Code pénal : examen d'un projet de loi complétant les dispositions de l'article 61 bis La commission des affaires politiques, des droits de l'Homme et des relations extérieures et la commission de la législation générale et de l'Organisation générale de l'administration relevant de la Chambre des Députés ont examiné, au cours de leurs réunions vendredi, un projet de loi portant approbation de l'adhésion de la Tunisie à l'accord de création du mécanisme africain de soutien juridique. Ce projet vise à apporter le soutien de la Tunisie aux efforts africains pour la création d'un mécanisme d'aide juridique aux Etats concernés lors des négociations de transactions commerciales et d'accords d'investissement. Ce mécanisme devrait permettre aux pays africains de bénéficier de services et de consultations juridiques en vue de promouvoir leurs, capacités de négociation notamment en ce qui concerne les accords d'investissement et les transactions commerciales complexes et leur fournir des outils juridiques pour traiter l'endettement des pays en développement auprès des sociétés de recouvrement de dettes. Les députés ont salué le contenu de cet accord qui vise à renforcer la coopération entre les Etats africains dans leur rapport avec les institutions financières. Les deux commissions ont approuvé ce projet de loi. Code pénal : examen du projet de loi Un projet de loi complétant les dispositions de l'article 61 bis du Code pénal a été examiné, vendredi, par deux commissions relevant de la Chambre des Députés. Il s'agit de la commission des affaires politiques, des droits de l'Homme et des relations extérieures ainsi que de la commission de la législation générale et de l'organisation générale de l'administration. Ce projet de loi vise à criminaliser l'incitation à porter préjudice à la sécurité économique du pays en sanctionnant toute personne qui établit délibérément, de manière directe ou indirecte, des contacts avec des parties étrangères dans le but de porter atteinte aux intérêts vitaux de la Tunisie. Les députés ont affirmé que les dispositions prévues dans ce projet de loi sont venues combler un vide juridique en matière de crime d'atteinte à la sûreté extérieure du pays et pour consolider le dispositif législatif en tant qu'instrument permettant la protection des acquis nationaux, particulièrement, les intérêts économiques. Ils ont souligné que l'article 61 bis du Code pénal déclare coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat toute personne qui aura entrepris par quelque moyen que ce soit de porter atteinte à l'intégrité du territoire tunisien et à la situation militaire et diplomatique du pays. Il s'agit, ont-ils également fait remarquer, d'être au diapason de l'évolution du dispositif pénal au plan international en matière de criminalisation des atteintes à la sécurité économique du pays eu égard à la gravité des répercussions de ces crimes sur les intérêts vitaux du pays, dont la stabilité sociale. Protection des intérêts vitaux Les membres des deux commissions ont souligné l'importance majeure que revêt la sécurité économique dans la consolidation de l'invulnérabilité du pays et dans la garantie des intérêts vitaux des citoyens dans la mesure où elle est un attribut de la souveraineté nationale. Ils ont affirmé que la protection des intérêts vitaux de la Tunisie, la préservation de son indépendance, de sa souveraineté, de sa sécurité et de son intégrité territoriale sont des obligations constitutionnelles qui incombent à tous les Tunisiens quelle que soit leur appartenance. Ils ont également précisé que toute conspiration contre la sécurité économique du pays et les intérêts vitaux, sécuritaires et sociaux du peuple tunisien constitue un crime contre la sûreté et la souveraineté de l'Etat. Les députés ont souligné, lors du débat, que la liberté d'opinion et la liberté d'expression, garanties par la Constitution tunisienne et les différents textes nationaux, ne signifient nullement de s'attaquer à l'intégrité du pays ou de s'impliquer dans des agissements susceptibles de porter un préjudice matériel et moral aux intérêts de la communauté nationale, tout en ayant des répercussions négatives sur le développement économique du pays. Les deux commissions ont décidé d'approuver ce projet de loi.
