Avant la promulgation de la loi 2009-69 du 12 Août 2009, les producteurs se trouvent menacées dans leurs trésoreries par les GMS (Grandes et Moyennes surfaces) et les Hypermarchés. En effet ces derniers se bénéficient des délais et des échéances de paiement qui dépassent parfois les 180 jours. Alors que les GMS et les hypermarchés liquident leurs stocks au comptant en profitant de bonnes remises et des échéances de paiement assez souples. Ainsi, en se recourant aux financements à court terme, les producteurs rencontrent des charges financières lourdes qui menacent leurs activités. Le malheur des uns fait le bonheur des autres, ainsi, le défaut de trésorerie constaté chez les producteurs fait constater des trésoreries positives chez les GMS et les Hypermarchés. Cette trésorerie a servis à certains groupes d'acquérir des grandes entreprises et d'investir dans d'autres secteurs et même dans la bourse. La nouvelle loi relative au commerce de distribution et plus précisément dans son article 12 vient réglementer les délais de paiement entre les producteurs et les distributeurs selon chaque type de produit. Ces délais sont fixés comme suit : - 30 jours à compter de la date de la livraison pour les produits alimentaires, - 90 jours à compter de la date de la livraison pour les meubles et les articles électroménagers, - 60 jours à compter de la date de la livraison pour les autres produits. Cette disposition ne s'applique pas aux commerçants importateurs, qui peuvent rester toujours concernés par les anciennes pratiques des GMS. Par ailleurs, la même loi a stipulé des sanctions pour le non respect des dispositions de l‘article 12 susmentionné en indiquant dans son article 30 « Le non respect des délais de payement, tel que prévus par l'article 12 est sanctionné d'une amende allant de 2.000 à 20.000 dinars » A ce titre, ce non respect sera appliqué sur chaque ensemble de factures payées en contradiction des dispositions de la loi. Quid d'un commerçant qui ne respecte pas cette loi pour un ensemble de fournisseurs assez important. Afin d'assurer la bonne application de cette loi, il revient aux producteurs de sensibiliser les GMS sur la gravité de cette dernière et de notifier au ministère du commerce et aux tribunaux les dépassements constatés par les GMS et les Hypermarchés.
