Réagissant au projet de loi de finances complémentaire pour l'année 2014, la CONECT a exprimé sa satisfaction quant aux grandes orientations annoncées. Elle a cependant attiré l'attention sur la nécessité de s'assurer de l'adéquation des mesures contenues dans ce projet de loi aux exigences de la situation réelle et la nécessité de concrétiser les objectifs visés dans les délais prévus. La CONECT considère que les orientations générales relatives notamment à la lutte contre les circuits parallèles et la contrebande, la refonte du système du forfait, l'incitation à la consécration du devoir fiscal, la transparence et l'équité fiscale sont en harmonie avec les appels qu'elle n'a cessé de lancer depuis sa création en 2011. Dans un communiqué publié en date du 12 juillet 2014, la Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie a souligné la nécessité d'assurer une plus large concertation dans le cadre d'une approche participative et responsable de partenariat entre la gouvernement et le secteur public d'une part et les organisations professionnelles et le secteur privé d'autre part. D'un autre côté, elle souligne certaines carences dont souffre l'actuel projet de loi de finances complémentaire qui prévoit certes la reprise de certaines de ces mesures mais ignore d'autres questions d'une grande importance stratégique. Parmi ces carences, la CONECT relève l'absence de mesures destinées à la relance de l'économie, de l'investissement, du développement régional et de l'emploi. Par ailleurs, elle rappelle que le projet ne prévoit aucune disposition concernant l'imposition des sociétés exportatrices au taux de 10% à partir de 2014 ainsi que la retenue à la source libératoire au taux de 5% pour les bénéfices distribués et à réaliser de l'exportation et l'impôt minimum au taux de 0,1 % du chiffre d'affaires. Elle souligne aussi que l'institution d'une contribution exceptionnelle dans les conditions prévues par le projet ne peut qu'engendrer de nouvelles difficultés aux entreprises notamment les PME et un accroissement sensible de la pression fiscale qui va à l'encontre des objectifs de relance de l'économie et de lutte contre l'évasion fiscale. La CONECT regrette également que ce projet se limite pratiquement aux mesures à caractère fiscal ignorant ainsi les énormes capacités de réalisation de recettes qu'offrent les secteurs des phosphates, du tourisme et de l'exportation. Par ailleurs, la confédération salue les dispositions relatives à la révision du système du forfait qui s'inscrivent dans le cadre d'orientations stratégiques et courageuses mais insiste sur la nécessité de répondre au souci de transparence, d'équité fiscale et de sauvegarde des droits de la communauté nationale en exigeant des intéressés des contributions compatibles avec les avantages tirés, pendant de nombreuses années, de ce système. Aussi, elle précise que la mise en application des mesures de secret bancaire et de confiscation de certains fonds reste toutefois tributaire des garanties permettant d'éviter les abus et les dépassements. D'un autre côté, la confédération affirme que de nombreuses mesures prévues par le projet n'ont aucun rapport avec la loi de finances à l'instar de celles relatives à la fonction publique, la création d'une société de gestion des actifs, l'assainissement de sociétés publiques et de nombreuses autres dispositions. Elle critique par ailleurs les nouvelles taxes relatives à l'augmentation du timbre fiscal sur les factures et l'acquittement d'une taxe à la sortie par les non résidents, qui constituent des mesures inappropriées qui auraient des conséquences négatives sur nos relations avec les marchés touristiques émetteurs. La CONECT critique aussi l'exigence de l'attestation de régularisation de la situation fiscale pour l'accomplissement de nombreuses opérations à l'instar des permis de bâtir, l'enregistrement des véhicules et des contrats de mutation de la propriété ou de location. D'après communiqué
