Les débats de ce matin du mercredi 27 juillet 2011 à propos du Décret-loi sur les partis n'ont pas permis de rapprocher les positions au sein de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique. Les deux parties campent encore, chacune, sur sa position. Le consensus promis ne s'est pas réalisé. D'une part, il y a la position des ‘grands partis'. Elle préconise que ‘la réglementation appliquée en matière de dons aux personnes physiques, doit être étendue aux personnes morales'. En pratique, cela veut dire que les entreprises privées peuvent accorder des dons pour le parti politique de leur choix, moyennant des exonérations fiscales. Issam Chebbi, du PDP, mais aussi, Samir Taïeb d'Ettajdid et, également, le représentant d'Ettakattol, défendent ‘la possibilité de financer la politique par l'argent des privés, y compris, celui des entreprises privées'. ‘L'essentiel, c'est qu'il s'agit d'un argent propre', ajoutent-ils. ‘Il doit passer selon les canaux légaux', précisent-ils. D'autre part, les ‘petits partis' et les ‘indépendants' ne sont pas de cet avis. Ils défendent la limitation du financement aux personnes physiques, qui sont les adhérents et les sympathisants de ces partis. Ils ne veulent pas d'entreprises dans les réseaux de financement. Ils déclarent leur ‘peur' des ‘manipulations et autres malversations'. Cette tendance est consciente de sa ‘majorité' au sein de l'instance et veut ‘imposer sa dictature', surtout qu'elle est persuadée que cet amendement ne la sert d'aucune manière. Forts de cette ‘majorité', les ‘petits partis' et les ‘indépendants' essaient d'imposer le rejet du financement privé dans l'action politique. Ils sont conscients que ‘cet avantage irait aux autres'. Ils préfèrent donc couper les vannes. En pratique, le litige au sein de l'Instance porte sur une proposition du PDP préconisant de permettre aux partis politiques de recevoir des dons émanant des entreprises et groupes d'entreprises, à hauteur plafonnée à 60 000 D par an et dans le cadre d'une défiscalisation à déterminer. Le projet initial de décret-loi sur les partis politiques interdisait tout financement ou dons provenant des entreprises. Le PDP y a vu le risque d'être privé d'une source substantielle de ses ressources et s'est farouchement opposé, menaçant même de se retirer. Une commission a été constituée au sein de la Haute Instance en vue de préparer un amendement au projet de décret-loi adopté par la Haute Instance sur le financement des partis. Elle se compose de Latifa Lakhdhar, vice-présidente, des experts Ghazi Gherairi et Slim Laghmani, d'Issam Chebbi (PDP), Ahmed Seddik (Ordre des Avocats) et Aicha Hammami (Indépendante). Mais les choses sont encore au point mort. La commission n'est pas parvenue à une position consensuelle acceptable et les deux parties campent, chacune, sur sa position. Selon les observateurs, une telle problématique offre à l'Instance l'opportunité de démontrer sa capacité à réaliser des compromis entre des positions divergentes. C'est déjà à son actif le fait qu'elle ait pu éviter le départ du PDP. Ce parti a certes contesté le contenu du projet de ce Décret-loi, qui le prive d'une bonne partie de ses ressources, en interdisant le financement de l'action politique par les entreprises privées. Il a menacé de quitter, avant de revenir à de meilleurs sentiments. Il court encore derrière un difficile compromis. Par ailleurs, et dans le cadre de sa mission dans la transition démocratique, l'Instance supérieure a décidé d'entendre les présidents des différentes instances travaillant dans le processus en cours en Tunisie. Ainsi, Kamel Jendoubi, président de l'Instance supérieure indépendante des élections, Abdelfattah Amor, président de la commission d'investigation sur les faits de corruption et de malversation et Taoufik Bouderbala, président de la Commission nationale d'investigation sur les dépassements et les violations, seront respectivement entendus pour donner des aperçus sur l'avancement des travaux de leurs commissions. Ainsi et au moment où elle se trouve dans une impasse et carrément menacée dans son existence par un véritable éclatement, l'Instance d'Iyadh Ben Achour trouve le moyen de se poser en superviseur et contrôleur de l'action des autres commissions. Et à notre connaissance, rien n'octroie à cette Instance un droit de regard sur les autres, mais cette attitude confirme les « accusations » de certains quant à l'approche hégémonique de la Haute instance qui tient à agir en tant que parlement qui supervise tous les autres pouvoirs, y compris le gouvernement transitoire. Mounir Ben Mahmoud
