Une mise à niveau du secteur de la santé publique est souhaitable pour qu'il soit au même niveau de qualité de service que le secteur privé, tout en étant dans une concurrence loyale M'barka, 75 ans, diabétique depuis l'âge de 50 ans, affiliée au secteur public, ne sait pas si la Cnam lui remboursera cette fois-ci ses médicaments. «Je suis vraiment très angoissée», révèle-t-elle. M'barka n'est qu'un exemple des centaines de citoyens atteints de maladies chroniques qui ne savent pas s'ils seront remboursés ou pas. En effet, la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) a suspendu, sans aucun préavis, toutes les procédures relatives au remboursement des frais de médicaments concernant les maladies lourdes et chroniques au profit des affiliés au système de soin public, ce qui a provoqué la colère des affiliés et du ministère de la Santé. Les concernés par cette décision de remboursement des soins sont ceux de la filière publique qui compte environ 69% d'adhérents. Le législateur a donné droit à une prise en charge totale aussi bien dans le secteur public que privé à ceux atteints de maladies lourdes et chroniques : tension artérielle, diabète, cancer, et la liste et longue. En principe, les adhérents à la filière publique prennent leurs médicaments des hôpitaux et institutions de santé publique, en contrepartie, la Cnam verse une somme d'argent au ministère de la Santé dans le cadre d'une convention bipartite. Malaise dans la filière publique Une mise à niveau du secteur de la santé publique est souhaitable pour qu'il soit au même niveau de qualité de service que le secteur privé, tout en étant dans une concurrence loyale. Or, les gouvernements qui se sont succédé depuis 2004 n'ont pas réalisé cette mise à niveau, sauf sur le plan des infrastructures de base, mais sur le plan du cadre médical, les plaintes des citoyens notamment ceux des régions de l'intérieur du pays révèlent le malaise existant au niveau de l'absence des médecins spécialistes, le manque d'équipement, les conditions de travail difficiles ainsi que la manque de ressources financières qui font que les établissements publics de santé ne disposent pas de tous les médicaments, en particulier ceux relatifs aux maladies lourdes et chroniques. Toutefois, le législateur a permis à la Cnam d'effectuer le remboursement des frais des soins pour les maladies chroniques. Les médecins des hôpitaux publics prescrivent des médicaments qui n'existent pas dans leurs officines et les malades se les procurent des pharmacies privées et présentent à la Cnam la note de frais pour remboursement. Le manque de médicaments dans le secteur public est dû à «la baisse du budget annuel réservé au ministère de la Santé dont les ressources financières proviennent des caisses de l'Etat qui sont actuellement presque vides», indique Abdelkarim Jard, représentant de l'Ugtt. En 2013, la Cnam a dû verser la somme de 60 millions de dinars au ministère de la Santé, en plus du forfait habituel. L'article 62 sera-t-il repris ? La décision de remboursement des frais de médicaments concernant les maladies lourdes et chroniques au profit des affiliés au système de soin public a été prise délibérément par la Cnam depuis 2008. En 2015, il y a eu des négociations sociales. Le ministère des affaires sociales, représentant de la Cnam, réclame les droits revenant à la Caisse, le ministère de la Santé a, pour sa part, d'autres justificatifs concernant les tarifications qu'il estime moins importantes que celles que la Cnam mais à la disposition du secteur privé. Par exemple, dans le secteur privé, la Caisse rembourse au médecin généraliste des frais de 18 dinars et dans le secteur public, le montant de la tarification atteint environ 10 dinars. Dans ce cas d'espèce, le ministère de la Santé appelle à la révision des tarifications. La Cnam justifie cela par le fait que les charges du secteur public sont moins lourdes que celles du secteur privé. La suspension de cette décision de remboursement est justifiée selon la Cnam par l'article 62 de la convention bipartite qui a pris fin en décembre 2015. La convention de 2016 entre les deux parties n'a pas encore été signée, ce qui a créé le problème en question. La direction générale de la Cnam a vite fait de donner des directives à ses employés via une note interne de suspendre cette procédure. Sur le plan pratique, certains centres acceptent le bulletin de soin des affiliés du secteur public mais ne les remboursent pas. D'autres centres refusent catégoriquement le bulletin de soin. Le ministère de la Santé a riposté à cette décision en affirmant que les négociations concernant 2016 n'ont pas été reprises et que la Cnam n'a donc pas le droit de priver de la sorte le remboursement des frais aux affiliés du secteur public. La santé est un droit inscrit dans la Constitution du pays pour chaque citoyen, que dire de ceux qui s'acquittent de leur cotisation. Le gouvernement est appelé à intervenir pour régler le litige entre les deux parties.
