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Amendement de l'article 218 du code pénal : Le désistement de la femme ne mettra plus fin aux poursuites judiciaires
Publié dans Business News le 14 - 06 - 2017

Le 4ème alinéa de l'article 218 du code pénal contenu dans la section «Violences et menaces » et disposant que le désistement de la femme victime de violences volontaires par un ascendant ou son conjoint arrête à la fois les poursuites, le procès et l'exécution de la peine, a été abrogé ce mercredi 14 juin 2017. C'est lors de la réunion de la Commission des droits et des libertés à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) que cet article a été amendé.

Une véritable consécration puisque désormais « le désistement de la femme victime de violences n'arrêtera plus les poursuites » comme l'a énoncé la députée et militante des droits de l'Homme, Bochra Belhaj Hmida.

Karim Helali, magistrat et président du bureau politique d'Afek Tounes a, dans un statut Facebook publié ce mercredi, précisé que l'amendement de l'article 218 a pour objectif de promouvoir la protection des femmes notamment dans le cadre des violences commises au sein d'un couple et des viols conjugaux.


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