Le décret présidentiel portant amnistie générale pour le délit d'émission de chèque sans provision publié le 13 février au Journal officiel de la République tunisienne ne fait que renvoyer aux calendes grecques l'amendement de la loi pénalisant les émetteurs de chèques sans provision. En effet, le décret du 10 février énonce que l'amnistie est accordée à toute personne ayant fourni les provisions en banque pour le compte du bénéficiaire ou à la Trésorerie générale de Tunisie, ou une preuve officielle attestant le payement du montant. Or, si les personnes condamnées pour ce genre de délits disposaient des montants exigés, ils auraient pu payer leurs créances et échapper ainsi à des verdicts très lourds. Au moment où l'on s'attendait à un amendement de l'article 411 du code du commerce, qui a fait beaucoup de dégâts puisque la moitié de la population carcérale compte près de 12.000 détenus et une autre dizaine de millier en fuite à l'étranger, cette amnistie ne fera que vider provisoirement nos prisons de quelques dizaines d'inculpés dont les parents seraient en mesure de s'acquitter des montants exigés, y compris les frais bancaires et de poursuites. Cependant, elle demeure dans son essence une loi controversée car elle est obsolète et n'est pas en phase avec notre temps ni conforme aux pactes ratifiés par la Tunisie. Et en plus des ravages sociaux économiques, elle ne fait qu'augmenter les rangs des anciens détenus après leur libération et pose un problème d'insertion sociale. Mais aussi cette loi viole l'article 11 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de l'ONU. Mais quand on sait qu'en 2021, le nombre de procès pour ce délit frôle un million sept cent mille, on appréhende l'ampleur de son coût pour le contribuable en consacrant des centaines de milliers de dinars pour assurer le gîte et le couvert pour ces détenus dans nos prisons. N'aurait-il pas été plus judicieux de dépénaliser les chèques et de trouver un autre moyen qui garantirait aux créanciers de recouvrer leurs dettes et aux inculpés d'éviter les peines corporelles ?
