L'article 66 de la Constitution stipule que : « la loi de Finances est votée au plus tard le 10 décembre de chaque année ». Ainsi, un véritable marathon est-il engagé depuis l'élection de la nouvelle Assemblée des représentants du peuple en vue de respecter les délais constitutionnels. Le 4 décembre 2014, la commission des Finances a été élue et a donné ainsi le coup d'envoi de ses travaux pour l'adoption du budget de l'Etat et de la loi de Finances 2015. Cependant, la commission n'a pas pris acte du budget de certains ministères et institutions d'Etat tels que le ministère de l'Agriculture et du Transport, leurs budgets sont, en effet, de haute facture. Prévue pour mardi 9 décembre, la séance plénière réservée à l'examen et l'adoption du budget de l'Etat et de la loi de Finances 2015 a été reportée à mercredi 10 décembre sous la demande du gouvernement Jomâa. Au préalable et dans un souci de respect des délais constitutionnels, la commission des Finances s'est réunie à deux reprises : vendredi 5 décembre et samedi 6 décembre et ce, en présence des membres de l'administration du ministère des Finances pour examiner les articles du projet de loi de Finances. Hakim Ben Hammouda, ministre de tutelle, auditionné lors de la première séance de la réunion, a expliqué la méthodologie adoptée par le projet de loi de Finances. Projet qui a été établi par près de 300 experts issus de partis politiques, des organisations syndicales et notamment des associations professionnelles durant 3 mois. L'objectif du projet de la LF2015 est d'apporter une réponse à la problématique générale, à savoir : comment relancer l'économie tunisienne ? Selon Hakim Ben Hammouda, une seule réponse est valable à cette problématique : rétablir les grands équilibres économiques et financiers. Cela implique d'abaisser le déficit budgétaire en dessous du seuil des 5% à l'horizon de 2015, loger les ressources propres dans la zones des 70%, assurer la poursuite de l'amélioration de la croissance et de l'investissement et poursuivre la réforme du secteur bancaire et celle fiscale. Dans ce registre, Abdelatif Mekki député du parti Ennahdha à l'ARP a appelé l'ensemble des députés, lors de la plénière, à adopter la proposition de la capitalisation des banques publiques qui représentent, selon lui, un outil d'investissement pour l'économie nationale. Il dira qu'il ne faut pas sanctionner ces banques pour la mauvaise gestion des patrons. En effet, il s'agit de l'article 14, posant polémique dans le rang des députés, article qui n'a pas été adopté en commission faisant 13 voix contre et 1 voix seulement pour. Un certain nombre d'élus se sont interrogés quant aux véritables raisons de la dégradation saillante de la situation des banques publiques reprochant par la même le fait que l'audit de ces institutions ait été effectué par des experts étrangers au lieu d'être confié à un comité de contrôle général de la finance. Un député a proposé, à ce titre, d'établir une étude stratégique sur le secteur bancaire et de le soumettre à une gouvernance spécifique et qui serait à même de réduire la dépendance des banques publiques à la tutelle du ministère des Finances. Un autre député a proposé, quant à lui, la création d'une commission spéciale au sein du Parlement qui se chargera de contrôler les résultats de l'audit des banques publiques. Le ministère des Finances a précisé, pour sa part, que la somme de 300 millions de dinars par laquelle est concernée la disposition de l'article 14, est une allocation et non une injection. L'attribution de cette somme s'effectuera en vertu d'une loi adoptée par l'ARP, en plus d'un programme de restructuration des banques publiques que le ministère présentera dans les plus brefs délais au Parlement. La séance plénière consacrée à l'examen et l'adoption du budget de l'Etat et de la loi de Finances 2015 se déroule aujourd'hui en présence du chef du gouvernement Mehdi Jomâa et de quelques uns de ses ministres. 113 députés devaient prendre la parole, un temps de 3 minutes, pour faire part de leurs suggestions ou revendications portant sur les textes des projets de loi concernés. Après une séance matinale qui a duré près de deux heures, la reprise a été entamée avec une heure de retard avec la présidence de Abdelfateh Mourou. Plusieurs aspects du projet de la LF2015 ont été traités lors des interventions des élus. Le député du Front Populaire, Fathi Chamkhi, a expliqué que la Tunisie s'est débarrassée de Ben Ali mais pas de sa dette odieuse, selon lui l'Assemblée doit décider de l'annulation de cette dette qui accable l'économie nationale. L'élu R. Dellai du Mouvement du Peuple a indiqué que ce qui ressort du projet de la LF2015 c'est le faible taux d'emploi ainsi que la lenteur de la réalisation de la justice fiscale. M. Dellai remarquera de même l'absence de mesures pour la lutte contre la hausse des prix notamment ceux de l'énergie, et demandera au gouvernement d'engager une véritable lutte contre l'évasion fiscale. Elu et président du bloc parlementaire du parti de l'UPL, Mohsen Hassen a expliqué que les prévisions suivant une tendance baissière font preuve que l'économie n'a pas suivi le même rythme d'évolution que la politique. Il expliquera, en outre que ce qui est marquant demeure la baisse de la productivité dans le secteur industriel, en l'occurrence la baisse des exportations. Mohsen Hassen ajoutera qu'il existe un manque criard de compétitivité assorti d'une montée de la corruption et revendiquera une révision du Code de l'investissement qui représente un outil de législation faible. Elu du Front Populaire, Ammar Amroussia a reproché le manque de réponse aux besoins et attentes des Tunisiens dans le projet de la LF2015. Quant à Khaled Chouket de Nidaa Tounes, il a remis en cause le temps consacré à la discussion dudit projet, car il s'agit d'une responsabilité pour assurer la continuité de l'Etat. M. Chouket a expliqué, par ailleurs, qu'il existe un besoin d'un nouveau cadre législatif pour le budget, en ce sens la mise en place d'une nouvelle loi organique du budget. Bien que les députés de Nidaa Tounes ont décidé de renoncer à leurs interventions, Khaled Chouket a été, toutefois, chargé d'évoquer l'article 14 sur la capitalisation des banques publiques, histoire de gagner du temps. L'élu expliquera que son parti ne s'oppose pas à cette mesure, cependant elle doit être établie dans le cadre d'une stratégie de restructuration globale de l'économie tunisienne. De même, le parti majoritaire au sein du Parlement revendique l'élaboration d'une étude sur le secteur bancaire et sa conformité aux standards internationaux. Khaled Chouket précisera que le secteur bancaire tunisien doit être en mesure de garantir le financement des projets, par surcroît ceux de développement. Par ailleurs, Nidaa Tounes a demandé au gouvernement la suppression du timbre de solidarité imposé aux étrangers surtout vis-à-vis des touristes des pays voisins et arabes. Autre reproche du même parti concernant la LF2015, l'absence de prise en compte des besoins nécessaires au développement des localités concernant les CPL. Pour sa part, l'élu du mouvement Ennahdha, Kalthoum Badreddine a expliqué que le taux d'inflation déclaré dans le budget actuel et qui est de 5,3% est élevé et reproche ainsi l'incapacité du gouvernement de pouvoir le maîtriser. Elle dira que cela résulte de la politique monétaire appliquée par la Banque Centrale de Tunisie qui n'est pas une véritable politique. Touhami Abdouli, député du Front du Salut est intervenu à propos de l'article 14 en demandant au gouvernement d'annuler la troisième tranche pour la capitalisation des banques publiques, car et selon ses propos, cette tranche ne résoudra pas le problème. Aussi, M. Abdouli a-t-il demandé que l'audit des banques soit effectué par le gouvernement et une commission de l'ARP plutôt que par un cabinet étranger. Du côté du parti Afek Tounes, l'élu Noomen Fehri a estimé que le taux d'exécution des projets est très faible et ceci, en majeure partie, est dû aux problèmes d'ordre foncier. Il se demandera, par la même, quelle est l'effectivité de la fusion de deux ministères à savoir : celui du développement et celui des domaines de l'Etat ? Noomen Fehri s'est interrogé, en outre sur la possibilité d'un recours à l'expropriation pour utilité publique. Vers 17h, la séance plénière a été levée à nouveau. Les interventions programmées des députés ne sont pas encore toutes passées. Une reprise a été entamée vers 17h30 et une nouvelle suspension a été décidée par le vice-président de l'ARP vers 19h. Une reprise de la séance est prévue à 20h. Au regard du rythme lent et des suspensions de séance répétées, l'on pourrait croire que l'adoption du budget de l'Etat et de la loi de Finances 2015 demeure quasi impossible tel que l'avait envisagé Slim Besbès, président de la commission des Finances. Aussi, faut-il savoir que les articles de 1 à 46, sauf l'article 14, ont été adoptés par les membres de ladite commission lors de ses deux réunions.
