Après l'adoption des prérogatives, au niveau central et leur répartition entre président de la République et chef du Gouvernement, il fallait descendre sur terre, pour traiter la question du pouvoir local, dans cette nouvelle période transitoire. Les conseils municipaux, les délégations spéciales et les conseils régionaux doivent-ils continuer à exercer leurs compétences, en attendant la prochaine Constitution et un nouveau Code électoral ? Les instances régionales en place, qui pourra les démettre ? Qui prendra l'initiative de prolonger l'existence de celles qui ont donné satisfaction après la fin de leur mandat en mars prochain ? La question capitale, de la démocratie de proximité, a été au centre des débats de la plénière de l'Assemblée Nationale Constituante tenue, hier matin, au Palais du Bardo. Au départ, une entrée en matière solennelle avec l'intervention émouvante de Mustapha Ben Jaâfar, tout d'abord, militant des Droits de l'Homme, et ensuite, président de la Constituante, à l'occasion de la commémoration du 63ème anniversaire de la proclamation des Droits de l'Homme, le 10 décembre 1948. Il a tenu à saluer les militants et militantes, dans notre pays et partout dans le monde, qui ont défendu les Droits de l'Homme, consenti beaucoup de sacrifices à travers les générations pour diffuser la culture des droits humains, et les consacrer dans la réalité. Toutes les cultures défendent la liberté de l'Homme. Hier, fut l'occasion pour fêter pour la première fois en Tunisie après la Révolution de la dignité une aussi noble cause. « Les Droits de l'Homme dans toutes leurs composantes sont l'objectif suprême que notre Révolution tente de réaliser », dira-t-il. Il a lancé un signal de respect émouvant jusqu'aux larmes, aux militants des Droits de l'Homme, présents dans l'hémicycle qui avaient enduré l'emprisonnement et la torture. Il a évoqué avec beaucoup de respect la Ligue Tunisienne des Droits de l'Homme, le Conseil National des Libertés, les organisations et autres associations consacrées aux Droits de l'Homme. Que les Droits de l'Homme gagnent en espace, d'année en année… L'article 20 consacré aux collectivités locales, dans sa première formulation, précise que les conseils municipaux, les délégations spéciales, les conseils régionaux et les structures auxquelles, la loi accorde la qualité de collectivités locales, exercent leurs activités selon la réglementation en vigueur jusqu'à sa révision par l'Assemblée Nationale Constituante. Le Chef du Gouvernement, après avis du président de la République, peut dissoudre les conseils et délégations en place et en désigne d'autres, en cas de besoin. Le texte a été modifié après de laborieux débats. Khemaïes Ksila (Ettakatol), considère que l'article en question, doit être plus précis. Les autorités régionales et locales ont leur importance et ne peuvent souffrir la confusion. C'est un devoir du point de vue juridique. En plus, certains pourraient croire qu'après le mois de mars prochain, des élections seraient nécessaires. Il est vrai que la majorité des familles politiques sont engagées pour ne pas organiser des élections municipales avant l'adoption de la prochaine Constitution. C'est un point à clarifier. Il faut prolonger les fonctions des instances provisoires. On ne peut entrer en janvier ou février prochains dans une nouvelle campagne électorale. Il a proposé que le président de la Constituante soit associé aux consultations pour la dissolution, la désignation ou la prolongation pour les délégations spéciales. Jamel Touier (Ettakatol), tient à ce que l'Assemblée Nationale Constituante, soit consultée, pour les nouvelles délégations. Son avis est très important. Plus la consultation est large, mieux sera acceptée la délégation. Il faut associer le président de la République et le président de la Constituante. Azed Bady (CPR) insiste sur l'importance des collectivités locales. Celles-ci travaillent avec les anciennes méthodes. Il propose d'accorder un délai de trois mois pour leur renouvellement. Slaheddine Zahaf (indépendant), rappelle que depuis cinquante ans, les régions sont délaissées et marginalisées. Les habitants y vivent dans une pauvreté inacceptable. Les désignations des responsables régionaux se faisaient par le pouvoir central. On choisissait des personnes qui n'étaient pas à la hauteur pour des desseins louches et des objectifs électoraux. Si l'Assemblée Nationale Constituante, a pu exister, c'est grâce à la Révolution déclenchée dans les régions. Il s'est exprimé, contre la désignation des responsables régionaux et pour leur élection. Abderrazak Khallouli (PDN), s'interroge sur la place de députés dans les Conseils régionaux. La démocratie locale est très importante. Il tient à ce que les Conseils régionaux soient élus. Les membres de l'Assemblée Nationale Constituante doivent siéger dans les conseils régionaux de développement. Il s'interroge sur l'éventualité d'organiser des élections municipales. Qui désigne les délégations spéciales ? Qui les dissout ? Noôman Fehry (Afek Tounès) appelle à ce que les élections municipales et régionales se déroulent après l'adoption de la Constitution… Il s'interroge quand peut-on désigner une nouvelle délégation spéciale et comment ? Les représentants du peuple doivent être associés dans ce genre de décision. Chacun connaît sa région. Avec une majorité des deux tiers, des propositions peuvent être faites au Chef du Gouvernement. Hichem Hosni (PMP), tient à ce que les élections municipales se déroulent après l'adoption d'une nouvelle loi électorale. Rabeh Khraïfi (PDP) considère que l'article 20, consacre la démocratie locale. Il pense que la loi actuelle ne permet pas d'organiser des élections locales transparentes. Vu l'importance de ces élections, il vaut mieux attendre l'élaboration de la Constitution. Les conseils régionaux sont bloqués depuis une année. Il faut préciser dans le texte que les élections municipales auront lieu après l'adoption de la prochaine Constitution. Mohamed Allouche (Ettakatol), pense que le deuxième paragraphe accorde un pouvoir absolu au chef du Gouvernement. Cela rappelle l'ancien système où tout tournait autour du président de la cellule destourienne. Il vaut mieux que le gouvernement se consacre à son travail et attendre une année ne fera que du bien. Mohamed Hamdi, insiste sur l'importance de la démocratie de proximité. C'est celle que le citoyen comprend le mieux. Comme nous n'avons pas un Code électoral respectable, il vaut mieux attendre l'élaboration d'une nouvelle Constitution et un nouveau Code électoral. Chokri Kastalli (PDP) précise qu'il faut définir les fonctions des conseils régionaux, des conseils de zones… Un nouveau Code électoral est nécessaire. Il faut l'élaborer le plus rapidement possible. Il y a une forte volonté dans les régions pour mettre fin aux désignations et opter pour les élections. Mohamed Néjib Gharsalli (PDP), considère que les discussions sur les prérogatives du président et du chef de gouvernement n'intéressent pas le citoyen ordinaire autant que les conseils régionaux. Il appelle à l'accélération de la publication des lois organisant les collectivités locales, pour barrer la route aux symboles de l'ancien régime. Le citoyen attend beaucoup de ses élus. Il ne veut plus des désignations. Il faut le laisser choisir ceux qui vont gérer la vie de commune. Samira Friaâ (Afek Tounès) rappelle que la politique de marginalisation des régions est le résultat de la répartition administrative. Certaines régions ne dépendent d'aucune municipalité. Les communes manquent de finances. Une étude spéciale est à faire. Les élections municipales devront se faire après l'élaboration d'une nouvelle loi sur les collectivités locales et une nouvelle répartition administrative. Tout ceci ne peut se faire qu'après l'adoption d'une nouvelle répartition administrative. Tout ceci, ne peut se faire qu'après l'adoption d'une nouvelle Constitution. Il faut prolonger le fonctionnement des structures actuelles. Mongi Rahoui (MPD) propose le retrait de l'article soumis au débat. Il faut attendre l'élaboration de nouveaux textes de loi. L'examen de la situation des instances actuelles doit se faire par les élus de la région. Ahmed Brahim (PDM), propose le maintien de la situation actuelle et de consulter le président de la Constituante. Il faut attendre la nouvelle répartition administrative du territoire, qui ne peut se faire qu'après l'élaboration de la Constitution et la promulgation d'un nouveau Code électoral. Dans la situation transitoire, la dissolution et la désignation de délégation spéciale peuvent se faire par le chef du gouvernement après consultation du président de la République et du président de la Constitution. Il faut activer l'élaboration de la Constitution. Naceur Brahem (CPR) appuie le projet de texte. Fayçal Jadlaoui (indépendant) rappelle qu'au sein de la commission trois projets étaient soumis aux débats et prooposze que les élus des régions soient consultés dans tout ce qui intéresse leurs régions. Il faut garder la situation actuelle. Ahmed Safi (POCT), abondera dans le même sens disant que les collectivités locales ne doivent pas ne pas changer. La Révolution est bel et bien la Révolution des régions. Si on va laisser le chef du gouvernement agir seul, on va reproduire la dictature de l'ancien système. Les régions doivent s'auto-gérer. Il faut des conseils locaux, régionaux et ruraux élus. Yadh Dahmani, appelle à revoir le texte Il est opposé à l'organisation d'élections municipales avant l'élaboration de la Constitution et d'un nouveau Code électoral. Les délégations spéciales continuent à fonctionner. La désignation de nouvelles doit se faire après consultation des représentants des régions. Samir Bettaïeb (PDM), précise que le texte manque de clarté, alors que le projet des experts était clair. On ne peut traiter le problème des municipalités avant une nouvelle Constitution. Le texte a été amendé avec l'introduction de quelques corrections. Ainsi les structures actuelles continueront à fonctionner jusqu'à l'adoption de nouveaux textes de loi. Le chef du gouvernement prendra ses décisions de dissolution, nomination ou prolongation des délégations spéciales après consultation du président de la République et du président de la Constituante. Il a été adopté avec la majorité des voix.
