M. Zouheir M'dhaffer, ministre délégué auprès du premier ministre, chargé de la fonction publique et du développement administratif, a donné, jeudi matin, à Tunis, un point de presse dans lequel il a fait la lumière sur les derniers amendements du Code électoral, introduits dans le cadre des préparatifs des prochaines élections présidentielle, législatives et municipales. Le ministre a souligné que l'amendement introduit en vertu de la loi organique du 13 avril 2009 est une étape importante sur la voie de la consécration du processus démocratique pluraliste en Tunisie. Il a précisé que cet amendement porte sur trois aspects fondamentaux : l'élargissement du champ de la participation populaire à travers l'abaissement de l'âge légal du vote, le renforcement du pluralisme à la chambre des députés et dans les conseils municipaux, la consolidation de la transparence de l'opération électorale à travers la révision des délais des recours déposés devant le Conseil constitutionnel concernant les résultats des élections législatives et enfin la révision du cadre juridique et légal organisant les séances d'enregistrement et de diffusion, à la radio et à la télévision tunisiennes, des allocutions des candidats aux élections présidentielle et législatives. Le ministre a passé en revue les précédents amendements du Code électoral, introduits dans le but de garantir la neutralité des bureaux de vote et d'instituer le principe de l'inscription permanente sur les listes électorales, ce qui a permis à plus de un million 300 mille électeurs de s'inscrire sur ces listes, en 2004. Ces amendements, a-t-il ajouté, ont également institué l'obligation, pour les électeurs, d'utiliser l'isoloir et interdit au président du bureau de vote de porter un quelconque insigne d'appartenance politique. M. M'dhaffer a souligné que tous les amendements se complètent et procèdent de la volonté constante du président de la République de consacrer la démocratie, conformément à la Déclaration du 7 novembre 1987. Il a ajouté que la Tunisie dispose de traditions bien assises dans le domaine électoral et a connu, depuis l'indépendance, d'importantes expériences dans ce domaine, précisant que 11 élections législatives ont été organisées en Tunisie depuis 1956, ce qui en fait l'un des pays qui connaissent des élections régulières tous les 5 ans, sans interruption. S'agissant du régime électoral en Tunisie, le ministre a précisé qu'il est passé, progressivement, du scrutin majoritaire à la proportionnelle, ce qui a permis aux partis de l'opposition d'occuper 19 sièges à la Chambre des députés en 1994, 34 sièges en 1999 et 37 sièges en 2004. Evoquant l'abaissement de 20 à 18 ans de l'âge légal du vote, M. M'dhaffer a indiqué que cet amendement va permettre à près de 500 mille jeunes de devenir électeurs, ajoutant que cette mesure élève la Tunisie au rang des pays développés dans ce domaine, à l'instar de la France et du Royaume Uni. Le ministre a ensuite analysé la portée de l'amendement relatif à l'augmentation du nombre des sièges de la chambre des députés répartis à l'échelle nationale, qui attendra 25 % au moins au cours des prochaines élections. Il a précisé, à ce propos, que le nombre de ces sièges sera de 53, soit une augmentation de 16 sièges par rapport aux précédentes élections. Les partis politiques, a-t-il indiqué, auront, en plus, la latitude d'entrer en compétition dans chacune des circonscriptions électorales pour obtenir d'autres sièges. Le ministre a, par ailleurs, mis l'accent sur l'importance de la démocratie locale, se félicitant de la grande émulation électorale que connaissent les élections municipales en Tunisie. M. Zouheir Medhaffar a, en outre, évoqué, au cours de ce point de presse d'autres aspects dont notamment la réduction du nombre des bureaux de vote, la supervision par le président du conseil supérieur de la communication ou son représentant de l'opération d'enregistrement radiophonique et télévisé des allocutions des candidats aux élections et la question des délais de recours auprès du conseil concernant les résultats des élections. Il a indiqué que la réduction du nombre des bureaux de vote, qui est estimé, aujourd'hui, entre 10 et 12 mille bureaux, prend en considération l'augmentation du nombre des électeurs dans chaque bureau, qui a été porté à 600 électeurs pour les municipalités abritant sept mille électeurs au moins. Il a ajouté que cette mesure ne s'applique pas aux zones rurales ni aux villages à faible densité démographique, l'objectif étant de garantir le droit de vote de chaque citoyen. Concernant les prérogatives du président du Conseil supérieur de la communication ou de son représentant, durant la campagne électorale, le ministre a expliqué que le fait de confier cette atribution au Conseil a pour but de garantir la neutralité et de permettre, par la suite, d'accélérer le rythme de déposition des recours par les candidats, conformément aux procédures de la justice en référé. Il a, d'autre part, évoqué le rôle dévolu au Conseil constitutionnel en matière d'examen des recours relatifs aux résultats des élections. Il a indiqué, à ce propos, que la mission de contrôle a été confiée au Conseil constitutionnel à l'instar de tous les pays démocratiques disposant de telles institutions. Le ministre a expliqué que cette institution accomplit sa mission de la meilleure manière, soulignant que cette mission n'est pas du tout formelle mais déterminante et influente. Certains intervenants ont soulevé des questions ayant trait à la relation entre le Code électoral et la Chambre des conseillers, la non représntation de la communauté tunisienne à l'étranger à la Chambre des députés, les candidatures aux élections présidentielle et législatives et la présence d'observateurs étrangers. En réponse à ces interventions, M. Medhaffar a souligné que la Chambre des conseillers, qui est composée de représentants des régions, des formations socioprofessionnelles et de personnalités nationales désignées par le président de la République, n'est pas régie par les dispositions du Code électoral. Il a ajouté que la communauté tunisienne à l'étranger, qui est représentée à la Chambre des conseillers, ne peut pas être représentée à la Chambre des députés, du fait que l'élection des membres de la chambre se fait sur la base des circonscriptions électorales. A propos de la création d'une commission indépendante pour le contrôle des opérations du vote, le ministre a mis l'accent sur la haute confiance dont bénéficie le corps de la magistrature, en Tunisie, Etat du droit et des institutions. Il a affirmé que la candidature aux élections présidentielle et législatives est ouverte à tout citoyen tunisien qui réunit les conditions requises par la Constitution, mettant l'accent sur la détermination à garantir la transparence et la crédibilité des élections. En réponse à une question relative à la présence d'observateurs, Le ministre a expliqué que toutes les conditions seront réunies pour permettre à tout observateur, tunisien ou de pays frères et amis, de suivre le déroulement et les résultats des élections de 2009. Il a ajouté, dans le même contexte, que le Code électoral ouvre droit aux partis en lice à contrôler l'opération électorale, à travers leurs candidats ou leurs représentants, et de consigner leurs observations sur le registre du bureau de vote, élément du dossier de la circonscription électorale, devant être transmis au Conseil constitutionnel en cas de recours éventuel.
