Le nouveau projet du code des investissements propose dans sa version finale les principaux points et motifs de changement, désormais dictés par les priorités nationales actuelles de développement économique qui ne sont pas satisfaites dans le code actuel (1993). En effet, l'actuel code, promulgué il y a 22 ans, a nécessité plusieurs changement tant ses textes relatifs à l'accès aux marchés, garanties, incitations et formalités sont dispersés dans plusieurs textes et règles. Il conserve également des dispositions de la loi 1972 relatives à l'encouragement des exportations. Néanmoins, le nouveau projet du code des investissements (2015) s'est assigné comme objectifs transversaux: le développement régional, la création d'emplois, l'exportation et les secteurs prioritaires, outre l'intégration de tous les secteurs dans le périmètre d'application afin d'assurer l'universalité du code. Les points de changement du projet du code s'articuleront ainsi sur trois axes dont les règles d'accès aux marchés, les structures et les mécanismes pour encourager l'investissement et les garanties et les obligations de l'investisseur. Concernant l'accès aux marchés, dans le nouveau code des investissements, près de la moitié des activités économiques sont réglementées et doivent faire l'objet d'autorisation ou de cahier des charges. En effet, 300 activités économiques entre libres et non libres sont soumises à autorisation ou régies par un cahier des charges. «Selon de nombreux investisseurs, «le cahier des charges représente dans de nombreux cas une autorisation masquée». Le code propose aussi la suppression de toutes les autorisations du code et la réduction de leur nombre pendant les cinq années à venir. Il offre également la possibilité d'employer des cadres étrangers à hauteur de 30% des cadres, à raison de quatre cadres étrangers au profit des sociétés totalement exportatrices et avec une autorisation de recruter plus de quatre personnes sous condition d'adopter un programme de «tunisification». «Les investisseurs expriment un grand besoin de recruter de hautes compétences étrangères surtout au début de l'implémentation en Tunisie car elles ne sont pas disponibles dans la main d'œuvre locale, sachant que 80% des cadres étrangers ne dépassent pas un séjour de 3 ans en Tunisie actuellement». La dernière version du code affiche, par ailleurs, les principales lacunes de l'investissement dans le secteur agricole, incitant au développement de l'investissement dans ce secteur en migrant vers un secteur agricole plus ouvert aux investissements. En effet, le nouveau code donnera aux sociétés tunisiennes la priorité des terres agricoles, «ce qui favorise le financement des sociétés agricoles (y compris les Sicar) avec un impact favorable sur l'amélioration des compétences, de la compétitivité du secteur et la disponibilité de nouveaux mécanismes de financement. Il s'agit aussi de permettre aux investisseurs étrangers d'investir et de posséder des biens immobiliers». Le code envisage une nouvelle gouvernance de l'investissement qui nécessite par conséquent un plan de transformation pour établir de nouvelles structures publiques, telles que le conseil national de l'investissement, l'instance nationale de l'investissement... Ces structures seront chargées de définir les stratégies d'investissement régionales et sectorielles, de proposer des réformes et des politiques, de faire le suivi et l'évaluation des grands projets nationaux d'investissement, et d'allouer des fonds unifiés pour les gestionnaires du secteur public et privé. Selon la même source, la nouvelle réforme fiscale s'oriente vers la suppression de toutes les incitations fiscales visées dans le code fiscal sauf celles relatives à l'épargne. Le code détient l'adoption d'un taux d'impôt unique sur les sociétés, notamment les entreprises exportatrices. Ce nouveau taux «est compétitif par comparaison avec les pays euro-méditerranéens tels que l'Egypte, le Maroc et la Turquie, qui adoptent un taux d'impôt supérieur à 20%». Vu l'éparpillement des fonds, avec ce qu'ils affichent comme lourdeur et complexité des procédures, le retard d'octroi de l'incitation financière..., le nouveau projet du code prévoit la création d'un fonds unique en vue de promouvoir le secteur privé, encourager les incitations financières au titre du développement régional (sociétés unipersonnelles, création de sociétés locales et autres opérant dans des activités prioritaires...).
