Le gouvernement s'est engagé dans un processus de refonte de l'ancien régime d'incitation aux investissements. Et c'est avec le soutien de la Banque mondiale que le ministère de l'Investissement et de la Coopération internationale a établi une étude coût/ bénéfice relative au code d'incitations aux investissements, pour identifier ses lacunes et les faiblesses de l'ancien et ainsi projeter les éventuelles rectifications et/ou engager une réforme. Les premiers résultats de cette étude démontrent que 2% du PIB national sont orientés vers les sociétés off shore, et ce, au détriment des sociétés on shore. Dans le nouveau code, l'équilibre entre les deux régimes de sociétés sera rétabli. Il se focalisera entre autres sur les priorités nationales, l'innovation, le développement du capital humain, le développement régional, outre la simplification des procédures, la création du comité national de l'investissement, tout en prenant en considération le décalage entre le secteur industriel et celui des services, la faiblesse du secteur de la grande distribution ainsi que les secteurs à fort potentiel de croissance. L'actuel code d'investissement représente une partie de tout un système nécessitant la révision profonde et la mise en place d'une nouvelle philosophie dont les grandes lignes s'articuleront autour du développement régional, l'emploi et la promotion des ressources humaines, le développement des exportations et l'incitation des entreprises à s'installer à l'étranger. Une philosophie qui sous-tend un nouveau projet fondé sur la transparence, la clarté, la simplicité, l'équité dans le traitement et l'efficacité dans l'application. Il est à signaler que la réforme du code d'investissement engagée a été précédée par la définition d'une nouvelle politique d'investissement, une étape nécessaire pour dessiner les objectifs et priorités à venir, et le code ne sera, en fait, qu'un des instruments au service de cette politique. Cette nouvelle politique d'investissement devra répondre à quatre priorités nationales identifiées, dont la promotion de la production des biens et des services, avec une meilleure utilisation de la technologie et de l'innovation, du développement régional et inclusif, de l'emploi et du capital humain, le développement des exportations et l'internationalisation des entreprises tunisiennes en améliorant leur compétitivité. La nouvelle structure du code d'investissement garantira l'équilibre entre les différents aspects liés à l'investissement, en l'occurrence l'accès au marché, les garanties allouées aux investisseurs, les structures de gouvernance de l'investissement et les procédures. Garanties et mesures incitatives En effet, les conditions d'accès au marché tunisien seront améliorées conformément aux engagements bilatéraux et multilatéraux du pays, tout en préservant ses intérêts stratégiques. Seront révisées également les différentes réglementations qui sont en dehors du champ du code d'investissement afin de s'assurer que les procédures, notamment les cahiers des charges, ne constituent pas une entrave à la liberté d'entreprendre. Le nouveau code garantira aux investisseurs l'accès à un système de règlement des différends, basé sur l'arbitrage. D'autres mesures préserveront les droits des investisseurs à une indemnisation équitable en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ou de nationalisation. A ceux-ci s'ajoutent des garanties privilégiant le respect des droits acquis, corollaire de la stabilité des situations juridiques pour les investisseurs. De même, le nouveau code traite les questions du rapatriement des dividendes, des bénéfices ainsi que des produits de cession ou de liquidation des capitaux investis afin de permettre une grande célérité et une simplification de ces opérations. A l'évidence, les investisseurs seront appelés à respecter ces garanties et leurs réglementations, tout en veillant à la sincérité, l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies dans le cadre de leurs investissements. Au chapitre du système fiscal et financier, notons la rationalisation des incitations et la suppression des anciens mécanismes qui ont prouvé leur inefficacité. Ces incitations n'ont pas pu attirer les investisseurs dans les régions défavorisées ou encore les fixer dans leurs propres régions, ce qui a contribué à l'amplification du déséquilibre régional. Des primes d'investissement pour le développement régional s'avèrent nécessaires dans le cadre du nouveau code d'investissement. Le projet du nouveau code d'investissement prévoit aussi la mise en place d'un interlocuteur unique chargé du traitement de l'ensemble des démarches et procédures. Cette structure sera à même d'améliorer la gouvernance de l'investissement en assurant une meilleure coordination entre les différents intervenants et les investisseurs. Ceci outre la mise en place d'un conseil national de l'investissement dont la mission consiste à valider la politique de l'Etat en matière d'investissement et d'en assurer le suivi de sa mise en œuvre, et d'une instance nationale de l'investissement dont la mission est de promouvoir la politique nationale d'investissement et les différentes structures d'appui aux entreprises et aux investisseurs. Cet établissement public aura des représentations régionales afin de s'aligner sur les impératifs de décentralisation.
