Voici les dispositions des articles 68, 69 et 72 du Code pénal tunisien en vertu desquelles une enquête judiciaire a été ouverte contre l'ancien directeur général de la sécurité présidentielle et ses adjoints pour complot contre la sûreté intérieure de l'Etat : Article 68: Est puni de cinq ans d'emprisonnement, l'auteur du complot formé dans le but de commettre l'un des attentats contre la sûreté intérieure de l'Etat (à). La peine est de deux ans d'emprisonnement si le complot n'a pas été suivi d'un acte préparatoire tendant à l'exécution de l'attentat. Article 69: Il y'a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes. Article 72: Est puni de mort l'auteur de l'attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, d'inciter les gens à s'armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre, ou le pillage sur le territoire tunisien.
