Le projet de loi de finances complémentaire pour 2012, adopté, lundi 05 mars, par le conseil des ministres sera soumis prochainement à l'Assemblée nationale constituante. Il comporte de nouvelles dispositions fiscales. Les mesures décidées concernent notamment la création d'une caisse dont les contributions volontaires vont être allouées au budget de l'Etat pour le financement des investissements d'infrastructure de base dans les régions intérieures, l'institution d'un timbre fiscal au titre des coupons de « Promosport » et les abonnements délivrés par la société Tunisie Autoroutes ainsi que la révision du droit des timbres fiscaux au titre des factures et des recharges téléphoniques. Le gouvernement actuel tend, à travers l'élaboration de ce projet, à consolider les ressources du budget de l'Etat, afin de réaliser les objectifs de son programme économique. Le projet de loi de finances complémentaire comporte 54 dispositions, dont 29 à caractère fiscal. Ces dispositions fiscales s'articulent autour de quatre principaux volets. Le premier concerne le financement des investissements et la création d'emplois. Les mesures fiscales prévues ont pour objectif de faire bénéficier les entreprises actives dans le cadre du code d'incitation aux investissements, et qui recrutent pour la première fois des Tunisiens demandeurs d'emplois, au cours des années 2012 et 2013, de plusieurs avantages préférentiels, pendant 5 ans à partir de la date de recrutement. Ces avantages visent à faire bénéficier ces entreprises d'un abattement fiscal supplémentaire dans la limite de 50%, de l'assiette imposable au titre des salaires payés à ces nouvelles recrues, avec un plafond annuel de 3000 dinars pour chaque employé. Ces incitations tendent également à exonérer ces entreprises de la Taxe sur la formation professionnelle (TFP), outre, la prise en charge par l'Etat de la cotisation sociale des employeurs au titre des salaires payés aux personnes recrutées. Le deuxième volet concerne la réconciliation du contribuable avec fisc. Le projet de loi de finances complémentaire pour 2012 a prorogé la disposition relative à l'amnistie fiscale édictée par la loi de finances 2012, à travers l'abandon des créances fiscales et des montants cumulés dus à l'Etat en plus des pénalités de retard. Cette disposition a, également, pour objectif d'inciter les contribuables à régulariser leur situation fiscale, en les exonérant des pénalités de retard au titre des déclarations fiscales déposées et non déposées, au cas où ils procèdent à la déclaration dans un délai ne dépassant pas le 30 septembre 2012. Pour le troisième volet, il étudie la poursuite de la réforme du système fiscal. Les nouvelles mesures édictées par le projet de loi de finances complémentaire au sujet de la réforme du système fiscal concernent la révision du tarif des droits fixes d'enregistrement, du tarif minimum d'enregistrement et de la redevance de recherche. Elles visent également la révision du droit minimum dû sur les contrats présentés pour la formalité d'enregistrement après expiration des délais de prescription et non soumis au taux préférentiel, et ce, pour lutter contre l'évasion fiscale. Au sujet de la fraude fiscale en matière de recouvrement des dettes publiques, le projet de loi de finances complémentaire 2012 a prévu une disposition, en vertu de laquelle les dirigeants d'entreprises doivent assumer une responsabilité solidaire avec l'entreprise (personne morale), en matière de paiement d'impôt, au cas où l'entreprise n'y parvient pas ses propres moyens, en raison d'une fraude fiscale commise par ces dirigeants. Le dernier point comporte des dispositions diverses. Notons que l'ANC a adopté fin 2011, le budget de l'Etat et la loi de finances pour 2012, tels que préparés par l'ancien gouvernement, en attendant que le gouvernement actuel fixe ses priorités en matière de développement économique.
