Le ministère de commerce et de l'artisanat vient de publier un nouveau texte fixant le chiffre d'affaires annuel minimum qui dispense les personnes physiques exerçant le commerce de distribution de placer l'enseigne commerciale. Le décret stipule que « Sont dispensées de l'obligation de placer une enseigne commerciale prévue par l'article 6 de la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution, les personnes physiques exerçant le commerce de distribution et qui sont soumises au régime forfaitaire d'imposition prévu par le paragraphe IV de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 ». L'article 6 de la loi n° 2009-69 a indiqué que : « Tout commerçant distributeur est tenu de placer son enseigne commerciale sur la façade de tous ses établissements et sur son site Web. Ladite enseigne doit mentionner notamment son nom commercial et son secteur d'activité. Ces mêmes mentions doivent être indiquées sur ses correspondances et sur tous ses documents comptables, commerciaux et administratifs ». Dans le même ordre d'idées, le décret a abrogé les dispositions du décret n° 92-102 du 13 janvier 1992 portant fixation du chiffre d'affaires annuel minimum dispensant les commerçants distributeurs de l'enseigne commerciale.
