En concrétisation des réformes annoncées par le président Zine El Abidine Ben Ali, à l'occasion du 21ème anniversaire du Changement, la chambre des députés a adopté, mardi, un projet de loi organique amendant certaines dispositions du code électoral, dans l'objectif de consolider le pluralisme au sein des institutions constitutionnelles et d'élargir le champ de la participation aux élections générales. Les amendements concernent le premier alinéa de l'article 72 du Code électoral qui portera à 25 % le pourcentage des sièges répartis à l'échelle nationale lors des élections des membres de la chambre des députés. La base démographique requise pour la fixation du nombre des sièges répartis à l'échelle nationale sera ainsi réduite à 48 mille 700 habitants au lieu de 52 mille 500 habitants actuellement. Parallèlement, la base démographique requise pour fixer le nombre de sièges affectés à chaque circonscription électorale demeurera la même soit un siège pour 65 mille habitants, tout en tenant compte de l'évolution du nombre des députés dans ces circonscriptions en fonction de l'évolution du nombre de leurs habitants. Une plus large représentation de l'opposition au sein de la chambre des députés Cet amendement permettra d'augmenter le nombre total des sièges de la chambre des députés qui a atteint 189 sièges en 2004, contre 182 en 1999 et 163 en 1994. Cet amendement offre également aux partis de l'opposition une plus large représentation au sein de la chambre des députés après les élections de 2009. Les partis de l'opposition occupent actuellement 37 sièges répartis, comme suit, entre 5 partis : • le Mouvement des Démocrates Socialistes (MDS) : 14 sièges • le Parti de l'Unité Populaire (PUP) : 11 sièges • l'Union Démocratique Unioniste (UDU): 7 sièges • le mouvement Ettajdid : 3 sièges • le Parti Social Libéral (PSL) : 2 sièges Les amendements du code électoral ont également englobé les alinéas 4 et 5 de l'article 106 portant sur les procédures relatives aux délais de l'examen par le conseil constitutionnel des recours concernant la contestation des résultats des élections législatives. Cet amendement vise à conférer davantage de crédibilité à l'opération électorale. Les amendements ont aussi porté sur l'article 2 du Code électoral qui portent abaissement de 20 à 18 ans l'âge légal du vote, ce qui permettra à plus de 500 mille jeunes d'exercer leurs droits en tant qu'électeurs, à partir de l'année 2009. Cet amendement reflète la détermination du président Zine El Abidine Ben Ali de renforcer la place des jeunes dans la vie publique et politique et au sein de la société civile, partant du principe que le vote est un attribut fondamental de la citoyenneté et un moyen de participer de manière constructive à la gestion de la chose publique. Cet amendement confère à ces nouveaux électeurs, qui représentent la catégorie la plus importante de la population, un poids électoral déterminant leur permettant de contribuer de manière agissante à la conception des contours du présent et de l'avenir de la Tunisie. Les nouveaux amendements du code électoral s'inscrivent dans la continuité de l'initiative du Président Ben Ali d'abaisser de 25 à 23 ans l'âge de la candidature aux institutions constitutionnelles et aux structures élues (municipalités). L'objectif de cette initiative est de permettre aux jeunes générations d'accéder aux postes de responsabilité au sein des structures élues, au moyen d'un scrutin libre et direct, et de participer ainsi de manière effective à la prise de décision et à la concrétisation des projets nationaux dans tous les domaines. Les nouveaux amendements du code électoral portent aussi sur la révision du cadre régissant l'organisation des séances d'enregistrement et de diffusion, par la radio et la télévision nationales, des allocutions des candidats aux élections présidentielles et législatives, durant la campagne électorale. Cette révision confère au président du conseil supérieur de la communication ou son représentant, parmi les membres du conseil, la prérogative de demander à un candidat de supprimer, éventuellement, des passages non conformes à la loi et de s'opposer à l'enregistrement de l'allocution si le candidat refuse d'obtempérer. Le candidat peut introduire un recours auprès du tribunal de la première instance de Tunis qui doit statuer en référé. Réduction du nombre des bureaux de vote Les amendements du code électoral concernent aussi les élections municipales. Dans ce contexte, les amendements portent sur l'article 38 et visent à réduire le nombre des bureaux de vote. les nouvelles dispositions permettent aux municipalités où le nombre d'électeurs est de 7 mille et plus d'augmenter le nombre de votants inscrits dans un seul bureau pour le porter à 600 votants contre 450 actuellement. Les amendements portent aussi sur l'article 154 du code en vue d'abaisser le plafond des sièges attribués à une seule liste, de manière à ce qu'aucune liste n'obtienne plus de 75 % des sièges des conseils municipaux quel que soit le nombre de voix obtenues par cette liste. Outre l'apport de ces amendements au renforcement de la représentation des partis politiques au sein de la chambre des députés et des conseils municipaux et à l'approfondissement de la pratique pluraliste et du dialogue démocratique au sein des différentes institutions du système républicain, le président Ben Ali a réaffirmé la détermination de renforcer la présence des différentes sensibilités politiques sur la liste des personnalités et des compétences nationales siégeant à la chambre des conseillers et au conseil économique et social. Les nouveaux amendements consolident la pratique démocratique en Tunisie Les représentants des partis politiques au sein de la chambre des députés ont salué ces amendements qui s'inscrivent dans le cadre des réformes successives introduites sous l'impulsion du Président Ben Ali, dans l'objectif de renforcer le pluralisme et de consolider la pratique démocratique en Tunisie. Les représentants des partis politiques ont, notamment, salué les amendements relatifs à l'augmentation du nombre des sièges répartis à l'échelle nationale et à l'abaissement de l'âge légal du vote. Dans ce contexte, M. Salah Tabarki, président de la commission des Affaires politiques et des Relations extérieures de la chambre des députés, représentant du RCD, a réaffirmé le soutien total à cette approche réformatrice du Président de la République et à ses projets de développement politique inscrits dans le cadre du volet 21 de son programme « Pour la Tunisie de demain ». Concernant le renforcement de la présence de l'opposition au sein des institutions constitutionnelles, le représentant du RCD a souligné la conviction que des partis politiques efficaces et agissants sont un moyen nécessaire pour encadrer les citoyens et les initier au dialogue, à la participation et pour les sensibiliser à l'ampleur des défis qui se posent aux plans économique et social, à la lumière des fluctuations de la conjoncture économique mondiale. De son côté, M. Hichem Hajji (PUP) a indiqué que l'augmentation du nombre des sièges répartis à l'échelle nationale dans les élections pour la chambre des députés est un nouvel acquis sur la voie du renforcement de la complémentarité entre les pouvoirs législatif et exécutif et de la consolidation du pluralisme. Il a relevé la concomitance entre ces amendements et la révision du règlement intérieur de la chambre des députés, soulignant que ces nouveaux amendements sont de nature à dynamiser le rôle des partis politiques et des groupes parlementaires. A rappeler, à ce propos, que le Président Ben Ali avait appelé, à l'occasion du XXe anniversaire du changement, à réviser les dispositions du règlement intérieur de la chambre des députés se rapportant aux groupes parlementaires en vue de faciliter la constitution de ces groupes, et ce, en abaissant de 10 pc à 5 pc le pourcentage des sièges nécessaires à la constitution d'un groupe parlementaire. De son côté, M. Laroussi Nallouti (MDS) a souligné que ces nouveaux amendements sont une nouvelle étape sur la voie de la réforme démocratique, indiquant que ces amendements reflètent la détermination du Président Ben Ali à élargir le champ de la participation des partis de l'opposition dans les structures élues, de confier à ces partis la responsabilité d'encadrer les citoyens, en particulier les jeunes, et d'interagir positivement avec leurs préoccupations. MM. Ahmed Ghandour (UDU) et Thameur Driss (Ettajdid) ont relevé l'importance de ces nouvelles réformes visant à renforcer la place de l'opposition au sein des institutions constitutionnelles. Le représentant du mouvement « Ettajdid » a indiqué que les partis politiques sont appelés à redoubler d'effort en matière d'encadrement des électeurs. De son côté, M. Mongi Khammassi a fait observer que la révision de la législation relative aux élections présidentielle, législatives et municipales est conforme à l'évolution que connaissent les partis politiques et à l'accroissement de leur influence sur la vie publique. Il a précisé que cette donnée est fondamentale et reflète, contrairement aux allégations de certains, que la vie politique en Tunisie est en constante mutation et progresse vers le meilleur. Il convient de rappeler, à cet égard, l'amendement exceptionnel introduit en 2008 sur la constitution et relatif à l'élection présidentielle et qui permet au premier responsable de chaque parti de se présenter à l'élection présidentielle, à condition qu'il soit élu et en poste depuis au moins deux ans à la date de la présentation de sa candidature. Plusieurs partis politiques ont adhéré à cet amendement et présenté des candidats à l'élection présidentielle de 2009.
