Vers la création d'une commission en charge du rapatriement des fonds d'origine illicite Un Conseil ministériel restreint (CMR), tenu mercredi, à La Kasbah, a été consacré à l'examen d'un projet de loi sur le statut fixant les prérogatives et l'organisation de la Cour des comptes. Dans un communiqué, la présidence du gouvernement précise que ce projet vient concrétiser les dispositions du chapitre 5 de la Constitution relatives à l'organisation du tribunal des comptes, ses prérogatives et son statut. Le projet comporte 169 articles inscrits dans 9 chapitres qui consolident l'importance de ce tribunal et renforce sa position en tant qu'instance judiciaire et de contrôle qui garantit une utilisation optimale et légale des finances publiques conformément aux principes de la légalité, l'efficience et de la transparence. Le projet a été élaboré conformément aux normes internationales des instances supérieures de contrôle en matière d'indépendance administrative, financière, structurelle et de fonction. Une fois achèves la mouture finale du projet de loi et ses textes réglementaires, seront présentés à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP). Par ailleurs, un Conseil ministériel (CM) réuni mercredi, s'est penché sur l'examen d'un projet de loi portant création d'une commission en charge du rapatriement des fonds d'origine illicite. Selon un communiqué de la présidence du gouvernement, ce nouveau mécanisme, qui sera mis en place au ministère des domaines de l'Etat et des Affaires foncières, vient remplacer la commission créée en vertu du décret-loi n°2011-15 et dont la mission a pris fin en mars 2015. Amendant et remplaçant le décret-loi n°2011-15, le projet de loi en question vient élargir les prérogatives de la commission et la doter de tous les moyens nécessaires pour permettre la traçabilité et la localisation des fonds illicitement acquis, avant d'engager les procédures de leur restitution. D'après le même communiqué, ce projet de loi vise également à renforcer les capacités des services du contentieux de l'Etat qui s'acquitte actuellement des affaires en cours conformément à l'article 13 du décret-loi n°2011-15.
