La Chambre des députés a adopté, au cours d'une séance plénière, tenue mardi 24 mars, sous la présidence de M. Foued Mebazaa, président de la Chambre, un projet de loi organique amendant et complétant le code électoral. Le projet de loi intervient en concrétisation des décisions annoncées par le président Zine El Abidine Ben Ali, à l'occasion des 20ème et 21ème anniversaires du Changement du 7 novembre, de réviser le code électoral, en vue de consolider le processus démocratique pluraliste, d'élargir la participation populaire à la vie politique et de consacrer la transparence et l'intégrité de l'opération électorale. Les nouvelles dispositions permettent d'augmenter le nombre des sièges répartis au niveau national, lors des élections des membres de la Chambre des députés, en les portant à 25%, et d'abaisser le plafond du nombre des sièges obtenus par une seule liste dans les conseils municipaux, de manière à ce qu'aucune liste n'obtienne plus de 75% des sièges. Ces nouveaux amendements offrent, en outre, aux partis politiques, la possibilité de mieux observer le déroulement du scrutin, à travers la réduction du nombre des bureaux de vote, en augmentant de 450 à 600, le nombre minimum d'électeurs inscrits dans chaque bureau, pour les municipalités où le nombre d'électeurs est égal ou supérieur à 7 mille. Ces amendements portent, aussi, sur l'abaissement à 18 ans de l'âge légal du vote, conformément aux nouvelles dispositions de l'article 20 de la Constitution et en consécration de la place privilégiée accordée par le chef de l'Etat à la jeunesse. Ces nouvelles dispositions permettent, en outre, d'allonger les délais d'examen des recours, par le conseil constitutionnel, des résultats des élections législatives. Ainsi, le délai initial de l'examen est porté à deux semaines, contre cinq jours, actuellement. La prolongation du délai autorisée pour le président du Conseil est portée à 3 semaines, contre quinze jours, actuellement. Le conseil constitutionnel dispose, ainsi, d'un délai raisonnable pour examiner les recours, sans porter atteinte au principe de la célérité et tout en préservant la crédibilité de l'opération électorale. Les nouveaux amendements prévoient également de réviser les séances d'enregistrement et de diffusion des allocutions des candidats à la radio et à la télévision tunisiennes, en attribuant au président du conseil supérieur de la communication, ou à son représentant dument mandaté, la prérogative de contrôler les enregistrements et de veiller à leur conformité aux dispositions de la législation en vigueur. La discussion de ce projet de loi organique s'est déroulée en présence de MM. Rafik Hadj Kacem, ministre de l'Intérieur et du développement local et Mongi Chouchane, Secrétaire d'Etat chargé des affaires régionales et des collectivités locales. Dans sa réponse aux interventions des députés, M. Rafik Belhaj Kacem, ministre de l'Intérieur et du Développement local a souligné que ce projet de loi intervient à l'heure où la Tunisie vit au rythme du discours prononcé par le Président Zine El Abidine Ben Ali, à l'occasion des fêtes de l'indépendance et de la jeunesse. Dans ce discours, a-t-il indiqué, le chef de l'Etat a réaffirmé la détermination à aller de l'avant sur la voie de la modernisation et de la réforme et de la consolidation des assises du projet civilisationnel du changement et des attributs du développement global dans ses dimensions politiques, économiques et sociales. Le ministre a mis en relief l'importance des nouveaux amendements qui visent à consolider le pluralisme au sein de la chambre des députés et des conseils municipaux, et à abaisser l'âge légal du vote conformément aux dispositions de la constitution. Il a ajouté que ces amendements tendent aussi à consolider les garanties de l'opération électorale durant toutes ces étapes et à accorder au Président du conseil supérieur de la communication ou à son représentant dûment mandaté la prérogative de contrôler les séances d'enregistrement et de diffusion, par la radio et la télévision tunisiennes, des allocutions des candidats pendant la campagne électorale. Le ministre a salué l'adhésion des députés au contenu de ce projet de loi qui s'inscrit dans le cadre d'une démarche réformatrice globale et ininterrompue depuis le changement. Il a indiqué que le Président Ben Ali veille à renforcer et à enrichir cette approche, ce qui a permis à la Tunisie d'enregistrer des acquis importants dans le domaine du développement politique, s'agissant en particulier de la consécration de la démocratie et du pluralisme, de la dynamisation du rôle de la société civile et de l'affermissement de la participation des jeunes à la vie publique, dans une société fondée sur la liberté, le dialogue et la concorde. Le ministre a passé en revue les principales réalisations accomplies en matière de développement de la vie politique, à la faveur des amendements introduits sur la code électoral, qui ont offert les garanties nécessaires au bon déroulement des élections dans toutes leurs étapes et favorisé la transparence et le respect de la loi. Il a souligné, dans ce contexte, le souci du chef de l'Etat de faire des élections présidentielle et législatives de 2009 une date marquante sur la voie du renforcement du processus démocratique pluraliste dans le cadre d'une approche graduelle et consensuelle fondée sur la concertation avec toutes les parties concernées dans l'objectif de préserver ce processus de toute régression ou revirement.
