• Un avant-projet de création d'une instance supérieure pour la sécurité fiscale a été discuté récemment par les parties prenantes. La fiscalité constitue l'une des préoccupations des chefs d'entreprise dont certains considèrent que les taux prélevés constituent un véritable fardeau qui pèse lourd sur les ressources financières de l'entreprise. Cela explique, en partie, la fuite fiscale d'un grand nombre de chefs d'entreprise qui préfèrent investir leur argent dans des projets rentables. Certes, plusieurs employeurs sont conscients de l'importance de la fiscalité pour le renforcement des recettes de l'Etat —appelé à réaliser plusieurs projets socioéconomiques et à mettre en place l'infrastructure de base— mais ils ne sont pas toujours prêts à s'acquitter de ce devoir, compte tenu de plusieurs dépenses. L'amnistie fiscale a permis de régulariser la situation d'un nombre de contribuables, mais d'autres n'ont pas été en mesure de régler d'importants montants cumulés. La question de la fiscalité se pose encore avec acuité au cours de la conjoncture actuelle caractérisée par une certaine stagnation et une baisse de la production et des ventes pour plus d'une entreprise. Pourtant, la fiscalité occupe une part de choix dans l'approvisionnement du budget de l'Etat, d'autant plus que les autorités publiques veulent réduire autant que faire se peut le taux d'endettemennt de l'extérieur en comptant davantage sur les ressources propres. Un véritable dilemme qui doit trouver un consensus pour, d'une part, ne pas alourdir la charge des contribuables dont la situation financière est difficile et, d'autre part, continuer à approvisionner le budget de l'Etat par des ressources locales. Trouver une solution aux litiges Un avant-projet de création d'une instance supérieure pour la sécurité fiscale a été discuté récemment par les parties prenantes. Initié par le Syndicat national de la profession de comptable (SNPC) et des composantes de la société civile, une telle instance peut jouer un rôle important dans le paysage économique. D'autant plus que tous les acteurs économiques ont constaté un ralentissement du processus de développement, ce qui menace l'ensemble du système financier et fiscal. Cette instance prévue aurait pour mission d'intervenir pour trouver une solution aux litiges entre l'administration et le contribuable, notamment en ce qui concerne les principes de base qui régissent la loi fiscale, tels que l'équité et la justice fiscale. Les autorités publiques avaient proposé, il y a quelque temps, d'élargir l'assiette fiscale tout en réduisant les taux pour toucher le maximum des contribuables et les inciter à s'acquitter de leur devoir. Mais ce dernier doit avoir le droit d'exposer son problème s'il se sent lésé en contactant un interlocuteur mobilisé à cet effet dont le seul souci est de l'aider et de trouver la solution idoine pour ne pas alourdir ses charges. L'objectif de ladite instance consiste aussi à perpétuer la culture fiscale dans la société tunisienne afin que tous les contribuables s'habituent à régler leur dû sans attendre le dernier moment pour le faire et éviter ainsi les sanctions qui peuvent découler d'un retard de paiement. C'est toute une prise de conscience à instaurer auprès du public moyennant des campagnes d'information et de sensibilisation. Par le passé, plusieurs contribuables estimaient que la transparence était inexistante dans la gestion de l'argent provenant de la fiscalité. Cet argent entrait dans des affaires de corruption et les contribuables n'étaient pas disposés à s'acquitter de leur devoir fiscal même s'ils avaient les moyens. Une relation de confiance doit donc être trouvée entre les deux parties, à savoir les contribuables et l'Etat. Cet avant-projet de création d'une instance supérieure pour la sécurité fiscale —qui sera une structure consultative— devrait faire l'objet d'une étude approfondie en impliquant les différentes composantes de la société civile avant sa présentation à la Constituante. L'instance devrait intervenir notamment pour présenter des propositions sur les projets de loi de finances et de fiscalité. Elle pourrait également élaborer la stratégie fiscale du pays, assurer l'évaluation et même le contrôle des systèmes fiscaux.
