Le projet de Loi de Finances pour le prochain exercice prend en compte des priorités nationales de développement. Il renferme une série de dispositions pour consolider la compétitivité, impulser l'investissement et dynamiser l'emploi. D'un autre côté, ledit projet de loi intègre de nouvelles initiatives pour faciliter le commerce extérieur et poursuivre l'élan réformateur dans le domaine de la fiscalité consacrant, ainsi, plus d'équité fiscale et réduisant, par la même, la pression fiscale. L'année 2010 revêt un caractère spécifique. Il s'agit de la première année d'exécution du Programme présidentiel, 2009/2014, de la quatrième année du plan de développement (2007/2011) et de l'année d'élaboration du plan glissant. Aussi, le projet de Loi de Finances 2010 tient-il compte de toutes ces données ainsi que des priorités nationales de développement dont en premier lieu, la compétitivité, la promotion des investissements et la dynamisation de l'emploi. Il est utile de rappeler que l'économie tunisienne a opté, depuis plusieurs années pour l'ouverture de ses frontières et la libéralisation de la majorité des activités économiques. D'où, l'impératif de consolider la compétitivité des PME et, par la même, de toute l'économie nationale. Dans ce chapitre, le projet de Loi de Finances prévoit de poursuivre la démarche de réduction des tarifs et des taxes douanières. Objectif : donner la possibilité aux PME d'opter pour le meilleur fournisseur étranger, réduisant ainsi les coûts de la production. Dans la même logique, le projet de loi permettra un rapprochement des taux imposés selon la libre tarification et la tarification préférentielle. Au regard du projet de Loi de Finances 2010, les services de « handling », de maintenance dans les aéroports, les plans de formation et d'initiation des pilotes, et les PME opérant dans le secteur des bâtiments, qui gagneraient un marché à l'étranger, d'une valeur minimale de 5 MD, bénéficieront d'une suspension de la TVA. Sachant que pour ces dernières, la suspension sera au titre d'acquisition des matières premières et des équipements, et ce afin d'inciter les PME du secteur à saisir les opportunités à l'étranger e à promouvoir l'exportation des matières premières tunisiennes. Le projet de Loi de Finances prévoit, par ailleurs, que la suspension de la TVA sera opérationnelle et ce, indépendamment du chiffre d'affaires à l'export des PME du secteur et de leur chiffre d'affaires global. En 2010, il est prévu de généraliser le mécanisme accordé, initialement aux institutions et relatif à la déduction des « pertes provenant de l'abandon des dettes en faveur de projets en difficultés économiques, et bénéficiant des dispositions de la loi de sauvetage des entreprises en difficultés, à l'ensemble des sociétés financières, au-delà des banques. L'objectif de cette disposition n'est autre que la consolidation de la compétitivité, d'impulsion de l'investissement et de la dynamisation de l'emploi. Et aux fins d'inciter à la création de PME dans le secteur des TIC, à haute valeur ajoutée, et à contenu technologique, le projet de loi a prévu de réviser le régime d'incitation. La révision concernera entre autres, « l'octroi d'une prime d'étude aux promoteurs, et une autre prime, au titre des investissements matériels et immatériels ». En matière de promotion des investissements, le projet de la Loi de Finances 2010 prévoit, de conférer davantage de rationalisation aux avantages fiscaux accordés au titre des opérations de réinvestissements. Le projet de Loi de Finances 2010 poursuivra les réformes du système fiscal vers une plus grande réduction de la pression fiscale en vue de consacrer plus d'équité fiscale et de conciliation des contribuables avec l'administration fiscale. Dans ce chapitre, les principales dispositions, prévues dans le projet de Loi de Finances pour le prochain exercice, porteront sur la différenciation des taux d'imposition entre les différentes catégories de revenus. Les plus faibles, paieront des taux plus faibles que ceux à revenus supérieurs. La pression fiscale sera, par ailleurs, atténuée à travers la réduction les déductions communes. Il s'agirait, en gros, d'appliquer l'ensemble des déductions communes et le taux de l'impôt sur le revenu à partir du montant qui reste. D'un autre côté, et par souci d'équité fiscale, le projet de Loi de Finances 2010 prendra en considération les dernières mesures présidentielles, annoncées le 12 novembre 2009, dans le discours prononcé à l'occasion de prestation du serment par le Chef de l'Etat, dont notamment les mesures relatives au crédit chronique de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Aussi des nouveautés seront-elles prévues dans la prochaine Loi de Finances. En effet, le taux de 35% du montant remboursable du trop perçu de la TVA, avant tout contrôle préalable, instauré en 2005, sera porté à 50%, et ce, toujours, avant d'engager le contrôle fiscal. Les nouvelles mesures viendront écourter, par ailleurs, les délais de la restitution de 30 jours. Partant, le délai passe de 90 à 60 jours et à uniquement 30 jours, soit 30% du délai de 60 jours), pour les crédits de la TVA dont l'origine est attribué aux opérations d'investissement. Mieux, plus question d'attendre la décision finale de l'administration. Le projet de loi prévoit, effectivement et conformément aux mesures présidentielles, « le remboursement immédiat de toute la portion du trop perçu confirmée par l'administration, sans attendre la décision finale, pour les montants qui n'ont pas fait objet d'une convention ». A ces mesures s'ajoute une autre, non moins importante, à savoir la réduction du coût de la dette fiscale. Celle-ci sera matérialisée par la réduction de 9 à 6%, des pénalités de retards appliquées aux créances constatées dans les registres. Le projet de Loi de Finances prendra en compte, également, les mesures contenues dans le Programme présidentiel 2009/2014, dont essentiellement, la mise en place d'un régime fiscal spécifique pour les PME. « Le nouveau régime se basera sur la refonte du système forfaitaire, la généralisation de l'abattement fiscal de 20% de l'assiette de l'impôt au profit des Petites entreprises (PE), adhérant aux centres de gestion intégrés, et cela pour une période de cinq ans, à compter de leur date d'adhésion, tout en accordant aux petites et moyennes entreprises, un abattement d'une partie de l'assiette imposable, pour leurs trois premières années d'activité, suivant un taux qui passera graduellement de 75% à 50%, puis à 25% ». Insaf Fatnassi
