Lors de la communication datée du 25 août 2009, les dirigeants de Gif Filter ont expliqué le cadre juridique qui a engendré la décision de surseoir leur investissement en Algérie, relatif à la création d'une unité industrielle. Le motif de cette décision était, selon un communiqué publié le 17 août 2009 au bulletin officiel du CMF, la non conformité du programme d'investissement prévu avec les nouvelles réformes juridiques en Algérie. L'étude de ce dossier nécessite une revue un peu détaillée de la nouvelle législation algérienne et les obstacles qu'elle a engendré à l'encontre de Gif Filter. Mesures relatives à l'actionnariat D'après la nouvelle loi de finance en Algérie, les investissements étrangers ne peuvent être réalisés que dans le cadre d'un partenariat dont l'actionnariat national résident représente 51% au moins du capital social. Par actionnariat national, on entend l'addition de plusieurs partenaires (art.4 bis ajouté à l'ord. 01-03). La loi de finance a établi que les activités de commerce extérieur ne peuvent être exercées par des personnes physiques ou morales étrangères que dans le cadre d'un partenariat dont l'actionnariat national résident est égal au moins à 30% du capital social (art.4 bis ajouté à l'ord. 01- 03). La loi de finances complémentaire ne contient aucune disposition sur la mise en conformité des sociétés existantes. L'Etat et les entreprises publiques économiques disposent d'un droit de préemption sur toutes les cessions de participations des actionnaires étrangers ou au profit d'actionnaires étrangers (art. 4 quater rajouté à l'ord. 01-03). La loi a même supprimé les délais légaux de traitement des demandes des avantages (pour rappel, ces délais étaient de 72 h pour les avantages prévus au titre de la réalisation et 10 jours pour ceux prévus au titre de l'exploitation) (article 7 ord. 01-03). D'après le législateur algérien, les investissements étrangers doivent être soit directs soit en partenariat. Les investisseurs étrangers sont également tenus de présenter une balance en devises excédentaire au profit de l'Algérie pendant toute la durée de vie du projet (un texte de l'autorité monétaire précisera les modalités d'application) (art.4 bis ajouté à l'ord. 01-03). Aménagements des avantages accordés aux sociétés Le législateur algérien a prévu que les cessions d'actions ou de parts sociales des sociétés ayant bénéficié des réévaluations réglementaires donnent lieu au paiement d'un droit d'enregistrement additionnel dont le taux est fixé a 50%. Le droit est assis sur le montant de la plus- value dégagée. Les cessions des immobilisations réévaluées sont également soumises à ce droit, assis sur le montant de la plus-value de réévaluation. Aucune limite dans le temps n'est prévue pour l'application de cette mesure. Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le nouveau système sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles fiscales applicables pour l'assiette de l'impôt. Mesures de limitation des importations D'après la nouvelle juridiction algérienne, il y a eu extension du champ d'application de la taxe de domiciliation bancaire aux importations de services (Article 63 LFC). Les dispositions de l'article 2 de la loi de finances complémentaire pour 2005 avaient institué la taxe de domiciliation bancaire sur les opérations d'importations au tarif de dix mille dinars (10 000 DA) pour toute demande d'ouverture d'un dossier de domiciliation d'une opération d'importation, sans que celles-ci soient déterminées. La nouvelle mesure précise que cette taxe est due pour les importations de biens mais aussi pour les importations de services. La taxe due est de : • 10 000 DA pour toute demande d'ouverture d'un dossier de domiciliation d'une opération d'importation de biens ou marchandises. • 3% du montant de la domiciliation pour les importations de services. • Le crédit documentaire comme seul moyen de paiement des importations (Article 69 LFC). Les paiements des importations doivent s'effectuer obligatoirement par crédit documentaire. Il est précisé, en ce qui concerne ce dernier point, que les ouvertures de crédits documentaires doivent s'effectuer auprès de correspondants agréés par les banques algériennes. Du fait de l'engagement bancaire, ce mode de paiement nécessite une autorisation de crédit dont l'octroi reste relatif à l'appréciation de la banque.
