Par Fayçal DERBEL* En collaboration avec le "CIPE", l'Institut Arabe des Chefs d'Entreprises a créé en juin 2009, le CENTRE TUNISIEN DE GOUVERNANCE qui a pour principale vocation d'inciter les entreprises à adopter les meilleures techniques managériales et les pratiques les plus avancées en matière de gouvernance. Pour ce faire, le Centre met à la disposition des entreprises les guides et les supports nécessaires à la mise en œuvre de ces pratiques, parmi lesquels nous citons Le GUIDE DE BONNES PRATIQUES DE GOUVERNANCE DES ENTREPRISES. Publié sous une première version en 2009, ce guide a fait récemment l'objet d'une actualisation et d'une mise à jour qui a débouché sur la préparation et la publication d'une nouvelle version 2012, objet de la présente table ronde. Sans vouloir anticiper sur la présentation de la nouvelle version du guide, je voudrais tout simplement rappeler les trois idées forces suivantes : 1- La préparation de cette version s'est basée sur une approche réellement participative, axée sur la concertation, le dialogue et la conviction. 2- Les préconisations du code sont explicitées plutôt comme recommandations et invitations que comme instructions et règles impératives et d'application obligatoire. Non seulement le statut du centre ne le permet pas, mais aussi, nous sommes persuadés que la règle peut être : tournée et détournée, abandonnée et oubliée voire même bondée. 3- La souplesse, la persuasion et la modération sont les maîtres mots de ce code et la clef d'une parfaite maîtrise de son application. Inutile de chercher l'excès de transparence qui conduirait à l'opacité ou à la délation et à la révélation. Inutile de s'accrocher à l'indépendance totale et absolue des administrateurs, au point de tomber dans l'obsession et d'occulter d'autres qualités non moins importantes telles que la compétence et l'intégrité. Notre guide des bonnes pratiques de gouvernance, ne peut à lui seul permettre d'éradiquer les défaillances et conduire vers une bonne conduite et une gestion responsable des entreprises. L'environnement juridique de l'entreprise et plus particulièrement le droit des affaires et du marché financier constituent l'épine dorsale de la culture de renouvellement et de bonnes pratiques de gouvernance. L'étude du dispositif réglementaire en vigueur ne semble pas confirmer un rôle positif et déterminant de ce dispositif dans le développement de la culture de bonne gouvernance. Nous pouvons relever ce constat au moins à travers les trois niveaux suivants : 1- Le Code des Sociétés Commerciales Promulgué en 2001 le CSC a été amendé et complété à huit reprises dont 3 au cours de la même année 2005. Malgré ces nombreux amendements, ce code est une vraie plaie de l'arsenal juridique régissant les sociétés commerciales. Les amendements aussi nombreux qu'ils soient, n'ont pas apporté de solutions radicales à toutes les ambigüités, imprécisions erreurs de formulation, incohérences…et surtout les divergences et écarts contre les versions arabe et française et que Monsieur Raouf YAICH a récapitulés dans son ouvrage « le droit des sociétés commerciales » en une vingtaine de pages. Dans ce contexte, et alors que le dispositif normatif se distingue par la rigueur au niveau du statut des administrateurs, le CSC a été peu exigeant et trop indulgent en ne posant ni les conditions de compétence, de connaissances, de qualifications, de limites d'âge ou de disponibilité, il suffit de ne pas être failli ou incapable pour pouvoir être administrateur. 2- La Réglementation des marchés publics Un domaine qui a fait couler beaucoup d'encre et qui risque d'en faire couler davantage à défaut de mesures courageuses de réforme du cadre réglementaire. Je me réfère au domaine le plus proche de mes activités professionnelles à savoir les marchés relatifs à l'audit des entreprises publiques : Des offres correctement lancées, des cahiers de charges soigneusement préparées et des marchés équitablement attribués, dans les textes et des missions mal affectées (ou mal acquises) dans le contexte. 3- La profession comptable La réglementation régissant la profession comptable souffre de plusieurs insuffisances pouvant entraver le renforcement des pratiques de bonne gouvernance et le rôle que devait jouer cette profession dans la promotion de la confiance des investisseurs, et du public de manière générale dans la gestion et le contrôle des entreprises. Sans prétendre l'exhaustivité, les principales insuffisances qui nécessitent des palliatifs au plus vite se rapportent aux 3 volets suivants : * Une profession à deux têtes et un commissariat aux comptes à plusieurs vitesses ; * Un dispositif de Co-commissariat inefficace ; * Une absence préjudiciable d'une autorité de contrôle et de surveillance de la profession. Telles sont les principales réflexions au sujet de la nouvelle version du guide et de l'environnement juridique de l'entreprise totalement antagonique avec les fondements des bonnes pratiques de gouvernance ce qui me conduit à lancer un appel incessant et insistant à engager la refonte du droit des affaires avec ses différentes composantes.
