La Loi organique n° 2013-43 du 23 octobre 2013, portant création de l'Instance nationale pour la prévention de la torture, a été publiée dans le dernier numéro du JORT daté du 25 octobre 2013. Cette instance sera composée de seize membres dont un président et ses frais de fonctionnement seront prélevés sur le budget de l'Etat. Son mandat a une durée de six ans. L'article 12 de cette loi est digne d'intérêt. En effet, cet article assure une immunité totale au président de cette instance ainsi qu'à ses membres. L'article stipule : « Ni le président ni aucun membre de l'instance ne peuvent être poursuivis ou arrêtés en raison d'opinions ou d'actes se rapportant à l'exercice de leurs fonctions même après l'expiration de leur mandat ». D'autre part, la levée de l'immunité de l'un des membres ne peut se faire que par l'intermédiaire d'un vote majoritaire de la part des membres de l'instance. En cas de délit ou de crime, les membres de cette instance devront donc se dénoncer eux-mêmes. La mise en place de cette instance est sans doute une avancée notoire dans la lutte contre la torture et les traitements inhumains. Malheureusement, cette belle initiative est gâchée par cet article qui accorde une immunité illimitée aux membres de l'instance faisant d'elle une belle « planque ».
