L'aspect économique de la future Constitution tunisienne a pris beaucoup d'ampleur. Pour se mettre sur la bonne voix, 4 recommandations ont été avancées par M. Hédi Ben Mrad, professeur de droit public, lors d'une conférence débat tenue, mercredi, 22 juin 2011, au siège de l'IACE. Le thème choisi pour cette rencontre est le suivant : « constitution et économie : pour quels principes constitutionnels économiques ? ». Il s'agit, en effet, de proposer des pistes de réflexion, voire de réformes, afin d'améliorer l'environnement de l'entreprise tunisienne et le développement économique du pays. M. Ben Mrad a proposé d'instaurer un grand débat au sein de la Commission constituante : « Le débat économique est plus important que le politique », a-t-il précisé. L'encadrement constitutionnel de la question économique ne constitue pas, habituellement, une préoccupation fondamentale des faiseurs de constitutions. De ceci émane la nécessité d'accorder une attention particulière au modèle économique à mettre en place. Le débat, au sein de la Constituante, se doit de clarifier les grands choix économiques de l'après 14 janvier, sur la base d'un consensus qui ne transgresse pas le patrimoine constitutionnel économique de la Tunisie : « Ceci est fondamental si on veut maîtriser l'incertitude rattachée à tout processus de transition démocratique ». La deuxième recommandation est liée à la revalorisation du principe libéral ou la liberté d'entreprendre. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a été, juridiquement, dévalorisé avec la Constitution de 1959. Le moment constitutionnel à venir est une occasion propice pour la revalorisation du principe de la liberté d'entreprendre. La troisième recommandation est en relation avec la reconnaissance de la liberté économique. La reconduction constitutionnelle de certains droits et libertés en rapport avec l'économie de type libéral, (principe de liberté, principe d'égalité, droit de propriété), est de nature à renforcer la réalité normative de la liberté d'entreprendre. En fin, M. Ben Mrad a conseillé d'insister davantage sur l'encrage positif du principe d'entreprendre : « On a regretté l'insignifiante contribution de la justice constitutionnelle en matière économique. Le système retenu en Tunisie, sous forme de contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'action, n'a pas beaucoup contribué à l'élaboration du droit constitutionnel économique. Il est souhaitable de songer à un système mixte de justice constitutionnelle, autorisant l'exception d'inconstitutionnalité ». La détermination de la substance économique de la future Constitution tunisienne ne peut plus être que nationale. Elle supporte, nécessairement, le poids des engagements internationaux (Union européenne et OMC), dans un cadre de globalisation de plus en plus pesant et contraignant. Les principes économiques d'ordre constitutionnel n'en seront qu'affectés. En Tunisie, et ailleurs, « l'identité économique de l'Etat », ne semble plus pouvoir s'identifier aux seules normes constitutionnelles nationales. Son accommodement à l'ère du temps, ne peut que les valoriser aux yeux de leurs destinataires.
