Par Abdelbasset Chebbi* Poursuivant dans le même ordre d'idées relatif au règlement des Jeux olympiques Rio 2016 tel que explicité dans notre article du 1er août 2016 paru dans La Presse, tout en gardant également dans notre esprit la devise olympique définie par l'article 10 de la charte olympique «Citius - Attius - Fortius» qui signifie «plus vite - plus haut - plus fort» exprimant ainsi l'excellence dans la performance (corps et âme), on ne peut, encore une fois, passer outre le fait qu'inconstestablement, les aspects purement techniques et sportifs de l'activité olympique sont désormais de plus en plus liés à leur validation sur le plan légal et règlementaire. Les centaines de cas litigieux traités ces dernières années par les instances internationales compétentes en la matière le prouvent à l'instar par exemple de l'affaire récente de qualification des athlètes russes aux JO 2016 ou celle de la restitution de deux médailles d'or à notre athlète tunisienne Habiba Ghribi, sur décision du Comité international olympique (CIO), après la disqualification de sa concurrente russe Yuliya Zaripova, convaincue de dopage par l'Agence mondiale antidopage (AMA). Ceci étant, nous essayerons, à travers cet article, de proposer à notre Comité olympique national (Cnot) et aux différentes autres fédérations représentées par nos athlètes à ces JO, et avec toute l'humilité et modestie requises pour tel essai, un recueil ou un guide juridique de rappel pour cette compétition de très haut niveau et qui traite notamment des dispositifs et outils procéduraux pour les litiges pouvant intervenir durant les jeux. Les références sources de ce guide seront, bien évidemment, la charte olympique, le règlement du tribunal arbitral du sport pour les JO et le règlement du comité d'organisation des JO Rio 2016. Rappelons, tout d'abord, que la charte olympique est la codification des principes fondamentaux de l'olympisme, des règles et des textes d'application adoptés par le CIO. Elle régit l'organisation, les actions et le fonctionnement du mouvement olympique et fixe les conditions de la célébration des Jeux olympiques. Par essence, la charte olympique a trois objectifs principaux. a) La charte olympique, en tant que document de base de nature constitutionnelle, fixe et rappelle les principes fondamentaux et les valeurs essentielles de l'olympisme; b) la charte olympique sert également de statuts au C.I.O.; c) de plus, la charte olympique définit les droits et les obligations réciproques des trois principales parties constitutives du mouvement olympique, soit le CIO, les fédérations internationales et les comités nationaux olympiques, ainsi que les comités d'organisation des Jeux olympiques, qui doivent tous se conformer à la charte olympique. De ce fait, la première disposition obligatoire, à s'y conformer par le Comité national olympique, est le respect, dans son pays, des règles 7-14 de la charte olympique, et de leurs textes d'application en ce qui concerne la propriété exclusive des Jeux olympiques par le CIO qui est titulaire de tous les droits et toutes les données s'y rapportant, notamment et sans restriction, tous les droits relatifs à l'organisation, l'exploitation et la commercialisation des Jeux olympiques, à la saisie d'images fixes et de séquences filmées des JO pour une utilisation par les médias, à la diffusion et transmission ou production des œuvres ou signaux, ou les actions marketing sous quelque forme que ce soit sans autorisation préalable, et le CIO peut prendre toutes les mesures appropriées pour obtenir à son profit la protection juridique de ses droits sur les JO. De plus, et en application de l'article 41 de la charte olympique, tout concurrent aux Jeux olympiques doit être ressortissant du pays du Comité national olympique qui l'inscrit, et toutes les questions relatives à la détermination du pays qu'un concurrent peut représenter aux JO sont résolues par la commission exécutive du CIO conformément aux textes d'applications et règles en vigueur. Les comités nationaux olympiques sont également tenus de veiller à ce que leurs athlètes représentatifs respectent le code mondial anti-dopage (article 43) et que la nomination de ces derniers aux JO doit être en conformité au code d'éthique du CIO, notamment par rapport à tout écart pour des raisons raciales, religieuses, politiques ou pour d'autres formes de discrimination (Art 44). Les comités nationaux olympiques doivent aussi en toutes circonstances respecter le guide protocolaire délivré à chaque délégation par le comité d'organisation des JO, et ce, en application des dispositions des articles de la charte olympique y afférents. Par ailleurs, dans ce même cadre des Jeux olympiques, et en cas de violation de la charte olympique, du code mondial antidopage, du code d'éthique du CIO ou en cas d'une forme quelconque d'inconduite à l'égard de concurrents, d'officiels ou de personnes accréditées, les peines et sanctions décidées par les Instances compétentes peuvent varier du simple avertissement à la disqualification temporaire ou définitive de l'épreuve avec élimination des jeux et restitution des médailles et prix obtenus par les contrevenants, et ce, en application de l'article 59-2 de la charte olympique et de ses textes d'application. Les délais de prescription d'une contestation ou réclamation à l'encontre d'une décision du CIO sont de 3 ans à compter du jour de la cérémonie de clôture des Jeux olympiques. A cet effet, tout différend survenant à l'occasion de ces Jeux sera exclusivement soumis au Tribunal arbitral du sport (TAS) (Art 61), conformément au code de l'arbitrage en matière de sport et au règlement d'arbitrage pour les Jeux olympiques. Ce règlement a pour but d'assurer, dans l'intérêt des athlètes et du sport, la résolution par la voie de l'arbitrage des litiges couverts par la règle 61 de la charte olympique, dans la mesure où ils surviennent pendant les Jeux olympiques ou pendant une période de dix jours précédant la cérémonie d'ouverture des JO. Pour ce faire, une chambre ad-hoc du TAC est créée spécialement pour cet évènement et le greffe de cette chambre est établi sur le site des Jeux olympiques. La formation, issue de la chambre, examine les faits fondant la demande d'appel à l'encontre de toute décision du CIO, avec plein pouvoir d'examen. Elle statue en vertu de la charte olympique, des règlements applicables, des principes généraux du droit et des règles de droit dont elle estime l'application appropriée. De plus, elle rend une décision dans un délai de 24 heures à compter du dépôt de la demande, ou un peu plus à titre exceptionnel si les circonstances l'exigent. Ces décisions sont notifiées aux parties concernées à leurs adresses respectives dans le site des JO. Ces décisions sont immédiatement exécutoires et tranchent définitivement les litiges. Rappelons en plus et à toutes fins utiles que la procédure devant cette chambre ad-hoc du TAS est gratuite, y compris l'utilisation de ses services, tels que ses installations et les prestations des arbitres à l'égard des parties. En revanche, ces dernières doivent s'acquitter de leurs propres frais, y inclus frais d'avocats, d'experts, de témoins et d'interprètes. Notre délégation officielle tunisienne (Cnot et fédérations) aux JO 2016 peuvent, si besoin est, avoir recours à l'ordre des avocats du Brésil, section Rio de Janeiro, qui a mis en place un système d'assistance devant la Chambre ad-hoc du TAS à l'aide d'avocats rompus aux diverses procédures d'arbitrage sportif, et ce, à titre gracieux (programme pro bono) pour toute la famille olympique. * Marketing et Droit du Sport
