Le régime forfaitaire est limité à une période de 3 ans, au-delà de laquelle l'entreprise sera soumise au régime réel... Dans le cadre de la loi de finances 2016, « de nouvelles mesures ont été introduites tendant à maîtriser le régime forfaitaire». Il s'agit, rappelle Mme Sihem Nemsia, directrice générale au ministère des Finances, d'une modification de certaines dispositions régissant le régime forfaitaire et qui concerne en principe les petits exploitants. Le seuil du chiffre d'affaires annuel qui permet de bénéficier de ce régime a été unifié pour toutes les activités —services, commerce, industrie— à 100.000 dinars, avec respect des autres conditions d'éligibilité permettant de bénéficier de ce régime. Il s'agit aussi de cerner et de limiter le régime forfaitaire aux vrais forfaitaires. De plus, ce dernier est limité à une période de 3 ans, au-delà de laquelle le forfaitaire sera soumis au régime réel qui impose la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises. Sur la base de quelques éléments, tels que le montant des achats, les matières premières (finies ou semi-finies), le loyer mensuel, la superficie de l'immeuble en question, l'administration va pouvoir apprécier si le contribuable peut encore bénéficier de ce régime ou s'il doit migrer au régime réel. Cependant, il existe une autre disposition relative à la tarification de l'impôt forfaitaire et qui est soumise à un petit barème. En effet, les personnes réalisant un chiffre d'affaires n'excédant pas 10.000 dinars par an payent 150 dinars dans les zones communales et 75 dinars hors de ces zones. Au-delà de 10.000 dinars, et tant que le chiffre d'affaires du contribuable n'excède pas 100.000 dinars, il doit payer 3% sur son chiffre d'affaires annuel. D'après l'article 18 de la nouvelle loi de finances, il y a notamment un assouplissement de l'adhésion au régime réel. Cette disposition a été mise en place pour les petits exploitants qui rencontrent des difficultés pour la tenue d'une comptabilité. La nouveauté est telle qu'il suffit d'avoir un registre coté et paraphé où il y a les dépenses et les recettes journalières, accompagnée d'un livre d'inventaire où sont notés les actifs de l'activité et les stocks, souligne Mme Nemsia. Distributeurs de marques D'autre part, une nouvelle mesure a été mise en place concernant les gens qui distribuent des marques internationales à travers l'achat et la revente auprès des entreprises de production industrielle ou commerciale. Avant la promulgation de la loi de finances de l'année 2016, cette activité relevait du secteur informel parce que ces gens ne payent pas l'impôt au titre de cette activité, dans la mesure où ils ne disposent pas d'un matricule fiscal. Avec la nouvelle loi, il y a une redevabilité de 3% libératoires. Ce pourcentage exonère les distributeurs du payement de l'impôt sur le revenu et de la disposition d'un matricule fiscal. Par ailleurs, la société commerciale qui vend ces produits à travers les distributeurs doit majorer le montant des acquisitions de 3% tant que le montant de ces acquisitions n'excède pas 20.000 dinars. Les 3% sont reversés au trésor public par la société commerciale concernée. La société commerciale en question doit opérer ce pourcentage pour les gens qui n'ont pas de matricule fiscal. Notons que c'est une disposition qu'on a mise en place pour lutter contre le secteur informel, ajoute Mme Nemsia Les vendeurs de rue Concernant les commerçants qui vendent leur marchandise dans la rue, l'administration fiscale travaille sur l'instauration d'un dispositif fiscal pour inciter les gens opérant dans le secteur informel à adhérer au secteur formel. Cette mesure a pour but la création d'espaces dédiés au secteur informel et la promotion de campagnes de sensibilisation pour introduire ces gens dans l'économie nationale, conclut Mme Nemsia.
