Il vient de paraître au journal officiel un nouvel arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 3 juin 2010,déterminant la composition de la commission permanente créée auprès du ministère de l'intérieur et du développement local chargée de l'ouverture des plis et du dépouillement des offres relatives à l'autorisation de l'occupation temporaire du domaine public routier à une fin publicitaire. La composition de la commission est déterminée comme suit : le directeur général des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur et du développement local (président), un représentant du Premier ministère, un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, un représentant du ministère des finances, un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, un représentant de la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur et du développement local, et un représentant de la direction générale des affaires régionales au ministère de l'intérieur et du développement local. Le secrétariat de la commission permanente mentionnée est assuré par la direction générale des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur et du développement local. L'arrêté s'inscrit dans la réglementation de l'affichage urbain en Tunisie surtout après le fameux décret n° 2010-261, du 15 février 2010, qui a institué les conditions et les procédures d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes. Le décret n° 2010-261 vient déterminer les conditions et la procédure d'autorisation, à une fin publicitaire, de l'occupation temporaire de parties du domaine public routier, appartenant à l'Etat ou aux collectivités locales, ainsi que celles de l'autorisation d'apposition des affiches et d'implantation des panneaux et des porte-panneaux de publicité, visibles à partir de ce domaine public, dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant à des personnes physiques ou morales. L'occupation temporaire, à une fin publicitaire, de parties du domaine public routier appartenant à l'Etat ou aux collectivités locales est accordée, en vertu d'une autorisation du président de la collectivité locale, dans la circonscription territoriale où se situe le domaine public concerné, et ce, au plus offrant, après avis d'appel à la concurrence effectué par les services centraux du ministère de l'intérieur et ce en vertu du décret N°2010-261 ainsi que ses mises à jour. L'avis d'appel à la concurrence s'effectue par voie d'appel d'offres et selon les étapes suivantes : 1) la localisation et l'inventaire des emplacements réservés à la publicité et soumis à la concurrence, 2) l'appel d'offres, 3) l'ouverture des plis, 4) le dépouillement des offres.
