Si le département ne parvient pas à élaborer un tel projet de loi et si le Parlement, suspendu, ne l'adopte pas, selon la Constitution, le Chef de l'Etat pourrait le cas échéant ratifier la LF 2022, par tranches trimestrielles, via décrets présidentiels. D'habitude, en cette période, tous les regards se tournent vers La Kasbah où siègent le ministère des Finances et la présidence du gouvernement. Et pour cause, c'est en ces temps que l'élaboration de la loi de finances indispensable pour fixer le budget de l'Etat pour l'année prochaine prend forme. Sauf qu'actuellement nous sommes au point mort à cause des dispositions présidentielles prises par le Chef de l'Etat Kaïs Saïed le 25 juillet dernier. Outre la situation politique confuse en raison du retard accusé par Kaïs Saïed pour mettre en place un nouveau gouvernement, c'est la situation économique qui inquiète le plus. Si tous les experts et analystes économiques s'accordent sur ce constat, la Tunisie est de plus en plus dans une phase économique et financière dangereuse, pour le Chef de l'Etat pas de place pour la précipitation. Encore faut-il que quelqu'un prenne les commandes pour gérer les choix économiques, d'autant plus que même le ministère de l'Economie est géré par une chargée de mission après le limogeage de Ali Koôli. En effet, les inquiétudes commencent à se faire ressentir en ce qui concerne l'élaboration de la loi de finances pour l'exercice 2021. Selon la Constitution, le chef du gouvernement est seul habilité à présenter les projets de loi d'approbation des traités et les projets de loi de finances. Le projet de loi de finances est soumis à l'Assemblée au plus tard le 15 octobre de chaque année. Il est adopté au plus tard le 10 décembre par l'Assemblée. « Si à la date du 31 décembre le projet de loi de finances n'a pas été adopté, il peut être mis en vigueur, en ce qui concerne les dépenses, par tranches trimestrielles renouvelables, et ce, par décret présidentiel. Les recettes sont perçues conformément aux lois en vigueur », stipule encore l'article 66 de la Constitution. Or, actuellement, la Tunisie est dans une phase marquée par des dispositions exceptionnelles ayant paralysé le travail gouvernemental et parlementaire. En gros, c'est le Chef de l'Etat qui gère tout, en l'absence du pouvoir législatif. Face à cette situation de flou persistant, plusieurs professeurs en droit constitutionnel se sont exprimés au sujet de l'élaboration de la loi de finances dans les délais constitutionnels. La professeure de droit constitutionnel, Mouna Kraiem, a estimé à cet effet qu'en l'absence du Parlement, c'est au Président de la République que revient la ratification de la loi des finances complémentaire pour l'année 2021 et de la loi de finances de l'année 2022. « L'absence du Parlement est à l'origine de ce blocage, la situation exige que le Président de la République assume toutes les fonctions de l'organe législatif, y compris celles en rapport avec la loi de finances », a-t-elle précisé. L'urgence d'agir ! Si la loi de finances désigne l'acte législatif par lequel le Parlement vote le budget de l'Etat, autorisant le pouvoir exécutif à percevoir l'impôt et à engager des dépenses publiques pendant une période déterminée, et peut contenir d'autres dispositions relatives aux finances publiques, le Président de la République est appelé à agir d'urgence en nommant un nouveau chef du gouvernement. Car, en effet, il semble que le pays s'enfonce davantage dans une crise économique et financière inédite. L'ancien ministre des Finances, Slim Besbes, a expliqué dans ce sens que la Tunisie aura besoin d'une loi de finances élaborée d'une manière formelle et provisoire, « puisque nous sommes dépourvus des moyens et des institutions pour l'élaborer et la discuter ». Pour l'ancien ministre, il est indispensable de tenir la nouvelle loi de finances à l'écart des tiraillements politiques, rappelant que la loi de finances pour 2021 a été élaborée sur fond de calculs politiques. Quoi qu'il en soit, le Chef de l'Etat est, en effet, appelé à agir d'urgence. Que va-t-il faire ? Le chef du gouvernement qui sera nommé prochainement par Kaïs Saïed aura en tout cas moins d'un mois pour élaborer la loi de finances. Or, pour l'instant, le ministère des Finances tarde même à mettre en place le projet de loi de finances complémentaire. Sauf que Sihem Boughdiri, chargée du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Investissement, avait indiqué que la situation exceptionnelle que traverse la Tunisie ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des programmes de coopération, notamment en ce qui concerne la préparation de la loi de finances complémentaire pour l'année 2021, ainsi que de celle de l'année prochaine. La ministre a réitéré l'engagement de la Tunisie à mettre en œuvre les réformes nécessaires pour renforcer la compétitivité économique et réaliser un meilleur progrès social, soulignant l'importance des relations entre la Tunisie avec l'Union européenne. Si le département ne parvient pas à élaborer un tel projet de loi et si le Parlement, suspendu, ne l'adopte pas, selon la Constitution, le Chef de l'Etat pourra le cas échéant ratifier la LF 2022, par tranches trimestrielles, via décrets présidentiels. D'ailleurs, Kaïs Saïed a commencé à exercer quelques pouvoirs législatifs en approuvant par décret présidentiel la rétrocession à l'Etat de l'allocation de droits de tirage spéciaux d'un montant de près de 522, 550 millions de DTS, accordée à la Tunisie par le FMI (Fonds monétaire international), selon le Jort publié mercredi. Cette allocation a fait l'objet de la convention annexée au décret présidentiel, conclue le 14 septembre, entre le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Appui à l'investissement et la Banque centrale de Tunisie (BCT). L'Etat tunisien rembourse la commission appliquée au titre de l'utilisation de ce montant, au profit du FMI, ainsi que le principal du montant, en cas d'annulation de l'allocation. Et ce, conformément aux procédures en vigueur auprès du Fonds, fixées par ladite convention. En 2020, la quote-part de la Tunisie au FMI s'est élevée à 545,2 millions de DTS, selon les données publiées par le fonds. Khalil JELASSI
