Une table ronde a été organisée, samedi 3 décembre 2011, à Tunis, par le Syndicat national de la profession de comptable (SNPC) et par l'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA) pour débattre d'un projet de création d'une instance supérieure pour la sécurité fiscale qui sera présenté ultérieurement à l'Assemblée constituante. La fiscalité était, sous l'ancien régime, un outil de pression. Après la révolution, les choses n'ont guère changé et la fiscalité reste toujours un moyen de pression de certains haut placés sur d'autres. Or, le rôle premier de cette instance sera de garantir la sécurité fiscale. Les instigateurs du projet proposent que cette instance soit consultative, ce que beaucoup de personnes présentes (experts, comptables, hommes d'affaires, représentants de chambres au sein de l'Utica) ont rejeté car quel peut être le poids d'une instance qui ne prend pas de décisions et qui ne châtie pas si nécessaire ! L'instance sera, également, consultée sur des projets de loi concernant la finance et la fiscalité, sur des notes circulaires, sur les décisions de l'administration fiscale. Elle interviendra aussi pour résoudre des litiges entre l'administration et le contribuable ainsi que dans l'enracinement de la culture de la fiscalité et l'incitation des contribuables à s'acquitter de leur devoir fiscal. Ce projet propose que plusieurs juridictions soient représentées dans cette instance : les comptables, les experts comptables, la direction générale de la législation fiscale ou celle du contrôle fiscal, les magistrats, les avocats, l'Utica, des indépendants experts du domaine, des représentants du Tribunal administratif, etc. Les investigateurs proposent, aussi, que cette instance relève du Premier ministère, ce qui a été contesté par la majorité des participants craignant pour l'indépendance de cette structure et qu'elle ne soit qu'un pâle reflet du Conseil national de la fiscalité relevant du ministère des Finances. On note l'absence des autorités fiscales notamment la direction générale de la législation fiscale ou celle du contrôle fiscal qui malgré l'importance du sujet ne se sont pas déplacées. Le débat aurait été plus équilibré et plus nuancé. L'Association des magistrats tunisiens et l'Ordre national des avocats tunisiens, également invités, n'étaient pas présent non plus. I.N.
