2019 sera une année décisive. Voilà ce que l'on entend partout. Mais, on ne sait pas dans quel sens elle le sera. Positif ou négatif ? Dans le discours du gouvernement, la réponse va de soi. L'année sera forcément décisive positivement, mettant en avant sa politique de rigueur budgétaire. Il est vrai que c'est la première fois depuis 2011 qu'un gouvernement réalise l'objectif de déficit budgétaire qu'il s'est initialement fixé : 4,9% en 2018 et une prévision de déficit de 3,9% en 2019 et 3% en 2020, espère-t-on. Cependant, au niveau de ses actes, le gouvernement ne semble pas s'en tenir à la trajectoire qu'il s'est fixé. La tentation de la fuite en avant est plus que jamais présente, aiguillonnée par le rendez-vous électoral d'octobre et novembre prochain. L'accord du gouvernement à des augmentations de salaires dans l'administration et la fonction publiques et les concessions financières accordées aux enseignants du cycle secondaire de l'enseignement n'en sont qu'une nouvelle illustration. En tout cas, une promesse solennellement faite par le chef du gouvernement Youssef Chahed est à mettre au rebut. D'une part de ne prendre aucun engagement qui lierait son successeur et d'autre part de léguer une situation des finances publiques en meilleur état par rapport à ce qu'elle était lorsqu'il a pris les commandes du pouvoir.
Le gouvernement a cédé et peu importe maintenant l'ampleur de son compromis. Il a cédé non pas parce qu'il aurait réussi à dégager une marge budgétaire pour aboutir à un accord mais parce qu'il lui était impossible de sortir de la contradiction dans laquelle il s'est fourvoyé de donner son aval à des augmentations de salaires dans le secteur public et de les refuser dans la fonction publique. Pourquoi ceux-ci mériteraient qu'on se préoccupe de leur pouvoir d'achat et pas ceux-là ?
En fait, l'erreur originelle se situe dans cette hasardeuse décision du gouvernement d'autoriser des augmentations de salaires dans le secteur public, ignorant curieusement son effet boomerang et implicite sur les finances publiques alors même qu'une étude qu'il a lui-même commandé, intitulée « Livre blanc sur la réforme des entreprises publiques » et publiée en mars 2018, ne l'y incitait guère, bien au contraire. Une seule donnée suffit d'ailleurs donnant à voir l'ampleur des difficultés financières de ces entreprises. En 2015 déjà, la dette extérieure des entreprises publiques équivalait à 12% du PIB et leurs dettes vis-à-vis des banques atteignaient 10% du PIB, le rythme allant crescendo depuis 2012. Or, ces dettes sont implicitement garanties par l'Etat. Il suffit qu'une entreprise publique ait une défaillance, l'Etat est dans l'obligation d'y pallier dans la foulée.
L'Association tunisienne des contrôleurs publics (ATCP) vient de publier ce jeudi 7 février 2019 un nouvel indice : l'Indice de gouvernance des entreprises publiques (Igovep). Il n'est nullement nécessaire ici de s'attarder sur le concept et la méthodologie ayant conduit à l'élaboration d'indicateurs globaux de gouvernance et des indicateurs spécifiques de gouvernance de chaque entreprise enquêtée par l'ATCP en collaboration d'ailleurs avec l'Ordre des experts-comptables de Tunisie (OECT). Un échantillon composé d'une centaine d'entreprises publiques a été sélectionné devant répondre à un questionnaire précis reflétant 5 critères de gouvernance : comité d'audit, le Conseil d'administration et la gouvernance, l'éthique et la lutte contre la fraude, le système d'information, la transparence et la relation avec la tutelle. Malheureusement, seul le tiers des entreprises ciblées a répondu. Cela donne déjà un signe sur l'esprit et le degré de gouvernance des nos entreprises publiques. Pourtant, l'ATCP et l'OECT n'ont pas ménagé leurs efforts pour inciter ces entreprises à répondre à son questionnaire, invoquant même la loi relative à l'accès à l'information et au-delà le principe de redevabilité. Parmi les entreprises qui n'ont pas répondu au questionnaire, on peut citer pêle-mêle la CPG, la Sonede, la Transtu, la Pharmacie centrale, la Sndp, Ellouhoum, Sotumag, Promosport et même l'Agence tunisienne d'internet. Des mastodontes. Toutefois, on recense parmi les entreprises ayant répondu au questionnaire, Tunisair, l'Onas, la Steg, l'Etap, El Fouledh, la Sncft, la STB,…. Des mastodontes aussi qui emploient plus de 52 000 salariés, distribuent une masse salariale de 1,7 milliards de dinars et gèrent un chiffre d'affaires consolidés de 11,6 milliards de dinars.
L'enquête aboutit à des résultats qui agiteront probablement le milieu politique. Car, nonobstant la situation financière du panel étudié qui affiche une baisse de son chiffre d'affaires consolidé de 14 000 MD en 2014 à seulement 11 600 MD en 2016, un accroissement inquiétant des charges du personnel de 1 300 MD à 1 700 MD, une explosion des charges financières de 800 MD à 1 700 MD et un taux de profit qui passe de 2% à -5%.
A ce stade, la gouvernance de ces entreprises laisserait-elle à désirer ? L'indice global de gouvernance de la trentaine d'entreprises composant le panel étudié est de 61%. Plus simplement, la note sur une échelle de 1 à 10 correspondrait à 6,1. Ce n'est pas si mal que cela, direz-vous. Cependant, cette note globale ne peut occulter le fait que sur certains critères de gouvernance, la note est franchement mauvaise. En matière, d'éthique et de lutte contre la fraude, par exemple, le score global des entreprises enquêtées est de 34% équivalent à une note de 3,4. En clair, ces entreprises ne sont pas outillées pour.
D'autre part, la note globale ne reflète pas l'importante disparité entre les entreprises du panel. Le meilleur score est affiché par l'Onas (84% ou 8,4) et le plus mauvais est celui de la Société régionale de transport de Bizerte (16% ou 1,6). En tout cas, la Srtb a eu le courage et le mérite de répondre au questionnaire, acceptant le fait d'être mise sur le grill alors que d'autres l'ont proprement ignoré. Pour quelles raisons ?
Au demeurant, l'analyse des résultats de l'enquête, qui sera renouvelée annuellement promettent ses auteurs, a conduit à dégager une quinzaine de recommandations. Il convient de « revoir les statuts et objets de ces entreprises publiques et les adapter aux nouveaux défis de notre siècle, tout en redéfinissant de nouveaux les notions stratégiques d'intérêt public et de service public », indique ses auteurs. Il s'agit aussi de définir des plans financiers (3 à 5 ans) afin de garantir une vision prospectives des équilibres financiers des entreprises publiques, d'arrêter des états financiers fiables dans les délais et sans réserves des commissaires aux comptes, de renforcer les systèmes de contrôle interne, mettre en place des politiques et des procédures anti-fraude, anti-corruption et anti-gaspillage des deniers publics, mettre en place des comités d'audit performants, des unités de contrôle de gestion et d'audit internes efficaces…
