Réuni, vendredi, au Palais du Bardo, sous la présidence de Brahim Bouderbala, le bureau du parlement a examiné cinq projets de loi et décidé en conséquence de les soumettre aux commissions parlementaires spécialisées aux fins d'un surcroît d'examen et d'étude. Cités dans le communiqué du parlement, les projets de loi en question concernent multiples domaines et secteurs allant de la coopération financière internationale jusqu'à la révision du code pénal. À ce titre, le bureau a examiné un projet de loi organique portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à l'accord institutif de l'Africa Finance Corporation (AFC). Suite à cet examen, le bureau a décidé de soumettre le projet à la commission des relations extérieures, de la coopération internationale et des affaires des Tunisiens à l'étranger. Le bureau a également passé au crible un projet de loi organique portant approbation d'un mémorandum d'entente en matière de sécurité sociale, conclu le 20 novembre 2022, entre la République tunisienne et le Québec. Le bureau du parlement a décidé de renvoyer ledit projet à la même commission. Par ailleurs, le bureau a examiné un projet de loi organique portant approbation d'une convention d'extradition des criminels entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. Le bureau du parlement a décidé de confier l'examen du projet de loi à la commission des relations extérieures, de la coopération internationale et des affaires des Tunisiens à l'étranger. Un autre projet a été soumis au bureau du parlement. Il s'agit de la loi organique portant révision du décret-loi n° 2011-70 du 29 juillet 2011, relatif à l'organisation de la justice militaire et le Statut général des juges militaires. L'examen du bureau a abouti au renvoi dudit projet à la commission de la législation générale. Dans le même sillage, le bureau du parlement a décidé après examen de soumettre à la commission générale un projet de loi amendant l'article 96 du code pénal. Ce projet devrait être étudié et revu par la même commission, celle de la législation générale. Pour rappel, cet article se rapporte aux peines encourues par un fonctionnaire public ou assimilé qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même et qui cause un préjudice à l'administration en vue de la réalisation de l'avantage injustifié.
