Les dispositions transitoires portant sur les lois électorales et du référendum stipuleront la dissolution des délégations spéciales chargées de la gestion provisoires des municipalités, a déclaré Youssef Chahed, ministre des affaires locales. S'exprimant au terme de la réunion, lundi 13 juin 2016, de la commission des compromis de l'assemblée des Représentants du Peuple (APR), il a précisé à la presse "la dissolution des délégations spéciales sera annoncée huit mois avant les élections". "La date effective de la dissolution sera déterminée ultérieurement étant donné que la date du 26 mars 2017 annoncée par l'instance des élections municipales n'est pas définitive", a-t-il indiqué.
De son côté, Kalthoum Badreddine, présidente de la commission du règlement intérieur, de l'immunité, des lois parlementaires et électorales, a précisé que "les présidents des groupes sont tombés quasiment d'accord sur tous les points en litige, à l'exception du point sur la participation ou non des membres des corps sécuritaire et militaire qui sera tranché par vote lors de l'assemblée générale". Elle a indiqué que les chefs des groupes parlementaires ont convenu de disqualifier les listes électorales qui ne respectent pas la parité horizontale ou la représentativité des jeunes alors que "les listes qui ne comptent pas parmi leurs candidats une personne porteur de handicap seront privées du financement public".
Au sujet du financement des campagnes électorales, la commission a convenu que le financement suivra les élections tout en stipulant que le seuil pour bénéficier du financement public a été fixé à 3% ou plus des voix pour chaque liste. Ce point a été contesté par le Front Populaire. Elle a accepté également que la présidence du conseil municipal ou régional sera déterminée à la majorité absolue entre les têtes de liste vainqueur. Si la majorité absolue n'est pas possible, un deuxième tour est prévu entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour, la tête de liste obtenant le plus grand nombre de voix sera désigné président du conseil municipal ou régional. La présidente de la commission de règlement intérieur a ajouté qu'un consensus s'est dégagé pour que le gouverneur de la région convoque la première session du conseil municipal ou régional dans un délai ne dépassant pas les 21 jours après la proclamation des résultats.
