Par une lettre en date du 3 juin 2013, Mustapha Ben Jaafar a sollicité l'avis de la Commission de Venise sur le projet final de la Constitution tunisienne. Le 18 juillet, les experts en droit constitutionnel du Conseil de l'Europe ont rendu publique leur réponse. Tout en déclarant saluer les efforts entrepris du peuple tunisien pour se doter d'une nouvelle Constitution fondée sur les principes universels de la démocratie et des droits de l'homme et tout en se félicitant que le projet de texte garantisse des droits fondamentaux, les 11 rapporteurs relèvent positivement la création pour la première fois dans l'histoire de la Tunisie, d'une cour constitutionnelle indépendante. Les rapporteurs ont formulé certaines suggestions qui ne visent qu'à apporter une assistance à l'Assemblée constituante, souligne-t-on dans l'introduction du rapport. Cependant, le rapport de 41 pages comporte certaines observations relatives, par exemple, « à de nécessaires et prudents réajustements dans la répartition des compétences entre le président de la république et le premier ministre » ils appellent également à des formulations plus explicites pour la garantie des droits fondamentaux tels que la liberté d'association et de réunion. Des recommandations de reformulation de l'article 6 sont, selon les rapporteurs, souhaitables la formulation actuelle présentant un risque certain de « tensions » entre l'islam et les principes de pluralisme, de neutralité et de non-discrimination. Ainsi, en est-il de la désignation de l'islam comme « religion de l'Etat » plutôt que comme « religion de la Tunisie ». La formule « [l'Etat] est le protecteur du sacré » est également pointée par le rapport lequel doute de la compétence d'un état qui se proclame civil pour déterminer ce qui est sacré et pour prétendre le « protéger ». Aussi, est-il préférable de supprimer une formule susceptible de légitimer la criminalisation du blasphème ou sacrilège. L'examen des experts de la Commission de Venise s'est étendu aux volets relatifs aux droits et libertés, aux différents pouvoirs ainsi qu'aux « instances constitutionnelles indépendantes ». Les rapporteurs insistent cependant sur le caractère purement consultatif de leurs travaux et que les suggestions présentées n'enlèvent rien à la valeur du travail accompli par l'ANC. La Commission de Venise est un organe consultatif du Conseil de l'Europe sur les matières constitutionnelles. Son rôle est de fournir des conseils juridiques à ses Etats membres. Cette Commission comprend 59 Etats membres : les 47 membres du Conseil de l'Europe auxquels il faut ajouter 12 pays associés, dont la Tunisie.
