* Eclairage sur la nouvelle législation. Au final, le consommateur en sort gagnant. Comme l'on s'y attendait, la nouvelle loi sur le commerce de distribution adoptée, il y a près d'un mois, le 21 juillet 2009, par la Chambre des députés, après une discussion animée, a été diversement accueillie par les parties concernées, bien que certains soient allés jusqu'à la qualifier de " révolutionnaire ". Mais, les plus avisés ont apprécié, spécialement, ce nouveau texte de loi pour ''avoir cherché à respecter et à concilier les intérêts souvent opposés des différents intervenants dans le secteur, grands distributeurs exploitant les grandes surfaces, petits commerçants, fournisseurs, producteurs et par-dessus tout les consommateurs.'' Aussi, nous apprenons que cette nouvelle loi tunisienne relative au commerce de distribution va faire l'objet, durant les prochaines semaines, d'une vaste campagne d'explication pour mieux faire connaître sa portée réelle, car il faut être au courant de ce qui se passe réellement dans le commerce de distribution, en Tunisie et partout ailleurs, pour comprendre l'apport de cette nouvelle loi.
Empêcher les velléités de monopole Le nouveau texte de loi portant organisation du commerce de distribution en Tunisie tend à renforcer le respect du principe de la libre concurrence et de l'égalité des chances entre les intervenants en matière de commerce de distribution, en empêchant les abus et les pratiques anticoncurrentielles. Or, ce sont les grands qui, partout, ont tendance à abuser de leurs gros moyens pour monopoliser le commerce et dicter leurs conditions. Dans ce domaine, il a été constaté en Tunisie que les opérateurs exploitant les grandes surfaces lèsent les droits des fournisseurs et des petits producteurs qui les approvisionnent en divers produits, en retardant leurs paiements. La nouvelle loi a fixé des délais de paiement maximums ne dépassant pas dans tous les cas les trois mois (un seul mois pour le paiement des fournitures en produits alimentaires).
Les appréhensions du fournisseur Toutefois, aux côtés des grands distributeurs, il existe aussi de grands producteurs et fournisseurs dont le nombre est en nette augmentation, de sorte que l'abus pourrait provenir également de ces gros fournisseurs et producteurs et on doit aussi craindre des ententes tacites entre grands distributeurs et gros producteurs. A cet égard, tout en veillant à une distribution stricte des rôles comme la nette distinction entre commerçants de gros et commerçants de détail, la nouvelle loi a permis, à titre exceptionnel, la vente directe du producteur au consommateur. Dans les économies de marché, comme l'économie tunisienne, le respect du principe de la libre concurrence sert au plus haut point l'intérêt du consommateur, à telle enseigne que les lois anti-trusts, anti-monopoles et celles interdisant les entraves à la libre concurrence sont des réglementations fondamentales dans les pays développés attachés à la liberté du commerce et des activités économiques. Conformément à la nouvelle loi, l'implantation des grandes surfaces, des supermarchés et des hypermarchés, est assujettie à une autorisation préalable délivrée par une commission nationale mise en place à cet effet, et non plus par le ministre du commerce et de l'artisanat.
Le commerce de détail Jusqu'à présent, les grandes surfaces ou la grande distribution détient 15% du commerce de détail en Tunisie, ce qui est peu, car au-delà de toutes les considérations, tous les tunisiens conviennent que les grandes surfaces ont contribué à développer énormément le commerce de détail en Tunisie et sont un exemple propre à entraîner le secteur en avant. Elles n'ont pas usurpé l'affluence et la préférence qu'elles connaissent, au vu de la situation attardée des commerçants tunisiens traditionnels. Des grandes surfaces spécialisées commencent à voir le jour et certains citoyens attendent de voir s'implanter en Tunisie des enseignes consacrées à la vente exclusive de produits de qualité de certaines marques en particulier.
Franchise et carte de commerçants ambulants C'est, d'ailleurs, dans cette optique, que la nouvelle loi relative au commerce de distribution en Tunisie a cherché à promouvoir le régime de la franchise, en définissant les droits et devoirs des deux parties contractantes, le franchiseur et le franchisé. La franchise, en commerce de détail, consiste pour un propriétaire d'une marque commerciale à permettre à un autre opérateur de vendre les produits de sa marque, par voie de contrats et sous certaines conditions, dont notamment l'agencement des locaux de façon moderne, la propreté et autres conditions similaires qui manquent aux commerçants traditionnels tunisiens et déterminent les consommateurs à préférer les grandes surfaces aux épiciers du coin. Une convention a été signée, à cet effet, entre le ministère du Commerce et de l'artisanat et la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) pour permettre aux petits commerçants et tout opérateur qui le désire, d'obtenir des prêts de cette Banque allant jusqu'à 100 mille dinars. Cette mesure sert également les intérêts des consommateurs qui pourront, ainsi, trouver, à l'avenir, à proximité d'eux, des points de vente décents et respectables. Des superettes de ce type commencent à voir le jour. La nouvelle loi a cherché aussi à organiser le commerce parallèle et informel, en instituant la carte de commerçants ambulant. Après l'entrée en vigueur de la loi, dans six mois probablement, les places et les rues dédiées à l'installation de ce type de commerçants dans les périmètres communaux, ne seront ouverts que pour les détenteurs d'une carte de commerçant ambulant. Les responsables du ministère du commerce et de l'artisanat nous ont dit espérer que cette carte de commerçant ambulant contribuera à responsabiliser ces commerçants, en les incitant à se conformer strictement aux règlements, comme le refus de vendre des produits contrefaits, ce qui conforte, encore une fois, les intérêts du consommateur. La mesure permet de recenser ces commerçants et de mieux les encadrer. Une initiative similaire a été prise avec les boulangers et a permis d'assainir relativement cette profession, en ramenant le nombre des boulangers professionnels à 2200, contre près de 3600 auparavant, et il a été ainsi possible de mettre un terme à un gaspillage irrégulier de la farine subventionnée. Cependant, le législateur a prévu une série de sanctions pécuniaires et autres pour faire respecter les dispositions de ce nouveau texte de loi. Des commentateurs en ligne ont relevé, en effet, que l'essentiel n'est pas d'adopter des lois mais de veiller à l'application de leurs dispositions, dans les meilleures conditions.
