point censuré par le conseil : le renversement de la charge de la preuve institué par Hadopi. La loi prévoyait qu'un internaute était présumé avoir téléchargé illégalement dès lors que son adresse IP était repérée par les ayants-droits. C'était à l'internaute de prouver l'inverse. Pour les sages, «en méconnaissance de l'article 9 de la Déclaration de 1789, la loi instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l'abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit». De fait, le Conseil constitutionnel a tué la loi Hadopi avant même sa mise en uvre, infligeant à ses concepteurs un camouflet de taille. Il a également, et c'est une décision historique, conféré à Internet le statut de droit fondamental, dont on ne peut priver les citoyens qu'en cas de force majeure. Ce qui devrait influer sur les projets de filtrage du web agités depuis quelques années.
