Un décret récemment signé par le président de la République vient donner de nouveaux avantages fiscaux au profit des étrangers non-résidents au titre du changement de leur résidence pour s'installer en Tunisie. Selon les articles de ce décret, les personnes physiques de nationalité étrangère, peuvent désormais bénéficier, au titre du changement de leur résidence pour s'installer en Tunisie, une seule fois non renouvelable, de l'exonération des droits et taxes dus à l'importation : 1. d'une voiture particulière, par foyer, dont l'âge ne dépassant pas trois ans à la date de son entrée en Tunisie. La voiture importée dans ce cadre est immatriculée dans la série d'immatriculation ordinaire tunisienne "RS" et le certificat d'immatriculation doit comporter obligatoirement la mention "voiture ne peut être conduite que par son propriétaire - voiture incessible". 2. des effets et objets mobiliers personnels destinés à l'équipement des résidences acquises par eux, dans la limite d'une valeur globale de quinze mille dinars par foyer. Sont exclus de la franchise sus mentionnée, les effets et objets qui revêtent un caractère commercial et les produits du monopole. Les avantages fiscaux mentionnés dans ce décret, sont accordés sous réserve de la justification au moyen de documents probants, du respect des conditions suivantes : - l'obtention d'un visa et d'une carte de séjour temporaire valable pour une période d'une année, - le non exercice d'un emploi à titre onéreux en Tunisie, - la justification d'un revenu annuel de source extérieure au moins égal à trente mille (30.000) dinars, - l'acquisition, conformément à la législation en vigueur et en devises convertibles, d'une résidence sise en Tunisie, et ce, pour le bénéfice des avantages visés au point 2 de l'article premier du présent décret, - les effets et objets doivent être importés dans un délai ne dépassant pas les deux ans à partir de la date d'acquisition de la résidence sise en Tunisie, - la souscription d'un engagement de ne pas céder à titre onéreux ou gratuit les effets, les objets mobiliers et la voiture bénéficiant de l'exonération, et ce, conformément au modèle établi par les services des douanes. On notera que le bénéfice du régime fiscal privilégié prévu par l'article premier du présent décret n'est pas cumulable avec le régime des avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l'étranger lorsque l'un des deux conjoints est de nationalité tunisienne.
