La chambre des conseillers, réunie jeudi après-midi en séance plénière, sous la présidence de M. Abdallah Kallel, président de la chambre, a adopté le projet de loi organique amendant et complétant le code électoral. Le projet de loi adopté entre dans le cadre de la concrétisation des décisions du Président Zine El Abidine Ben Ali, annoncées à l'occasion des 20e et 21e anniversaires du Changement, relatives à la révision de certaines dispositions du code électoral. Il vise à augmenter, à 25 pc, le nombre de sièges réservés au niveau national dans les élections de la chambre des députés, dans le but d'élargir le champ du pluralisme dans les institutions constitutionnelles. Il prévoit, également, la révision des délais d'examen, par le Conseil Constitutionnel, des recours sur les résultats des élections législatives, portés à deux semaines à partir de la fin du délai de recours, contre 5 jours actuellement. Le nouveau texte de loi porte ainsi les délais d'examen fournis au président du conseil à trois semaines, au lieu des 15 jours actuellement en vigueur. Ces nouvelles dispositions sont de nature à préserver la crédibilité de l'opération électorale et à répondre aux spécificités du Contentieux électoral. Le projet de loi stipule, également, la révision du cadre juridique qui organise les séances d'enregistrement et de diffusion des allocutions des candidats aux élections présidentielle et législatives dans les établissements de la radio et de la télévision tunisiens. Il s'agit, en outre, d'harmoniser les dispositions du code électoral avec celles de la Constitution, en ce qui concerne l'abaissement de l'âge minimal du droit de vote de 20 à 18 ans. Le projet ajoute de nouvelles dispositions qui garantissent les droits des candidats, la sécurité de la campagne électorale et son déroulement dans le cadre de l'intégrité, de la transparence et du respect de la loi, et ce à travers l'attribution au président du Conseil supérieur de la Communication, ou à son suppléant, la prérogative d'assister à l'enregistrement et de demander au candidat de retirer les passages qui constituent une violation des lois en vigueur. En cas de refus du candidat de retirer les termes contraires à la loi, le président du Conseil supérieur de la communication, ou son suppléant, prend une décision immédiate et motivée de s'opposer à la diffusion de l'enregistrement. Cette décision ouvre droit à un recours, conformément aux procédures de justice en référé, dans des délais ne dépassant pas 24 heures, auprès du président du tribunal de première instance compétent, étant donné que l'enregistrement des allocutions des candidats s'effectue sous la compétence territoriale du tribunal. Le tribunal est dans l'obligation de statuer dans des délais n'excédant pas 48 heures, prévoit le projet de loi, sachant que le jugement est définitif et sans aucune voie de recours, et ce afin d'éviter tout prolongement des procédures dd à l'appel ou à la cassation ou toutes autres formes de recours. Concernant les communes de 7000 électeurs et plus, le projet de loi organique prévoit d'augmenter le nombre minimal d'électeurs enregistrés dans un bureau de vote de 450 à 600, et ce dans le but de réduire le nombre de bureaux de vote. L'amendement vise, aussi, à abaisser le plafond fixé pour le nombre de sièges pouvant être obtenus par les listes candidates, en cas de pluralité, de manière à ne permettre à aucune liste d'obtenir plus que 75 pc des sièges dans les conseils municipaux, quelque soit le nombre des voix obtenues. Répondant aux interventions des conseillers, le ministre a indiqué que ce projet de loi s'inscrit dans le cadre du souci constant du président Ben Ali de consolider le processus démocratique et pluraliste et de réunir les meilleures conditions au déroulement des prochaines élections présidentielle et législatives. Il a mis en exergue les acquis et les innombrables réalisations accomplis en Tunisie au niveau de la promotion de la vie politique, dans le cadre du processus de réformes initié par le président de la République, depuis l'avènement du Changement, tout particulièrement, à travers la garantie de la constitutionnalité des lois, l'amélioration de la loi sur les partis politiques, le renforcement de leur financement et la dynamisation de leur participation à la vie politique, outre, la consécration des libertés publiques et la consolidation des fondements de la société civile. M. Rafik BelHaj Kacem a relevé, à ce propos, que le chef de l'Etat a exprimé, dans son allocution prononcée à l'occasion des fêtes de l'indépendance et de la jeunesse, sa détermination renouvelée à ce que les élections présidentielle et législatives se déroulent dans l'intégrité et la transparence dans le respect des règles démocratiques, étant donné qu'elles figurent parmi les choix et les constantes fondamentales sur la base desquels l'artisan du changement a fondé son projet de réformes avant-gardiste. Après avoir salué les interventions des conseillers et leur interaction avec le projet de loi proposé, qui constitue un nouveau jalon sur la voie de la promotion de la vie politique et du renforcement du processus démocratique et pluraliste en Tunisie, le ministre a souligné que les principales dispositions de ce projet, consistent à renforcer la participation des jeunes à la vie politique et à consolider le pluralisme au sein de la Chambre des députés et des conseils municipaux ainsi qu'à entourer l'opération électorale des garanties nécessaires dans ses différentes phases et à investir le président du conseil supérieur de la communication de la prérogative de superviser les séances d'enregistrement et de diffusion des allocutions des candidats aux établissements de la radio et de la télévision tunisiennes, tout en offrant la possibilité d'intenter un recours contre les décisions du président de cette institution, dans le cadre de la justice en référé. Lors du vote de ce projet de loi, un seul conseiller s'est abstenu.
