L'organisation non gouvernementale indépendante Human Rights Watch (HRW) s'est penchée à plusieurs reprises sur l'actualité sociale, politique et judiciaire dans notre pays relevant, à chaque fois dans ses rapports et articles, des anomalies, des insuffisances ou encore des menaces aux droits de l'Homme, à la liberté et à l'indépendance de nos institutions. Une dernière publication vient se rajouter à cette série d'articles, celle datée du 29 octobre 2012, concernant les licenciements des juges faites par le ministre de la Justice, Noureddine Bhiri. Il est utile de rappeler que d'ores et déjà, depuis l'époque de Ben Ali, l'organisation HRW a, à plusieurs reprises, publié des rapports accablants contre l'ancien régime et adressé plusieurs lettres à l'ancien président Zine El Abidine Ben Ali, concernant des détentions abusives ou des injustices contre des prisonniers politiques. Il est évident, qu'en tant qu'organisme indépendant militant pour la défense des droits de l'Homme, HRW constituait une épine dans le pied de Ben Ali et dérangeait énormément les autorités tunisiennes à l'époque. Avec l'avènement de la révolution, la chute de la dictature et l'ascension du nouveau gouvernement de la Troïka grâce aux urnes, on pensait bien que de telles publications explosives de HRW n'auraient plus de raison d'être, ou bien au moins seraient peu fréquentes et moins virulentes. Toutefois, les publications de la HRW se sont multipliées au cours de ces derniers mois. A titre d'exemple, rien qu'au cours des trois derniers mois, nombre d'articles sont parus, dont :«Le projet de loi sur la justice doit être revu » (6 août 2012), «Les poursuites judiciaires contre un détracteur de l'armée doivent être abandonnées» (22 août 2012), «Les poursuites contre les artistes doivent être abandonnées» (3 septembre 2012), «De graves défauts doivent être rectifiés dans l'ébauche de la constitution » (13 septembre 2012) … Et voilà qu'aujourd'hui, l'organisation «Human Rights Watch» a publié un rapport intitulé « Tunisie - Les licenciements massifs des juges, une menace pour l'indépendance de la justice », un rapport relatant les licenciements des juges, lesquels licenciements ont été décidés par le ministre de la Justice en personne, Noureddine Bhiri. HRW a, d'emblée, qualifié les 75 licenciements des juges, d'arbitraires et injustes. Selon ce rapport, l'ANC devrait faire voter d'urgence une loi qui crée une structure régissant les mouvements et licenciements des juges sur des bases impartiales et transparentes. HRW rappelle, qu'en date du 28 mai 2012, le ministre tunisien de la Justice avait déjà révoqué 82 juges puis réintégré 9 d'entre eux dans le corps des magistrats. Sur les 10 juges licenciés et interviewés par HRW, tous sont unanimes sur le fait que leur révocation rentre dans le cadre de méthodes disciplinaires qui violent les normes internationales en matière d'indépendance de l a justice. «Ces licenciements représentent un précédent inquiétant pour le système judiciaire en Tunisie», a déclaré le HRW en substance. Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), étant dissout depuis les élections du 23 octobre 2011, le ministre de la Justice a, selon la HRW, agi dans un vide institutionnel juridique, avec tout ce que ceci implique comme risque d'abus. Le nouveau gouvernement, notamment le ministère de la Justice, aurait dû, d'après ce rapport, revoir la loi 67-29 datant de juillet 1967 et amendée en août 2005, portant sur les règles de nominations, promotions et révocations des juges. Contre toute attente, M. Bhiri a décidé en août 2012 de réinstaurer le conseil supérieur de la magistrature avec les mêmes membres désignés par Ben Ali. Selon le rapport de la HRW, les procédures utilisées par Noureddine Bhiri ignorent le minimum requis de transparence et d'impartialité. Bien que la loi 67-29 manque de garantie procédurale, comme le droit à l'appel, elle donne le droit aux juges licenciés d'accéder aux documents juridiques et à préparer leur défense. Mais, en l'absence du CSM, le ministre de la Justice a fait usage de l'article 44 de la loi relatant «la fin de services des juges» se donnant ainsi le droit de les licencier, au lieu de recourir à l'article 52 stipulant les différentes mesures disciplinaires qui s'appliquent sur les juges. La HRW estime que de toutes les manières, les juges révoqués peuvent recourir à l'appel en justice contre le ministre, mais que cet appel risque de demander de longues années de procédures. Selon la HRW, les 10 juges licenciés et interviewés ont tous affirmé avoir reçu des communications téléphoniques de la part de leurs supérieurs hiérarchiques en date du 28 mai pour les informer que leurs noms figuraient sur la liste des juges licenciés. Ils n'avaient donc pas été contactés par le ministre de la Justice, lui-même et ignoraient tout des motifs de leur licenciement. En dépit de l'annonce faite par M. Bhiri à l'issue de la grève conduite par les juges le 29 mai, et consistant à créer une commission indépendante pour la revue et l'évaluation des décisions de limogeage, les juges questionnés par HRW ont unanimement affirmé ne pas avoir eu accès à leurs dossiers et ne pas avoir été réellement écoutés. De même, les procédures de licenciement, selon HRW, n'avaient aucun critère clair et les juges n'ont jamais su les raisons exactes qui ont conduit le ministre à les limoger. Et là, plusieurs exemples ont été cités dans le rapport de la HRW. Moncef Zghab, l'un des juges licenciés n'a pas pu accéder à son dossier et a été accusé de percevoir des commissions sur des transactions immobilières, bien qu'il ait donné tous les justificatifs sur ses revenus. Autre exemple, celui de Habib Zammali, qui a été photographié lors d'un piquenique privé, dégustant de la bière, et qui avait été licencié pour cause de consommation de boissons alcoolisées. Khalfallah Riahi lui, a affirmé à HRW qu'il serait limogé pour une négligence commise en 1999. Il a ajouté avoir été sanctionné par le conseil de discipline en 2005 et que depuis, il n'avait eu aucun problème au travail. Pour Nizar Ghozlani, la raison de son limogeage serait selon son témoignage à HRW, le fait qu'il ait été endetté envers une société privée. Et bien qu'il ait remboursé la somme due et que la plainte contre lui ait été retirée, la décision de limogeage elle, a été maintenue. Or, conformément aux principes de base de l'Organisation des Nations Unies en matière d'indépendance, toute plainte déposée contre un juge touchant à son domaine professionnel devrait être soumise à une procédure judiciaire adéquate. Le juge en question devrait avoir le droit à l'écoute. En outre, toute charge ne peut être retenue que dans le cas où elle est susceptible de l'empêcher d'exercer. C'est ainsi que d'après la HRW, les autorités tunisiennes devraient s'assurer lors de la révocation de juges que cela soit fait d'une manière impartiale et transparente et conformément aux normes internationales. L'Assemblée nationale constituante, de son côté devrait, selon HRW également réviser la loi 67-29 afin d'instaurer des mesures disciplinaires appropriées et créer une entité apte à revoir les décisions de révocations des juges en toute indépendance, évitant ainsi tout abus de pouvoir de la part du ministre de la Justice.
